Les Amis du Parc de la Dyle – Bail emphytéotique - Avenant - Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1122-30 et L1222-1 ;

Vu le bail emphytéotique, du 29 juin 2007, conclu par l’Administration communale de Grez-Doiceau et l’ASBL les Amis du parc de la Dyle pour une durée de 27 ans ;

Considérant que la Commune de Grez-Doiceau soucieuse d’assurer une protection optimale et de poursuivre une gestion adéquate des terrains sis sous Grez-Doiceau, 4^e division, cadastrés section A numéro 2G, 2P, 6S, 6T, a décidé de s’associer avec l’Asbl Les Amis du Parc de la Dyle en vue de créer une nouvelle réserve naturelle agréée ;

Considérant que la création d’une réserve agréée nécessite une prolongation du bail emphytéotique du propriétaire des parcelles au profit du gestionnaire ;

Considérant le commentaire de Madame Stéphanie SCHOLTES (Étude des Notaires Nicaise, Colmant & Ligot) stipulant que « Le montant du canon annuel, en se basant sur la valeur locative annuelle du bien, peut être estimé à 200,00 euros. » ;

Considérant le commentaire de Madame Catherine DICKBURT (des Amis du Parc de la Dyle) : « Concernant le rajout dans l’article 5.3 de la phrase suivante : « À défaut de respecter lesdites prescriptions, la commune pourra gérer le bien en lieu et place de l'emphytéote, aux frais de ce dernier. », nous proposons de laisser tomber la fin de la phrase « aux frais de ce dernier ». En effet, les Amis du Parc de la Dyle qui sont une asbl principalement de bénévoles avec un budget limité ne peuvent se permettre de s’exposer à des frais non suffisamment définis. Si la commune estime qu’il y a un manquement de l’association Les Amis du Parc de la Dyle a une de ses obligations, elle a le droit d’éteindre le droit d’emphytéose (voir article 2). » ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver le projet d’acte d’emphytéose tel que rédigé par le notaire Colmant, désigné par l’asbl ;

Vu le projet d’avenant repris ci-après ;

My Not – Société notariale

Société à responsabilité limitée

RPM Brabant wallon - 1004.309.888

Allée du Bois de Bercuit, 14, 1390 Grez-Doiceau

Extension et prolongation d’un bail emphytéotique

Clerc : ssc

Dossier : 2260403

Nombre de pages : *

Exempt de droit d’écriture pour cause d’utilité publique

                                                                     Répertoire : 2026/

     L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX

     Le

     Devant Benoît COLMANT, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant sa fonction dans la SRL « My Not – Société notariale », ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14.

ONT COMPARU

1. La "COMMUNE DE GREZ-DOICEAU", à 1390 Grez-Doiceau, Place Ernest Dubois, 1, portant le numéro d'entreprise 0207.227.731. 

Ici valablement représentée par :

a. Monsieur Paul VANDELEENE, Bourgmestre, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Rue de Tirlemont 44 ;

b. Monsieur Charles LAMBERT, Directeur général domicilié à TEXTE MASQUÉ | RGPD

Agissant conformément aux dispositions du Code de la Démocratie et de la décentralisation et également sous le couvert de la délibération du Conseil Communal du 14 avril 2026, dont copie restera ci-annexée (non transcrite).

     Ci-après dénommée « le propriétaire » ou « le bailleur ».

2.  L’Association Sans But Lucratif « LES AMIS DU PARC DE LA DYLE » ayant son siège établi à 1390 Archennes (Grez-Doiceau), rue des Moulins,10, constituée par acte du 17 septembre 1980, publié aux annexes du Moniteur Belge du 05 mars 1981, dont les statuts ont été actualisés par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 02 juin 2022, publiée aux annexes du Moniteur belge du 26 octobre 2022, sous le numéro 22127392.

Association portant le numéro d’entreprise 421.285.351.

Ici représentée, en vertu de l’article 17 de ses statuts par :

-      Sa Présidente, Madame Christine PAILLET, domiciliée à TEXTE MASQUÉ | RGPD

-      Sa secrétaire, Madame Marie-Christine MISONNE, domiciliée à TEXTE MASQUÉ | RGPD

     Ci-après dénommée « l’emphytéote ».

