Budget communal – Exercice 2026 - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire budgétaire 2026 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu le projet de budget établi par le collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Attendu qu’il lui revient d’arrêter le budget communal pour l’année 2026 ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Attendu que la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026, précise qu’à partir de 2026, « il a été décidé de mettre fin au mécanisme de la balise d’emprunts, au profit d’un des ratios d’endettement »;

Considérant que « les communes et villes sont dès lors invitées à respecter les seuils suivants :

• 125 % pour le ratio du volume de la dette ;

• 17,5 % pour le ratio des charges financières. »

Vu le dossier formé par le département des finances, sur instruction du Collège, comportant, le projet de budget, les documents justificatifs, le rapport de la Commission du Budget du 5 décembre 2025, le procès-verbal de la réunion du comité de direction ;

Attendu que le projet présenté est bien établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, notamment le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1122-23, L1123-23, L1312-2, L1321-1, L1331-1, L 3111-1 et suivants ; l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 03/12/2025,

Entendu l'exposé de Madame Mikolajczak et les interventions de Monsieur Goergen et de Monsieur Vandeleene ; 

Après en avoir délibéré ; Par 20 Pour (M.Vandeleene, Mme Mikolajczak, MMe Theys, Mme De Greef, Mme Princen, M. Hottart, M. Cordier, Mme van Hoobrouck d'Aspre, Mme Romera, Mme Pensis, M. Ferrière, Mme Houssiau, M. Coppieters, M. Kaye, M. Vincent, Mme Rigo, M. Deketelaere, M. de Meulemeester, M. Flamand et M. Moriamé) et 1 Contre (Monsieur Goergen) ; DÉCIDE :

 Article 1er : D’approuver, comme suit, le budget communal de l’exercice 2026 :

1. Tableau récapitulatif

2. Tableau de synthèse (partie centrale)

2.1. Service ordinaire

2.2. Service extraordinaire

3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées

4. Budget participatif : oui, article 10427/33202.2025 60.743,00 €

Article 2 : de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.

Monsieur Goergen a souhaité qu'un vote nominatif soit réalisé pour ce point, mais sa demande a été introduite après les votes.