Urbanisme : Permis unique sollicité par la S.A. Habitat+ Concept pour projet immobilier sur des parcelles cadastrées DIV 1, section B n°381P2, 875G et 1254A - Ouverture d'une nouvelle voirie de communication et la modification de l'alignement en bordure de voirie Régionale (aménagement d'une piste cyclo-piétonne).
Vu l'article 123,1° de la Nouvelle loi communale ;
Vu l'article 1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu le Code du Développement Territorial entré en vigueur le 1er juin 2017 ;
Vu la demande de permis d'urbanisme introduite par la S.A. Habitat+ Concept, Chemin de la Terre Franche, 100 à 6840 Neufchâteau, représentée par Monsieur Jean-Philippe PIRON ;
Considérant que le premier dossier introduit comprenait une phase 3 et 4 ;
Considérant qu'en séance du 10/02/2025, ci-joint, le Collège communal a émis un avis défavorable sur ces phases au vu des équipements en place à l'heure actuelle ;
Considérant dès lors que l'objet de la demande a été retravaillé dans sa forme actuelle qui consiste en la construction d'un immeuble de 20 appartements, de 2 espaces de bureau ou commerce ou horeca au rez-de-chaussée, d'un parking en sous-sol, d'espace extérieur aménagé, création d'une voirie partagée et d'un parking aérien sur des parcelles sises à Habay, Rue de Neufchâteau, DIV1, section B n°381P2, 875G et 1254A ;
Considérant que l'objet de la demande, la phase n°2 vient compléter la 1ère phase du projet d'Habitat+ ;
Considérant que la nouvelle introduction de permis se limite à l’extrémité du parking aérien dans ses aménagements de voirie ;
Considérant que le présent permis s'accompagne d'une emprise pour la future voirie de liaison du Chachi, dont l'assiette est cédée par le propriétaire, Monsieur Poncin, à la Commune ;
Considérant que le projet prévoit le dégagement de cette assiette de tous bâtiments ou ouvrages privés type hangars, etc ;
Considérant que la temporalité d'un développement ultérieur des phases 3 et 4 n'est pas arrêtée, la Commune réalisera la liaison des voiries par ses soins ;
Considérant que tout développement bâti le long de cette future voirie sera grévé d'une charge d'urbanisme permettant de reprendre l'ensemble des coûts engendrés pour la Commune ;
Considérant que ces accords font intégralement partis de la délivrance du permis accordé et des ouvertures de voiries consenties ;
Considérant qu'au premier dépôt, la demande de permis unique a été jugée incomplète en date du 13/08/2025 ;
Considérant que la demande de permis unique a été jugée complète et recevable en date du 15/10/2025 ;
Considérant que l'autorité compétente pour ce dossier est la Commune de Habay ; que dans le courrier, ci-joint, émanant de la Fonctionnaire déléguée, est indiqué qu'une décision relative à la voirie communale est attendue ;
Considérant, toutefois, que la fonctionnaire technique et la fonctionnaire déléguée doivent nous envoyer un rapport de synthèse après réception de la décision définitive relative à la modification de voirie ;
Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;
Considérant que la demande de permis comprend une étude d'incidences sur l'environnement ;
Considérant que l'EIE prend en compte les anciennes phases 3 et 4, comme indiqué sur l'annexe 1/01 : Formulaire général de demande de permis d'environnement et de permis unique ;
Considérant que selon le courrier des fonctionnaires technique et déléguée, daté du 15/10/2025, ci-joint et formulé, pour partie, comme suit :
"Lors de l'analyse relative au caractère complet et recevable de la demande, il a été procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement.
Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prévues dans le projet, il ressort que les incidences environnementales y relatives ne doivent pas être considérées comme ayant un impact notable pour les motifs suivants :
À l'examen du dossier de demande, les nuisances les plus significatives portent sur le charroi et sur le risque de pollution de l'air et des eaux.
Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l'exploitant ou prévues dans son projet, l'ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable.
En ce qui concerne les autres compartiments de l'environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures.
D'autre part, il n'y a pas lieu de craindre d'effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature.