EXPOSE PRÉALABLE

1° Bail emphytéotique

Aux termes d’un acte reçu par le notaire Benoît COLMANT, soussigné, le 29 juin 2007, transcrit au bureau des hypothèques d’Ottignies sous la formalité 47-T-19-07-2007-6599, la Commune de Grez-Doiceau a consenti à l’ASBL LES AMIS DU PARC DE LA DYLE, un bail emphytéotique sur les terrains ci-après décrits et ce, pour une durée de 27 ans ayant pris cours le 29 juin 2007 et prenant fin le 29 juin 2034 :

COMMUNE DE GREZ-DOICEAU

Quatrième division - Bossut-Gottechain 

            Des terrains situés aux lieuxdits « Pecrot », « Le Grand Pré » et « Le Try », cadastrés selon extrait récent de matrice cadastrale section A :

• numéro 2G P000 en nature d’oseraie d’une contenance de trois hectares quatre-vingt-six ares septante-deux centiares (3ha86a72ca) ;
• numéro 2P P0000 en nature d’oseraie d’une contenance de septante-trois ares quarante centiares (73a40ca) ;
• numéro 6S P0000 en nature de terrain vague d’une contenance de quatre-vingt ares quatorze centiares (80a14ca) ;
• numéro 6T P0000 en nature de bois d’une contenance de deux hectares soixante-cinq ares (02ha65a00ca).

            soit une contenance totale de huit hectares cinq ares vingt-six centiares (08ha05a26ca).

Origine de propriété

            La Commune de Grez-Doiceau est propriétaire du bien depuis des temps immémoriaux.

            2° Objectifs

            La Commune de Grez-Doiceau est soucieuse d'accroître le potentiel de biodiversité sur son territoire. À cette fin, elle a mis en place un ensemble d'actions destinées à maintenir ou accroître le maillage écologique par la préservation et l'entretien de sites naturels. Dans ce contexte, la Commune de Grez-Doiceau a été sollicitée par l'Asbl Les Amis du Parc de la Dyle, en vue d'envisager la protection et le développement de la biodiversité sur des parcelles dont elle est propriétaire et que les Amis du Parc de la Dyle gèrent depuis de nombreuses années. Les terrains décrits ci-dessous sont des terrains communaux de grand intérêt biologique, repris à l'inventaire des Sites de Grand Intérêt Biologique de la Région wallonne (Site n°260 « Friches de Pécrot-Chaussée »), au sein du Site Natura 2000 BE31004 « Vallée de la Dyle en aval d’Archennes».

            Afin d’assurer une protection optimale de ces parcelles et d’y poursuivre la mise en œuvre d’une gestion adéquate, la Commune de Grez-Doiceau et l’Asbl Les Amis du Parc de la Dyle ont décidé de s’associer en vue de la création d’une nouvelle réserve naturelle agréée.

            À cet effet, aux termes d’un avenant audit bail emphytéotique constaté par acte reçu par le notaire Benoît COLMANT, soussigné, le 30 juin 2023, transcrit au bureau Sécurité Juridique d’Ottignies-Louvain-la-Neuve sous la formalité 47-T-03/12/2025-10007, la Commune de Grez-Doiceau a consenti à l’ASBL LES AMIS DU PARC DE LA DYLE, une prolongation du bail emphytéotique sur les terrains décrits ci-dessus consenti par acte du 29 juin 2007, en y apportant des modifications et des précisions qui ont remplacé, mutatis mutandis, ledit bail emphytéotique.

            3° La Commune de Grez-Doiceau et l’Asbl Les Amis du Parc de la Dyle ont décidé de s’associer pour étendre la Réserve Naturelle « Les Marbaises » à d’autres parcelles communales. Une prolongation de 35 ans du bail emphytéotique est nécessaire pour permettre la mise en Réserve Naturelle officielle des nouvelles parcelles.

            Dans cet objectif, le Collège communal de la Commune de Grez-Doiceau du 20 janvier 2026 a délibéré et pris la décision suivante :

            « 30. Extension RN des Marbaises - avenant au bail emphytéotique avec les APD - accord de principe.

