Travaux : Travaux d'égouttage rue des Rwèches à 6721 ANLIER - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Attendu qu’il y a lieu de réaliser les travaux de pose de l’égouttage à la rue des Rwèches à 6721 ANLIER;

Considérant le cahier des charges N° 2026237 relatif au marché “Travaux d'égouttage rue des Rweches” établi par l’auteur de projet ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 88.029,20 + € 18.486,13 (21% TVA cocontractant) = € 106.515,33 ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit sous l'article budgétaire : 874/73201-60/2026-0067 du budget extraordinaire ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été introduite en date du 12 mars 2026 auprès du Directeur financier ; celui-ci ayant remis un avis de légalité favorable figurant en annexe ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré ;

À l'unanimité,

DÉCIDE :

• Article 1^er : De réaliser les travaux de pose de l’égouttage à la rue des Rwèches ;
• Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 2026237 et le montant estimé du marché “Travaux d'égouttage rue des Rweches”, établis par l’auteur de projet. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 88.029,20 + € 18.486,13 (21% TVA cocontractant) = € 106.515,33 ;
• Article 3 : De passer le marché par la procédure ouverte ;
• Article 4 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national ;
• Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit sous l'article budgétaire : 874/73201-60/2026-0067 du budget extraordinaire.