La notice d'évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l'environnement.
La population intéressée recevra dès lors l'information qu'elle est en droit d'attendre et l'autorité appelée à statuer est suffisamment éclairée sur les incidences possibles du projet sur l'environnement.
Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire."
Considérant que l'objet de la demande est situé dans le bassin hydrologique : Semois-Chiers ;
Considérant que l'objet de la demande est repris sur le Plan de Secteur du SUD-LUXEMBOURG, Arrêté royal du 27/03/1979 ;
Considérant que les parcelles concernées par l'objet de la demande sont reprises en couleur pêche du BDES, qui les répertorie en parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir ;
Considérant qu'un dossier - projet d'assainissement - décret sols a été déposé avec le dossier de permis ;
Considérant que l'objet de la demande est repris dans une zone d’aménagement communal concerté, article D.II.42 du Code du Développement territorial - CoDT ;
Considérant que l'objet de la demande se trouve en Aire de centre et Schéma d'orientation local - SOL - au Guide communal d'urbanisme - GCU, art. D.III.4. du CoDT ;
Considérant que l'objet de la demande se trouve Zone de centre urbain et en Zone d'aménagement communal concerté au Schéma de Développement communal - SDC, art. D.II.59 du CoDT ;
Considérant que la demande est visée aux articles D.IV.41. et R.IV.40-1. § 1er, 7. du CoDT ;
Considérant que la demande implique la modification d'une voirie régionale et l'ouverture d'une voirie communale au sens du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Considérant que le dossier implique l'intervention de la fonctionnaire déléguée sur des écarts ou des dérogations prévus aux articles D.IV.5 à D.IV.13 du CoDT, en ce qui concerne la conformité :
- au schéma de développement communal - SDC ;
- au schéma d'orientation local - SOL ;
- au guide communal d'urbanisme - GCU
Considérant que la nature des écarts est la suivante :
- SDC : Surdensité ;
- GCU :
- Indication de volumétre : certains logements ne sont pas traversants
Considérant qu'une enquête publique a été organisée et que pendant la période du 04/11/2025 au 03/12/2025, 25 courriers de réclamations ont été introduits ;
Considérant que suite à ces réclamations, le CoDT impose l'organisation d'une réunion de concertation lorsque le nombre de courriers de réclamation et observations est supérieur à vingt-cinq ; que celle-ci a été organisée le mercredi 10/12/2025 ;
Considérant qu'à la suite d'une erreur interne constatée dans le traitement du dossier, nous avons dû procéder à la reprise intégrale de l'enquête. Le présent second avis d'enquête est en conséquence publié afin d'assurer la régularité et la validité de la procédure ;
Considérant qu'une seconde enquête publique a été organisée et que pendant la période du 07/02/2026 au 04/03/2026, 24 courriers de réclamations ont été introduits ;
Considérant que ces courriers sont exactement les mêmes que ceux de la précédente enquête ;
Considérant que ces réclamations peuvent être résumées comme suit :
Considérant que 9 courriers reprennent les points suivants :
- La majorité des emplacements de stationnement sera aménagé en sous-sol. Seuls quelques places supplémentaires, destinées aux commerces, seront prévues en surface dans un parking paysagé ;
- Le projet devra viser la limite inférieure de la densité moyenne prévue pour l'ensemble de l'îlot, soit 26 logements par hectare ;
- Une vision globale et à long terme devra être définie pour l'ensemble de la plaque ;
- Le projet devra être analysé dans sa globalité et non uniquement phase par phase. Les phases ultérieures devront s'inscrire dans une ligne directrice cohérente et contraignante ;
- Il est demandé au service urbanisme de vérifier la densité ainsi que le nombre de logements existants, actuellement estimé à 242 logements sans tenir compte du projet d'Habitat+,
- La répartition des logements devra être organisée sur les cinq phases, en tenant compte du SDC et des emplacements de parking ;
- Il est demandé d'augmenter le nombre de places de parking prévues : le projet devrait en compter au minimum 88. L'obligation d'acquérir deux places de stationnement par logement devra par ailleurs être intégrée au contrat ;
- Il est demandé d'obtenir des précisions quant au choix du système de chauffage ainsi que sur l'étude acoustique qui y est liée ;
- Des interrogations subsistent concernant la capacité des réseaux existants (égouttage, eau, électricité) à absorber le nombre de logements supplémentaires. Il convient également de vérifier si le réseau électrique pourra supporter la surproduction des panneaux photovoltaïques ;
- La ruelle traversant la parcelle 4 devra être aménagée en cul-de-sac, avec une zone de manœuvre si nécessaire. Si le flux de circulation devait transiter par le lotissement du "Chachi", celui-ci devra être mis en sens unique, depuis le "Chachi" vers le projet d'Habitat+ ;
- Il est demandé de transformer le sens unique actuel de la rue des Scories vers la rue de la Libération en double sens, ainsi que d'ajouter un miroir au carrefour ;
- Les travaux liés aux différentes phases devront être entièrement pris en charge par Habitat+, les citoyens n'ayant pas à financer une partie des infrastructures.