Le Collège Communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1122-30 et L1222-1 ;

Vu la Loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la nature ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d’intérêt scientifique ;

Vu le bail emphytéotique conclu le 29 juin 2007 entre l’Administration communale de Grez-Doiceau et l’ASBL Les Amis du Parc de la Dyle, bail prolongé jusqu’au 29 juin 2053 ;

Vu l’objectif stratégique 11 du Programme stratégique transversal (« Être une commune résiliente face aux différents risques présents sur le territoire, notamment les inondations et le changement climatique »), et plus particulièrement l’action 11-09-59 visant à analyser la possibilité d’augmenter la superficie des aires protégées ;

Considérant le courrier des Ministres Dalcq et Desquennes du 9 juillet 2025 qui encourageait les communes à mettre des terrains présentant un grand intérêt biologique sous statut de protection fort (réserve naturelle) afin d’augmenter la superficie des aires protégées wallonnes et renforcer ainsi la protection de la biodiversité dans le cadre de la politique des pouvoirs locaux ;

Considérant l’e-mail du 17 décembre 2025 de Madame Catherine Dickburt identifiant plusieurs parcelles communales présentant un intérêt biologique notable et pouvant utilement renforcer le maillage actuel de la Réserve naturelle agréée des Marbaises ; que ces parcelles pourraient faire l’objet d’un avenant au bail emphytéotique afin d’étendre la RN des Marbaises ;

Considérant que les parcelles identifiées sont les suivantes :

Localisation

ZONE SUD                                      Parcelle                      Surface (ha)

Roselière au Nord étang Pécrot        295 M                         0,0384

Roselière au Nord étang Pécrot        295 N                          0,0665

Parcelle au Sud de l'Etang Pécrot     291A                           2,3198

Friches de Pécrot-Chaussée              5                                  0,3370

Friches de Pécrot-Chaussée              2 M                             1,2550

Friches de Pécrot-Chaussée              2 N                              3,6520

Friches de Pécrot-Chaussée              2 R                              1,2820

ZONE NORD

Prés Saint-Jean 138D 0,3500

Considérant que toutes ces parcelles font partie du site Natura 2000 BE31004 « Vallée de la Dyle en aval d’Archennes » et sont également reprises comme site de grand intérêt biologique ;

Considérant que la Commune de Grez-Doiceau, soucieuse d'accroître le potentiel de biodiversité sur son territoire et d'assurer une gestion durable de ses terrains, s’est associée à l’ASBL Les Amis du Parc de la Dyle pour créer la Réserve naturelle agréée des Marbaises ; que les parcelles identifiées permettraient d’en augmenter la superficie ;

Considérant que les parcelles 295 M et 295 N sont actuellement gérées par l’ASBL ; qu’elles sont situées à l’entrée de l’étang de Pécrot ; que d’importants travaux de restauration de l’étang sont en cours d’étude ;

Considérant qu’il est préférable, dans ce contexte, de ne pas intégrer ces deux parcelles à la réserve naturelle à ce stade, sans préjudice pour leur gestion écologique ni pour leur intérêt biologique ; que la commune souhaite clarifier ultérieurement la répartition des rôles après la fin des travaux de restauration ;

Considérant que la parcelle 2M comprend, dans sa partie sud, une zone de prairie actuellement gérée par un agriculteur et référencée au SIGEC ; qu’il convient, pour cette raison, de ne pas l’intégrer pour l’instant dans la réserve ;

Considérant le projet PNRR-97 de la Région wallonne visant à renforcer le réseau d’aires protégées, notamment par la sécurisation de la maîtrise foncière sur une durée minimale de 30 ans ;

Considérant que l’ASBL Les Amis du Parc de la Dyle est partenaire de ce projet ; que l’extension de la Réserve naturelle des Marbaises s’inscrit pleinement dans ce cadre ; que les frais de notaire peuvent être pris en charge par le programme « Aires protégées » de la Région wallonne ;

Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 19/01/2026 ;

