Point supplémentaire à l'ordre du jour - Motion contre les mesures d’économie du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans l’enseignement - Non-approbation

Considérant le droit à l’éducation consacré par l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme ;

Considérant les articles 28 et 29 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Considérant l’article 24 de la Constitution qui consacre le droit à l’enseignement, en ce compris la gratuité universelle de l’enseignement ;

Considérant qu’un des objectifs d’amélioration du système éducatif, fixé par la réforme du Pacte pour un Enseignement d’excellence avec tous les acteurs institutionnels de l’enseignement, est de réduire les inégalités entre les élèves les plus favorisés et les moins favorisés, notamment en ce qui concerne les résultats scolaires ;

Considérant que la réussite scolaire est largement corrélée au niveau socio-économique du foyer ;

Considérant que l’enseignement obligatoire constitue une mission essentielle de service public, garantissant l’accès à une éducation de qualité à chaque enfant, sans distinction d’origine ;

Considérant que les écoles communales de notre territoire jouent un rôle crucial dans la lutte contre les inégalités scolaires ;

Considérant que les récentes mesures d’économie portées par le Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles mettent en péril la capacité des écoles communales à assurer leurs missions, dans des conditions dignes pour les élèves et les membres du personnel des établissements ;

Considérant notamment que :

• la réduction de 50% des budgets consacrés à la gratuité des fournitures scolaires dans l’enseignement fondamental, concomitamment à l’extension du dispositif jusqu’en 6ème primaire pour couvrir 50% d’élèves supplémentaires, empêchera les pouvoirs organisateurs, dont notre commune, de fournir à chaque élève les fournitures nécessaires à la bonne poursuite des apprentissages ;

• La non-indexation des moyens financiers destinés au fonctionnement des écoles pour 2026 imposera à la commune un effort budgétaire conséquent et l’obligera à réduire la qualité de son service public scolaire ;

• L’instauration d’un minerval pour les élèves de moins de 12 ans au sein des académies, qui constituent une part importante du total des élèves fréquentant notre académie, impactera négativement le nombre d’inscriptions, le volume d’emplois et l’offre artistique et limitera fortement l’accès à la culture et à la pratique artistique, particulièrement pour les familles les plus précaires qui en sont déjà les plus éloignées ;

• Les mesures touchant au statut des enseignants (la fin annoncée des nominations, l’augmentation de la charge horaire dans l’enseignement secondaire supérieur, la suppression de la valorisation salariale liée au barème 501 pour les enseignants qui s’inscrivent dans un Master en sciences de l’éducation) vont aggraver la pénurie d’enseignants en rendant le métier moins attractif ;

Considérant que ces choix budgétaires auront pour effets majeurs d’accentuer les inégalités scolaires – alors que le système belge est déjà reconnu comme l’un des plus inégalitaires de l’OCDE – ainsi que de diminuer la qualité de notre enseignement ;

Considérant que ces choix budgétaires impacteront directement les directions, le personnel enseignant, le personnel encadrant et les élèves ;

Considérant que l’ensemble de ces mesures fait peser un coût supplémentaire sur les familles, déjà confrontées à de nombreuses difficultés financières, en particulier pour les plus précaires d’entre elles ;

Considérant que le budget communal est déjà mis sous pression à cause du report de charges sur les communes, en particulier en raison des 4P (pensions, police, pompier, pauvreté), et que les mesures supplémentaires prises par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles renforcent cette pression ;

Considérant les interrogations quant à l’avenir des subventions APE, dont bénéficient nos écoles communales ;

Considérant les réactions négatives des (fédérations de) pouvoirs organisateurs, des syndicats de l’enseignement, des associations de parents d’élèves, des associations de directions (tous réseaux confondus), des scientifiques experts de l’éducation et du monde associatif qui gravite autour de l’enseignement ;

Entendu l'exposé de Monsieur Goergen et l'intervention de Monsieur Vandeleene ; 

Après en avoir délibéré ; DECIDE : 

Article 1 : de ne pas approuver la motion ci-après, Par 1 POUR (M. Goergen) et 20 CONTRE (M.Vandeleene, Mme Mikolajczak, MMe Theys, Mme De Greef, Mme Princen, M. Hottart, M. Cordier, Mme van Hoobrouck d'Aspre, Mme Romera, Mme Pensis, M. Ferrière, Mme Houssiau, M. Coppieters, M. Kaye, M. Vincent, Mme Rigo, M. Deketelaere, M. de Meulemeester, M. Flamand et M. Moriamé) ;

" - marque sa ferme opposition aux mesures d’économie touchant l’enseignement décidées par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

- affirme son soutien aux directions d’écoles, aux enseignantes et enseignants, aux éducateurs et éducatrices, au personnel administratif, ouvrier et technique ainsi qu’aux parents et aux élèves des écoles communales, qui subissent de plein fouet les effets de ces politiques d’austérité ;

- réaffirme l’attachement de notre commune à un enseignement public, gratuit, inclusif et de qualité, financé de manière structurelle et équitable et qui vise l’excellence pour l’ensemble des élèves ;

- demande au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de revoir sa trajectoire budgétaire en matière d’enseignement, en privilégiant l’investissement plutôt que les coupes ;

- réaffirme la volonté de la commune de poursuivre tous les efforts nécessaires afin de diminuer le coût de l’école à charge des parents ;"

Article 2 : de ne pas charger le Collège communal de transmettre cette motion :

o à la Ministre de l’Enseignement obligatoire,

o au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles,

o aux fédérations de pouvoirs organisateurs et à Wallonie-Bruxelles Enseignement,

o aux syndicats de l’enseignement.

o aux associations de parents actives dans notre commune.

Article 3 : de ne pas charger le Collège communal de poursuivre tous les efforts nécessaires afin de diminuer le coût de l’école à charge des parents.