Courrier que 13 courriers reprennent les points suivants :
- Il est demandé au pouvoir politique de conserver une consultation citoyenne/enquête publique pour les éventuelles prochaines étapes du projet ;
- Il est également demandé à ce que le coût de la future voirie, pris en charge par la Commune, soit répercutée sur les porteurs de projet des futures demandes de permis d’urbanisme, par exemple en charges d'urbanisme ou autres ;
- La phase 2 actuelle est en fait la phase 2 et une partie de l'ancienne phase 3 du dossier de 2024 : c'est-à-dire que dorénavant, la phase 2 comprend la voirie partagée et le parking de 21 places ;
- Il nous est fait remarquer que la parcelle cadastrée n° 381 B2 a été retirée de la présente demande. La parcelle a une plus grande surface que celle attribuée à la phase 3 et donc représente un potentiel de construction plus important auquel il faudra veiller si un futur dépôt de permis est prévu ;
- Sur le plan intitulé "Plan des équipements : égouttage", quatre raccordements supplémentaires sont prévus à l'emplacement des 8 maisons prévues lors du précédent dépôt. Il y a d'or et déjà des inquiétudes liées au développement éventuel de la future phase 3 ;
- Des inquiétudes sont également soulevées concernant la phase 5 ;
- Il est demandé instamment à l'Administration communale d'organiser des enquêtes publiques lorsque les prochaines phases seront, peut-être, introduites ;
- Une interrogation est soulevée concernant le coût de la voirie partagée qui sera prise en charge par l'Administration communale et donc les citoyens. Cette voirie étant déjà prévue dans le SOL ;
- Des problèmes mobilité sont déjà existants dans le lotissement du "Chachi", même constat pour la mobilité douce ;
- Le calcul de densité a été revu, car celui réalisé dans le dossier de demande de permis ne reprend pas les appartements de certains immeubles qui sont comptés comme un seul logement, il nous est donc signalé que la fourchette de 25 à 35 logements/ha est largement dépassée. Ce même calcul de densité soulève une question concernant les zones prises en compte pour réaliser celui-ci, notamment pour les futurs propriétaires des terrains du quartier ;
- Il est demandé à ce que la densité soit également bien contrôlée pour le dépôt éventuel des autres phases ;
- Il nous est fait remarquer que l'EIE est celle datée du 30/12/2023 qui reprend l'ensemble des cinq phases initialement prévues ;
- Une question est soulevée sur le nombre de places de parking qui s’élève à 47 et non à 52. Certains emplacements sont publics et ne devraient donc pas être repris dans le calcul des 2 emplacements par logement ;
- Les parkings souterrains n'appartiennent pas forcément aux propriétaires des appartements ; il est donc demandé à l'Administration communale d'obliger l'achat d'un emplacement lors de l'acquisition d'un appartement ;
- Il est demandé à ce que les emplacements de parking pour les commerces et bureaux soient suffisants. Il nous est indiqué que 8 à 10 places dédiées aux 2 espaces bureaux/commerce/horeca n'est pas suffisants ;
- Il est rappelé que la voirie faisant l'objet de la demande de permis était prévue à double sens dans le SOL ;
- La problématique de sécurité de la circulation du lotissement du Chachi est invoquée et il est demandé à ce que le sens de la voirie à sens unique soit inversé. Il n'y serait possible que de sortir du lotissement, ce qui équilibrerait le nombre d'entrées et sorties, car sans cela, le lotissement aura 3 entrées pour une seule sortie ;