Après en avoir délibéré, À l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 : De marquer un accord de principe sur l’ajout des parcelles suivantes à la Réserve naturelle agréée des Marbaises : 291A, 5, 2N, 2R et 138D ;

Article 2 : De marquer un accord pour que l’ASBL Les Amis du Parc de la Dyle procède à la préparation de l’avenant au bail emphytéotique avec le notaire Colmant, en vue d’une présentation ultérieure au Conseil communal. »

CECI EXPOSE

            Les parties entendent par les présentes étendre et prolonger le bail emphytéotique et son avenant dont question ci-dessus aux point 1° et 2°, y apporter les modifications et précisions suivantes qui remplaceront, mutatis mutandis, ledit bail emphytéotique et son avenant.

ARTICLE 1. Objet du contrat

Le droit d’emphytéose porte sur les biens décrits ci-dessus mais également, à partir de ce jour, sur les biens suivants :

COMMUNE DE GREZ-DOICEAU

Quatrième division - Bossut-Gottechain 

            Des terrains situés aux lieuxdits « Le Grand Pré » et « Tervert », cadastrés selon extrait récent de matrice cadastrale section A :

- numéro 2R P0000, en nature de bois d’une contenance d’un hectare vingt-huit ares vingt centiares (1ha 28a 20ca). 

- numéro 5 P0000, en nature de bois d’une contenance de trente-trois ares septante centiares (33a 70ca). 

 - numéro 2N P0000, en nature de bois d’une contenance de trois hectares soixante-cinq ares vingt centiares (3ha 65a 20ca). 

- numéro 291A P0000, en nature de bois d’une contenance de deux hectares trente et un ares nonante-huit centiares (2ha 31a 98ca). 

COMMUNE DE GREZ-DOICEAU

Cinquième division - Nethen 

Un terrain situé au lieudit « Beaumont », cadastrée section A, numéro 138D P0000 en nature d’oseraie d’une contenance de trente-cinq ares (35a). 

Ci-après dénommés ensemble « le bien ».

Origine de propriété

La Commune de Grez-Doiceau est propriétaire du bien depuis des temps immémoriaux.

L’emphytéote devra se contenter de l'origine de propriété qui précède à l'appui de laquelle il ne pourra réclamer d'autre titre qu'une expédition des présentes.

Situation hypothécaire

Le propriétaire déclare que le bien est quitte et libre de tous privilèges, inscriptions, transcriptions et tous autres empêchements quelconques.

Urbanisme

a) généralités

Le propriétaire déclare que le bien n’a pas fait l’objet d’un permis d’urbanisme ou de bâtir ou de lotir ou d’urbanisation ou d'urbanisme de constructions groupées non périmé et délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat de patrimoine valable, ni d’un certificat d’urbanisme valable datant de moins de deux ans.

Le propriétaire déclare encore qu’il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le bien ou d’y maintenir aucun des actes et travaux visés par l’article D.IV.4 du Code du Développement Territorial (CoDT).

Le notaire instrumentant déclare, en outre :

- qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien des travaux et actes visés à l’article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme.

- qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis ;

- que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.

Le propriétaire déclare que, à sa connaissance, le bien :

- n’est pas situé dans un périmètre de préemption ni de remembrement urbain, ni de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine ou dans le plan relatif à l’habitat permanent,

- n’est pas visé par un projet ou plan d'expropriation ou par une quelconque mesure de protection du patrimoine ni par un site à réaménager, ni par un site de réhabilitation paysagère et environnementale,

- n’est pas soumis à une servitude d'alignement, ni grevé d’une emprise souterraine ou de surface en faveur d’un pouvoir public ou d’un tiers.

b) Lettre de la commune

Pour répondre au prescrit de l’article D.IV.99. §1er du Code du Développement Territorial (CoDT), le notaire soussigné a interrogé l’administration communale de Grez-Doiceau à l’effet de connaître les informations visées à l'article D.IV.97.

Par courrier du *, l’administration communale a répondu ce qui suit :

« * »

c) Zone à risque

En vue de satisfaire au prescrit de l'article 129 de la loi sur le contrat d'assurance du 4 avril 2014, le notaire détenteur de la minute a demandé à la Commune du bien prédécrit si le bien se situe dans une zone à risques, c'est-à-dire un endroit qui a été ou peut être exposé à des inondations répétitives et importantes.

