Ressources Humaines - Arrêt des conditions d'engagement d'un employé administratif (H/F/X), Attaché spécifique au Service des Marchés publics/Gestion de projets - Échelle A1

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu les Statuts administratif et pécuniaire du personnel communal adoptés en date du 15 décembre 2010, modifiés en séance du Conseil Communal du 15 novembre 2017 ;

Vu la délibération du Collège du 22/12/2025 :

"DÉCIDE de demander au Service Ressources Humaines de proposer à l'approbation du Collège communal du 5 ou 12 janvier 2026 les conditions d'engagement/profil de fonction d'un agent A1 pour le Service des Marchés Publics ainsi qu'un agent B1 pour ce même service " ;

Considérant que le service Marchés Publics/Gestion de projets ne compte plus aucun agent à ce jour ;

Considérant que cette situation met en péril :

• la continuité des marchés publics,
• le respect des délais légaux,
• la sécurisation des procédures,
• la liquidation des subsides,
• la réalisation des projets structurants (PIC, PCDR, infrastructures) ;

Considérant que le recrutement d'un agent administratif au Service Marchés Publics/Gestion de projets - Échelle D6 - temps plein, en contrat de remplacement d'un agent statutaire, en incapacité de travail jusqu'au 30/06/2026 est actuellement en cours ;

Considérant le descriptif de fonctions pour un agent administratif  - Attaché spécifique A1 "Marchés publics / Gestion de projets ci-annexé ;

Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 09/03/2026 ;

Vu l'avis positif rendu par le Directeur financier en date du 10/03/2026 ;

Après en avoir délibéré,

PAR 12 OUI et 6 Abstentions (MM. Jean-Marc DEVILLET, Philippe HALBARDIER, Pierre-Louis USELDING, Mme Véronique MERGAUX, MM. Pierre BOUILLON et Pascal REDING)

ARRÊTE les conditions pour l'engagement sous contrat à durée indéterminée à temps plein d'un agent administratif, Attaché spécifique, niveau A1, pour le service Marchés Publics/Gestion de projets comme suit :

Conditions : article 16 du statut administratif du personnel communal

De plus, le candidat (H/F/X) devra :

• Être porteur d'un permis de conduire de la catégorie B,
• Être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur de type long : Master en droit, administration publique, sciences politiques, économie/gestion. 

Profil de fonction :

Description des tâches (liste non exhaustive) :

A. Pilotage et organisation du service

• Structurer et gérer le service Marchés publics.
• Définir des procédures internes et veiller à leur application.
• Assurer le rôle de « référent marchés publics » auprès des services.

B. Gestion des procédures de marchés

• Analyser les besoins et déterminer la procédure adéquate.
• Rédiger, relire ou valider les cahiers des charges et documents de marché.
• Rédiger les rapports d’analyse et préparer les projets de décisions.
• Gérer les procédures négociées, ouvertes, restreintes et les marchés sur facture acceptée.

C. Sécurisation juridique

• Garantir la conformité avec les lois, AR, circulaires et jurisprudence.
• Identifier et gérer les risques (irrégularités, recours, manquements).
• Prévenir les conflits d’intérêts et veiller à l’impartialité.

D. Coordination interservices

• Travailler en lien avec les services techniques, prévention, finances, DG.
• Superviser la procédure des 3 feux verts (besoins – prévention – réception).
• Accompagner les agents dans la formulation des besoins et le suivi des marchés.

E. Encodage, suivi et reporting

• Assurer l’encodage dans 3P/e-Procurement.
• Gérer les communications, notifications, transmissions à la tutelle.
• Suivre l’exécution des contrats : réceptions, délais, avenants, litiges.
• Tenir à jour les registres obligatoires.

F. Formation et amélioration continue

• Former les agents aux règles des marchés publics.
• Produire des procédures, guides internes et supports liés à la conformité.
• Assurer une veille légale constante.

Compétences liées à la fonction

• Avoir une connaissance approfondie du cadre juridique complet des marchés publics.
• Cadre légal notamment applicable :
  • Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
  • Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et l’AR du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession
  • Loi du 17 juin 2013 (motivation et recours)
  • AR du 14 janvier 2013 (exécution)
  • AR du 18 avril 2017 (passation – secteurs classiques)
  • CDLD – responsabilités du Collège communal
• Maîtriser le fonctionnement administratif communal.
• Disposer de méthodes d’analyse technique et administrative.
• Savoir rédiger des cahiers des charges et analyser les offres.
• Gérer les projets en coordination avec les autres services concernés.
• Savoir argumenter au niveau juridique et rédiger des rapports structurés.
• Participer à la structure du service et instaurer des procédures internes.

Compétences liées à la personne

• Rigueur, intégrité, neutralité.
• Diplomatie et pédagogie pour accompagner les services.
• Bonne capacité relationnelle.
• Résistance au stress et gestion des priorités.
• Leadership calme et structurant.

Atouts

• Minimum 3 à 5 ans d’expérience en gestion de marchés publics, rédaction de cahiers des charges, gestion de procédures ou fonction assimilée
• Expérience dans le secteur public
• Certification ou formations spécialisées en marchés publics

Examen : article 31 du statut administratif du personnel communal, réussite à hauteur de 70%

Contrat : CDI

Rémunération : Échelle barémique A1 selon les dispositions contenues dans les statuts administratif et pécuniaire applicables au personnel de la Commune de Habay.

Commission de sélection : l’Échevine des Marchés Publics, un conseiller de la minorité, la Directrice générale, un agent RH, un juré extérieur à la Commune (à définir)

Publicité de l'engagement : une annonce sera publiée sur le site internet et la page Facebook de la Commune, sur le site de l'UVCW et du Forem.

Les documents suivants seront adressés à l'attention de Monsieur le Bourgmestre, rue du Châtelet, 2 à 6720 Habay-la-Neuve, par envoi recommandé, ou en mains propres contre accusé de réception ou par mail à l'adresse [email protected] :

lettre de motivation

curriculum vitae détaillé

copie de la carte d'identité

copie du diplôme requis

preuve de l'autorisation de travail pour les ressortissants hors Union Européenne

Les dossiers incomplets à la date de clôture ne seront pas retenus.