Institution provinciale – Note d’orientation du Gouvernement wallon du 18 décembre 2025 – Avis concernant le projet de réforme des provinces à approuver

Vu la Constitution, notamment ses articles 41 et 162, ainsi que les lois de réformes institutionnelles ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Déclaration de politique régionale 2024-2029 du Gouvernement wallon ;

Vu la note d’orientation relative à l’avenir de l’institution provinciale adoptée par le Gouvernement wallon en date du 18 décembre 2025 ;

Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs locaux sollicitant une délibération des conseils communaux pour le 1er mai 2026 ;

Vu les réunions du « 27+1 » des 3 février 2026 et 23 mars 2026 relatives à la réforme des provinces ;

Vu les réunions de travail du Conseil communal de Grez-Doiceau des 11 mars 2026 et 23 mars 2026 ;

Vu la présentation de la note par l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) le 5 mars 2026 à Nivelles ;

Considérant la nécessité de garantir le bon fonctionnement des pouvoirs locaux, la qualité des services rendus aux citoyens et l’équilibre des finances communales ;

Considérant la volonté du Gouvernement wallon de réformer le niveau provincial, avec pour objectif, à terme, la suppression des provinces au profit d’un nouveau modèle supracommunal ;

Considérant que les Provinces jouent actuellement un rôle structurant d’arbitrage et de coordination à l’échelle supracommunale, notamment dans des matières dépassant le cadre communal, telles que la gestion des cours d’eau, la mobilité ou encore les projets territoriaux ;

Considérant que toute réforme du niveau provincial a un impact direct sur l’organisation du supracommunal et ne peut être menée de manière cohérente sans une réflexion globale sur la répartition des compétences, la gouvernance et le rôle des intercommunales ;

Considérant que la réforme envisagée tend à remplacer une institution clairement identifiée et dotée d’une légitimité démocratique par un modèle dont les contours, le fonctionnement et les mécanismes de gouvernance restent, à ce stade, incertains ;

Considérant que la commune de Grez-Doiceau ne souhaite pas assumer de nouvelles compétences sans garanties quant aux moyens humains, financiers et organisationnels nécessaires, et qu’une telle réforme pourrait entraîner un alourdissement de ses charges administratives ;

Considérant que depuis sa création, la Province du Brabant wallon a développé une action publique fondée sur la réponse aux besoins prioritaires non autrement rencontrés par les autres niveaux de pouvoir, contribuant ainsi à la cohérence territoriale et à la solidarité entre communes et les citoyens du Brabant wallon, tout en veillant à actualiser ses missions en fonction de l’évolution de l’action des autres niveaux de pouvoir et des besoins du territoire ;

Considérant que, si la commune de Grez-Doiceau partage les objectifs de simplification institutionnelle et reconnaît la portée symbolique de cette réforme, elle s’interroge néanmoins sur ses modalités concrètes de mise en œuvre ainsi que sur sa capacité à améliorer effectivement l’efficacité de l’action publique ;

Entendu l'exposé de Monsieur Paul Vandeleene et de Madame Amandine De Greef et l'intervention de Monsieur Pascal Goergen ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

Article 1er : d'émettre des réserves à l’égard du projet de réforme des provinces en Wallonie, notamment en raison :

• du recul démocratique qu’elle implique, par la suppression d’un niveau d’élection directe, la réduction du contrôle démocratique associé et la mise en place d’un modèle de gouvernance indirect au sein d’un nouvel organe dont la légitimité démocratique reste incertaine;
• du transfert potentiel de charges supplémentaires vers les communes, sans garantie de moyens humains, financiers et organisationnels adéquats ;
• des incertitudes budgétaires qu’elle engendre pour les finances communales, notamment en ce qui concerne l’évolution des dotations du Fonds des communes ;
• des risques d’impact fiscal pour les citoyens, dans un contexte de recherche de neutralité fiscale ;
• de la disparition d’un niveau d’arbitrage territorial structurant, indispensable à la gestion de compétences supracommunales ;
• des craintes quant à une possible dégradation de la qualité des services rendus aux citoyens et aux communes ;
• des incertitudes relatives à la gestion future du personnel et du patrimoine actuellement liés à la Province du Brabant wallon ;
• du manque de clarté quant à la répartition des responsabilités entre les différents niveaux de pouvoir dans le futur modèle envisagé.

Article 2 : de demander au Gouvernement wallon :

• de mener, préalablement à toute réforme structurelle, une étude comparative approfondie portant sur les compétences, le fonctionnement et les réalités territoriales des cinq provinces wallonnes ;
• d’évaluer, sur cette base, les avantages et inconvénients des différents scénarios de réforme envisagés ;
• d’intégrer dans cette analyse une réflexion globale sur le rôle, l’organisation et la gouvernance des intercommunales ;
• d’élaborer, sur la base de ces éléments, une proposition de réforme objectivée, concertée avec les pouvoirs locaux et respectueuse des équilibres institutionnels, démocratiques et financiers.

Article 3 : de transmettre la présente délibération :

• au Gouvernement wallon ;
• au Parlement wallon ;
• à l’Union des Villes et Communes de Wallonie ;
• à la Province du Brabant wallon ;
• à Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant wallon.