Le propriétaire déclare que le bien est repris en zone d’aléa d’inondation faible, moyen et élevé sur la cartographie de l’aléa d’inondation en vigueur consultable sur le Géoportail de la Wallonie.

d) Situation existante

Le propriétaire garantit qu'il n'a pas réalisé ou maintenu des actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1, §1er, 1, 2° ou 7° et qu'aucun procès-verbal d'infraction n'a été dressé.

Il déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.

Le propriétaire déclare que le bien est actuellement affecté à l’usage de réserve naturelle* (à confirmer par la Commune). Il déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à cet égard.

e) Gestion des sols pollués-Décret du 01/03/2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols

            A.        Information disponible

            Les extraits conformes de la Banque de donnée de l’état des sols, datés du 20 mars 2026 énoncent ce qui suit : « Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».

            Le bailleur déclare qu'il a informé l’emphytéote, avant la formation du présent, du contenu des extraits conformes.

            L’emphytéote ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu des extraits conformes, le 20 mars 2026, par courriel.

            B.        Déclaration de titularité des obligations

            Le bailleur confirme qu’il n’est pas titulaire actuellement d’obligations au sens de l’article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé « Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon.

            Nonobstant la présente convention, le bailleur demeure titulaire de l’ensemble des obligations visées à l’article 19 du Décret sols wallon. Il est rappelé que cela couvre notamment l’ensemble des obligations liées au traitement de l’éventuelle pollution, à l'exception des restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation qui sont liées au terrain et doivent être respectées par tout utilisateur actuel ou futur et toute personne disposant d'un droit réel sur celui-ci.

            C. Déclaration de destination

            1) Destination

            Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au(x) Bien(s), l’emphytéote déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant : « I. Naturel »

            2) Portée

            Le bailleur reconnaît le caractère substantiel de cet usage et l’accepte. Pour autant qu’il n’apparaisse pas d’emblée, à l’issue d’une phase d’investigation (étude de caractérisation ou étude combinée) que cet usage ne pourra pas valablement être mis en œuvre, le bailleur garantit au besoin l’emphytéote des troubles et des charges relatives au traitement de la pollution, en ce compris s’il y a encore lieu, à l’investigation préalable.

            D. Information circonstanciée

            Le bailleur déclare, sans que l’emphytéote exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu des extraits conformes.

            E. Renonciation à nullité

            L’emphytéote reconnaît que le bailleur s’est acquitté des obligations d’information postérieurement à la formation du présent contrat.

            Pour autant, il consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du bailleur, requiert formellement le notaire instrumentant d’authentifier le présent contrat.

ARTICLE 2 – Durée du contrat et résiliation

Les parties conviennent de prolonger la durée du bail emphytéotique ayant pris cours le 29 juin 2007 de façon à ce que la durée totale du bail emphytéotique prenne ainsi fin le 29 juin 2061.

            Le droit d’emphytéose s’éteint dans les conditions prévues par la loi.

            Il prendra fin automatiquement, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

- Vente du fonds par le bailleur ;

- Dissolution de l’ASBL, emphytéote aux présentes ;

- Manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations après une mise en demeure notifiée par exploit d’huissier ou lettre recommandée adressée à la partie défaillante et restée sans suite pendant soixante jours.

ARTICLE 3 – Droit de préemption.

Dans l'hypothèse de la vente du bien, l’emphytéote a le droit de racheter par préemption le bien, avant n’importe quel tiers et ce, aux mêmes conditions que celles offertes au tiers.

En cas de vente de gré à gré, le bailleur devra notifier à l’emphytéote les conditions de vente envisagées, par lettre recommandée à la poste, le cas échéant accompagnée du compromis de vente conclu avec un tiers sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption. Cette notification vaudra offre de vente.