- Un tracé alternatif, plus sécurisant selon eux, est donné pour les cyclistes et matérialisé dans le document. En gardant, le trajet tel quel, les cyclistes seront renvoyés sur la voirie ;
- Une proposition d'implantation pour l'immeuble de la phase 3 est suggérée afin de s'aligner à la façade du nouveau futur immeuble du premier immeuble de la rue de la Libération ;
- Il est demandé que la Direction de l'Assainissement des Sols du Département du Sol et des Déchets ;
- Il est demandé à l'Administration communale de les informer concernant la situation actuelle relative aux problèmes d'alimentation en eau présentent dans les quartiers limitrophes du projet, que des solutions soient mises en œuvre de toute urgence ;
- La même demande est formulée concernant l'égouttage ; il est demandé à ce que soit vérifier si l’égout existant est capable d'assurer l'écoulement des eaux qui seront amenées par la phase 2 et également des projets futurs qui verront peut-être le jour. La question de la section de l'égouttage en place
- Il est relevé que, dans les essais de sols, la présence d'eau à très faible profondeur ;
- Des tassements sont engendrés à cause du pompage des eaux, qui abaissent le niveau de la nappe phréatique et les conséquences n'auraient pas été étudiées dans les incidences. Des fissures sont apparues sur les façades du bâtiment en face, au n°1 rue de Neufchâteau ;
- Il est demandé d'obliger au promoteur à :
- Envisager des solutions de cuvelage ne nécessitant pas un pompage permanent de l'eau,
- Envisager des procédés ou solutions techniques limitant les vibrations ressenties dans toute la zone par diffusion,
- Procéder à un état des lieux avant et après travaux des immeubles construits dans un rayon impacté par les deux problématiques, cela devrait être à déterminer par un bureau d'études spécialisé ;
- Les eaux des pompages permanents n'ont pas été pris en compte dans le calcul du volume tampon ;
- Le changement du niveau de la nappe phréatique impacte également la végétation et a d'autres impacts environnementaux ;
- Les remarques émises précédemment pour la phase 3 sont reprises ci-après :
- Le gabarit est plus haut que ceux des immeubles à proximité, il faudrait le réduire à R+1,5 + T et l'alignement devra suivre le premier bâtiment de la rue de la Libération,
- Si le gabarit est conservé, le faîtage principal sera orienté perpendiculairement à la N40 afin de conserver l'effet de porte ;
- Le gabarit du toit plat en limite de propriété pourrait être atténué ;
- Il est rapporté qu'un nombre conséquent de décrochages des onduleurs est relevé par les habitants du Chachi, dû aux nombreux panneaux photovoltaïques ;
- Il est donc demandé à la Commune de solliciter ORES en vue d'établir un plan de renforcement du réseau dans toute la zone et de tenir informé tous les utilisateurs impactés de la zone.
Courrier 19 :
- Le nombre d'habitants présents sur le site du Chachi est considéré comme suffisant, voire déjà trop élevé ;
- L'équilibre du village, la qualité de vie des riverains ainsi que la valorisation des biens immobiliers ne semblent plus être respectés.
Courrier 23 :
- Il est demandé de prévoir une sortie supplémentaire au niveau du garage Poncin, compte tenu du trafic généré par le lotissement, qui ne dispose actuellement que d'un seul accès.
Courrier 25 :
- Il est demandé de maintenir l'accès à la propreté via le portail situé au bout du futur parking aérien.
