Vu la loi du 08 juillet 1976 organique des CPAS et plus précisément ses articles 26bis, 33§1, 45, 46,6°, 88 et 112bis, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation spécialement en son article L1122-30 ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 03 décembre 2025 décidant d’arrêter le budget de l’exercice 2026 tel qu’il a été établi comme suit :
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Service ordinaire
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Service extraordinaire
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Recettes
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10.703.054,79 €
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23.852.666,27 €
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Dépenses
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10.703.054,79 €
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23.852.666,27 €
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Solde
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0,00 €
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0,00 €
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Considérant que la dotation communale s'élève à 2.616.877,43 € soit 7,59 % d'augmentation ;
Vu le dossier présenté par le service administratif concerné ;
Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur Financier remis en date du 03/12/2025,
Entendu l'exposé de Monsieur Cordier et l'intervention de Monsieur Goergen ;
Après en avoir délibéré ; Par 20 Pour (M.Vandeleene, Mme Mikolajczak, MMe Theys, Mme De Greef, Mme Princen, M. Hottart, M. Cordier, Mme van Hoobrouck d'Aspre, Mme Romera, Mme Pensis, M. Ferrière, Mme Houssiau, M. Coppieters, M. Kaye, M. Vincent, Mme Rigo, M. Deketelaere, M. de Meulemeester, M. Flamand et M. Moriamé) et 1 abstention (M. Goergen) ; DÉCIDE :
Article 1 : d’approuver la délibération du Conseil de l’Action Sociale dont il est question ci-dessus.
Article 2 : d'approuver le montant de la dotation communale au montant de 2.616.877,43 €.
Article 3 : de transmettre la présente décision au Conseil de l’Action Sociale, aux directeurs financiers de la Commune et du CPAS.