Si l’emphytéote accepte l’offre qui lui est faite, il doit notifier son acceptation au propriétaire, par lettre recommandée à la poste, dans le mois de la notification visée à l’alinéa précédent, auquel cas, conformément à l’article 1583 de l’ancien Code civil, la vente est parfaite entre parties dès la réception par le propriétaire de l’acceptation de l’emphytéote.

En cas de vente publique Biddit, l'officier instrumentant notifie au moins quinze jours à l'avance, le jour de début et de clôture des enchères.

Pour autant que l’Emphytéote n'ait pas renoncé à son droit de préemption avant la fin des enchères, l'officier instrumentant procède à l'adjudication sous condition suspensive du non-exercice de ce droit.

Dans ce cas, l’Emphytéote dispose d'un délai de dix jours à dater de la notification d'un extrait de l'acte d'adjudication faite par l'officier instrumentant pour informer ce dernier de sa décision de se subroger au dernier enchérisseur.  L'extrait contient le jour de l'adjudication, le prix pour lequel elle a été faite et le nom de l'officier instrumentant qui l'a reçue.

En cas de vente faite avec méconnaissance du droit de préemption de l’emphytéote, celui-ci peut exiger soit d’être subrogé au tiers-acquéreur, soit de recevoir du propriétaire une indemnité de cinq pour cent (5%) du prix de vente.

Les notifications dont question ci-avant seront réputées inexistantes à défaut d’avoir été faites dans les délais et formes ci-dessus indiquées.

Nonobstant toute stipulation contraire, l’emphytéote dispose d’un délai de trois mois à partir de la notification de son acceptation pour régler le prix et signer l’acte authentique qui constatera la vente. Passé ce délai, le prix portera automatiquement intérêt au taux légal, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, et sans préjudice à l’exigibilité immédiate (le taux légal dont il s’agit est celui en vigueur au moment de la notification par l’emphytéote de son acceptation de l’offre).

Si l’offre n’est pas acceptée dans le susdit délai ou si l’Emphytéote ne s’est pas subrogé au dernier enchérisseur, aucune vente ne peut être consentie par le propriétaire à un tiers, à un prix inférieur ou à des conditions plus favorables, sans l’accord de l’emphytéote.

Après un délai d’un an à dater de l’offre ou de la notification d'un extrait de l'acte d'adjudication, le bien ne peut être vendu de gré à gré ou en vente publique, même dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, sans qu’une nouvelle offre soit faite à l’emphytéote.

Les parties conviennent expressément que le droit de préemption dont question ci-avant est conclu intuitu personae et que la cession de ce droit n’est pas possible.

ARTICLE 4– Canon – indexation - impositions

1.         Canon-indexation : Le Droit d’emphytéose est consenti et accepté moyennant une redevance/un canon fixe annuelle d’un (1,00) euro.

            Les parties conviennent que cette redevance/ce canon est versé en une seule fois, couvrant toute la durée du bail emphytéotique.

            L’emphytéote a versé la somme de trente (30) euros suite à l’avenant au bail emphytéotique du 30 juin 2023, ce que le propriétaire a reconnu et dont il a donné quittance. L’emphytéote s’est donc acquitté de la redevance jusqu’au 29 juin 2053. Il reste donc dû la redevance jusqu’au 29 juin 2061, soit huit (8) euros, que l’emphytéote a versé par débit du compte numéro n° BE03 0682 0153 2984 sur le compte numéro n° BE88 0910 0014 6741 au nom de la Commune avec la communication « * », ce que le propriétaire reconnaît et dont il donne quittance.

2.    Impositions : Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par l’emphytéote au prorata de sa durée d'occupation.

ARTICLE 5 - Droits et obligations de l’emphytéote

1.- Liberté d’usage et de disposition

a. Le bail est consenti et accepté sur les biens susvisés en l’état dans lequel ils se trouvent actuellement, sans garantie de la contenance indiquée, ni des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui l’avantagent ou le grèvent, et avec ses défauts apparents ou cachés.

Le bailleur déclare n'avoir personnellement conféré aucun droit réel ou personnel sur les biens ici visés, et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas sauf ce qui est précisé infra.

L’emphytéote ne pourra hypothéquer son droit sans l’accord préalable et écrit du bailleur.