Considérant qu'il y a lieu de publier la décision d'imposer ou non une étude d'incidences sur l'environnement ; que le certificat d'affichage de la décision est passé au Collège communal en séance du 02/02/2026, ci-joint ;
Considérant l'avis favorable conditionnel du SPW MI - Direction des Routes du Luxembourg, daté du 13/11/2025, ci-joint ;
Considérant le premier avis défavorable - rapport de prévention incendie - de la Zone de secours Luxembourg, daté du 17/11/2025, ci-joint ;
Considérant que suite à cet avis, une réunion a été organisée par l'architecte et que des plans modifiés ont été introduits pour répondre aux remarques de la Zone de secours ;
Considérant le deuxième avis, favorable conditionnel - rapport de prévention incendie - remis par la Zone de secours Luxembourg, daté du 12/12/2025, ci-joint ;
Considérant l'avis défavorable de la CCATM, émis en date du 18/02/2026 et formulé comme suit :
"AVIS DÉFAVORABLE
La Commission, après analyse du dossier et au regard de ses avis précédents, motive sa décision selon les axes suivants :
1. Intégration Urbanistique et Cohérence du Bâti
- Absence de vision globale : Alors que la phase 2 était pressentie comme l’aboutissement du projet initial, l’analyse actuelle suggère une densification future non explicitée. La Commission regrette ce manque de transparence sur le développement à long terme du site.
- Traitement architectural du pignon Sud : La façade mitoyenne sud demeure opaque et dépourvue de traitement qualitatif. Son orientation non perpendiculaire laisse présager une extension ultérieure. La Commission exige que ce pignon soit considéré et traité comme une véritable façade, garantissant une esthétique soignée en cas d'absence de construction contiguë.
- Densité : Il est rappelé que le projet atteint le seuil de densité maximal autorisé. La réalisation des 20 logements mobilise la superficie cumulée des trois parcelles, ne permettant plus d'extension résidentielle sans compromettre l'équilibre du site.
2. Procédures et Aménagements Extérieurs
- Cadre juridique : La Commission s'interroge sur l’absence de permis d’urbanisation préalable à l'introduction de ce permis unique.
- Espaces verts : Bien que le reliquat de la parcelle soit destiné à une zone de cours et jardins, le dossier est lacunaire quant aux aménagements paysagers concrets.
- Volet démolition : Le dossier est jugé incomplet concernant la démolition partielle du garage. Un permis d’urbanisme spécifique doit être introduit, précisant :
- La nature des matériaux de reconstruction/finition.
- L’affectation précise de la partie conservée.
- Le traitement architectural des façades résultantes.
3. Mobilité et Accessibilité
- Logistique : Les modalités d'accès pour les véhicules de grand gabarit (camions de livraison/entretien) vers le hangar maintenu ne sont pas démontrées de manière satisfaisante.
- Maillage et sécurité :
- Continuité routière : La Commission préconise le prolongement de la voirie nouvelle jusqu’au lotissement du « Chachi » afin d'assurer un double sens de circulation fluide.
- Modes actifs : Le projet actuel ne garantit pas la sécurité des usagers faibles. Il est impératif de prévoir une continuité des trottoirs et l'aménagement d'une piste cyclable pour sécuriser la cohabitation avec le flux motorisé vers le Chachi.
Nous prenons acte positivement de la révision du nombre d’emplacements de stationnement, qui a été adaptée."
Considérant qu'il y a lieu de se conformer à ces avis ; que ceux-ci seront pris en compte dans les remarques de l'avis du Collège, après que le point au Conseil soit passé ;
Considérant que le projet prévoit la modification de l'alignement d'une voirie Régionale, la partie à céder étant de 2,91 m de large, dont l'aménagement d'un trottoir de 1m50, d'une piste cyclable de 2m60 et d'emplacements de stationnement arborés d'une largeur de 2m15 implantés parallèlement à la voirie ; le projet prévoit également la création d'une nouvelle voirie de communication ;
Considérant qu'en vertu de l'art D.IV.41 du CoDT et suivant les modalités prévues aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voire communale, une autorisation doit être sollicitée auprès du Conseil communal ;
Vu l'article 11 du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014, le dossier de demande de création, de modification, de confirmation ou de suppression d'une voirie communale, transmis au conseil communal, comprend :
- Un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande ;
- Une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;
- Un plan de délimitation.