L’emphytéote ne peut céder son droit d’emphytéose que moyennant accord préalable et écrit du bailleur, qui en précisera les effets : solidarité ou absence de solidarité du cédant avec le cessionnaire.

b. Sous réserve de restrictions particulières, ici prescrites ou encore induites par le respect de normes issues du droit public immobilier, telle la loi sur la conservation de la nature, l’emphytéote a le droit, au nom de sa liberté d’usage, d’ :

1) ériger les biens en réserve naturelle, conformément à la Loi sur la conservation de la nature.

En conséquence, l’emphytéote sollicitera l’agrément de la réserve conformément à l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d’intérêt scientifique ;

2) apporter toute amélioration aux biens loués et notamment, à ses frais, y faire ériger tout aménagement destiné à instaurer sur les parcelles une gestion récurrente adaptée.

2.- Entrée en jouissance

L’emphytéote poursuivra la jouissance des biens.

Le droit de chasse sur la propriété reste acquis au PROPRIÉTAIRE.

Celui-ci ne peut cependant s’exercer que conformément aux recommandations émises par la Région wallonne et d’une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature et de constitution d’une (de) RÉSERVES NATURELLES, à l’origine de la présente convention. Les modalités de l’exercice du droit de chasse seront donc définies en concertation avec le/a CONSERVATEUR/TRICE et la COMMISSION DE GESTION référente.

Une demande de dérogation à l’article 11 de la Loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, dûment motivée et conforme aux exigences de l’article 41 de la même loi, sera introduite dans le dossier de demande d’agrément de la (des) RÉSERVES NATURELLES, en vue de permettre l’exercice du droit de chasse par son ou ses titulaires successifs.

L’exercice du droit de chasse étant maintenu au bénéfice du PROPRIÉTAIRE, le PRENEUR ne pourra être tenu responsable des dégâts dus au gibier. Le PRENEUR ne pourra non plus être tenu responsable des accidents de chasse

Sous réserve de ce qui précède, l’emphytéote n’a pas le droit de donner en location, pour la durée du contrat, le bien des présentes, sans l’accord préalable et écrit du bailleur.

3.- Objectifs et limites de gestion

L’emphytéote s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer le maintien de la valeur biologique des biens et une gestion appropriée au développement de leurs richesses naturelles. Il sera en particulier tenu de :

- entretenir les biens, les conserver au sens de la loi sur la conservation de la nature et y effectuer à ses frais les grosses et menues réparations de toute nature, sans pouvoir en exiger aucune du bailleur ;

- et restituer le tout, en bon état de réparation et d’entretien à la fin du bail.

 Les parties signataires conviennent de collaborer afin d’assurer la conservation et la restauration des milieux naturels présents sur les parcelles précitées, conformément aux dispositions de la Loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, et ses différents décrets de modification, l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d'intérêt scientifique ainsi que  des directives européennes 2009/147/CE (directive « Oiseaux » et 92/43 CEE (directive « Habitats ») qui ont été à la base de la mise en place du réseau de sites protégés Natura 2000.

A défaut de respecter lesdites prescriptions, la commune pourra gérer le bien en lieu et place de l'emphytéote.

4.- Charges financières

Sans préjudice de l’octroi d’exonérations éventuelles, le précompte immobilier, de même que les autres taxes - ordinaires, extraordinaires, annuelles ou à payer une fois - afférentes auxdits biens bâtis ou non, sont à charge de l’emphytéote.

5.- Assurances – abandon de recours

L’entière responsabilité des dommages aux personnes (visiteurs, …), aux biens et aux choses trouvant leur cause dans la gestion et l’exploitation des biens, la libre disposition de ceux-ci et le fait que ces biens sont sous la garde unique du preneur, incombera à ce dernier ; il est tenu de faire couvrir ces risques, notamment en matière de responsabilité civile, par une ou plusieurs compagnies d’assurance agréées.

ARTICLE 6 - Droits et obligations du bailleur.

Le bailleur n'est quant à lui tenu d'aucune obligation, notamment de réparation aux constructions qui seraient érigées sur les biens. De même, l'édification de ces dernières n'engagera aucunement la responsabilité du bailleur, de sorte que toutes contestations qui pourraient être soulevées à leur sujet devront être vidées par l’emphytéote à ses frais, risques et périls, sans l'intervention du bailleur, le premier assumant lui-même toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son sujet.

ARTICLE 7 – Solidarité et indivisibilité

Afin d’assurer la continuité du respect des présentes, les comparants s’engagent à en transférer les droits et obligations qu’elle comporte à leurs ayants droits, personnes physiques ou morales qui pourraient le cas échéant, se substituer à elles ou leur succéder. Les comparants sont tenus de s’informer l’un l’autre par écrit en cas de modification intervenue.

ARTICLE 8 – Sort des constructions à l’expiration du contrat

Au terme du présent contrat, et même dans l’hypothèse où celui-ci est résilié anticipativement pour quelque raison que ce soit, les constructions ainsi que les améliorations et plantations que l’emphytéote aura réalisées sur le terrain seront acquises par le bailleur, sans indemnité.

ARTICLE 9 – Condition particulière

L’emphytéote déclare avoir pris connaissance de l’application du régime forestier (Décret relatif au code forestier du 15 juillet 2008) à au moins une partie des parcelles communales concernées (les parcelles 6S et 6T contiennent une petite partie en zone d’habitat au plan de secteur qui n’est pas soumise au régime forestier) et s’engage à respecter toutes directives qui lui seraient transmises en vertu de cette législation.

ARTICLE 10 – Litiges

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties ou les personnes qu’ils auront spécialement mandatées à cet effet. A défaut d’accord, le différend sera tranché définitivement par le tribunal du Brabant wallon.

DISPOSITIONS FINALES

Frais.

     Tous les frais, droits et honoraires à résulter des présentes et de leurs suites seront supportés par l’emphytéote.

Déclarations pour l'enregistrement.

     1. Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe conçu comme suit : "En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties."

     2. Le canon annuel s’élève à un euro par an. Suite à la signature du présent acte, il reste dû huit redevance d’un euro, soit huit euros. Pour la perception des droits d’enregistrement, les parties déclarent estimer les charges non chiffrées résultant du présent bail à dix pour cent (10%) du loyer.

Enregistrement gratuit

     Néanmoins, dans le but de bénéficier de l’exemption des droits d’enregistrement prévue par l’article 161, 2° du Code des droits d’enregistrement et de l'exemption du droit d'écriture, conformément aux articles 21, 1° et 22 du Code des droits et taxes divers, le bailleur dûment représenté déclare que le présent bail est contracté pour cause d’utilité publique ainsi qu’il est indiqué dans la délibération du Conseil communal du *, dont un extrait restera ci-annexé.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.

     L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription d'une expédition des présentes.

Intérêts contradictoires

     Après avoir entendu lecture par le notaire instrumentant de l'article 9 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi de ventôse libellé comme suit : « Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés, le notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notarié.», les parties déclarent avoir été averties dudit droit par le notaire instrumentant.

Élection de domicile.

     Chaque partie fait élection de domicile en son siège actuel.

Certificat d'identité.

     Le notaire instrumentant certifie au vu des pièces d'état civil prévues par la loi, l'exactitude des noms, prénoms, lieux, dates de naissance des parties tels qu'ils figurent aux présentes.

     DONT ACTE.

     Fait et passé à Grez-Doiceau, en l'étude.

     Date que dessus.

     Et après lecture intégrale et commentée de l’acte, les parties ont signé avec le notaire.

Considérant l'avis pris connaissance du Directeur Financier remis en date du 24/03/2026,

Entendu l'exposé de Madame Amandine De Greef et l'intervention de Monsieur Pascal Goergen ;

Après en avoir délibéré ; À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1 : de conclure un bail emphytéotique, pour utilité publique (création d’une nouvelle réserve naturelle agréée), avec l’Asbl Les Amis du Parc de la Dyle et ce moyennant le canon annuel d’un euro (soit un solde de 8 canons), payable en une seule fois.

Article 2 : d’approuver le texte du bail emphytéotique à passer entre les parties concernées, tel que rédigé par le notaire.