Vu le schéma général du réseau des voiries, le plan de délimitation et le plan des équipements : voirie ;
Considérant l'art. 7 du décret relatif à la voirie communale : "Sans préjudice de l'article 27, nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l'accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement statuant sur recours." ; l'art. 9 : "Elle tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication." et que "La décision du conseil communal ou du Gouvernement ne dispense pas du permis d'urbanisme requis." ;
Considérant que le décret voirie précise que l’autorité compétente pour ce type de procédure est le Conseil communal ;
Considérant que la Commune ne récupérera pas les voiries non équipées en terme d'éclairage public ;
Considérant que la justification de la demande, relative à la voirie, est formulée, pour partie, comme suit :
"L'élargissement de la rue de Neufchâteau est donc nécessaire pour permettre la création d'un trottoir, d'une piste cyclable et de parkings devant le bâtiment A.
En matière de propreté et de salubrité
La voirie régionale dispose d'un raccordement aux différents réseaux de distribution (eau, électricité, etc.). Elle est également raccordée à un réseau d'égouttage unitaire. L'élargissement du chemin ne modifie en rien les conditions de propreté et de salubrité.
La nouvelle voirie dispose d'un raccordement aux différents réseaux de distribution. Elle est également raccordée au réseau d'égouttage. Une canalisation récolte les eaux usées en provenance des futures habitations pour les renvoyer vers le réseau public assainissement. Les eaux pluviales des constructions et de la voirie sont prioritairement infiltrées.
Lors de la phase de chantier, toutes les dispositions sont prises pour s'assurer de la propreté et de la salubrité des propriétés riveraines.
En matière de sûreté
La rue de Neufchâteau s'inscrit dans un réseau hiérarchisé. La rue de Neufchâteau assure son statut de voirie principale régionale. Le projet prévoit l'intégration de stationnement arboré, d'un trottoir et d'une piste cyclable au niveau du projet (bâtiment A), l'assiette de voirie est inchangée au niveau du bâtiment B.
La nouvelle voirie s'inscrit dans le réseau hiérarchisé. Pou répondre à son statut de voirie de desserte local, la vitesse y est limitée à 20km/h. Les aménagements proposés favorisent une circulation sécure des différents usagers, plus particulièrement des modes doux avec l'aménagement de trottoirs.
Un éclairage public est mis en place pour garantir la sécurité des usagers en toute période de la journée. Toute la signalisation nécessaire sera également mise en œuvre pour faire respecter le code de la route.
En matière de tranquillité et de convivialité
La rue de Neufchâteau conserve son statut de voirie régionale principale. Les travaux projetés assurent la circulation sécure des différents usagers en site propre.
L'aménagement de la nouvelle voirie permet aux usagers faibles de bénéficier d'un niveau appréciable de tranquillité et de convivialité.
L'accompagnement de la voirie par de la végétation et des plantations renforcent ce sentiment, tout comme le statut de voirie de desserte locale."
Considérant que, comme spécifié dans notre GCU, la plantation d'un arbre (à moyenne ou haute tige) par 4 emplacements de stationnement est imposée, il y aura lieu d'en planter plus que ceux prévus dans les plans ;
Considérant que la modification de l'alignement a pour but de permettre un aménagement sécurisé le long de la voirie régional pour tous les usagers (cyclistes, piétons et automobiliste) ; que cet alignement est dans la continuité de ce qui a été réalisé dans la phase 1 ;
Considérant que la création de la nouvelle voirie permet d'accéder au parking aérien et permettra à terme de rejoindre la place du Chachi ;
Considérant que les ouvertures et modifications de voiries s'inscrivent dans une réflexion globale sur la mobilité du quartier existant, et qu'elles visent à renforcer le maillage urbain ainsi qu'à promouvoir la mobilité douce ;
Considérant que le volet urbanistique du projet sera examiné par le Collège communal, compétent en la matière ;
Vu le projet présenté ;
Après en avoir délibéré ;
PAR 12 OUI et 6 NON (MM. Jean-Marc DEVILLET, Philippe HALBARDIER, Pierre-Louis USELDING, Mme Véronique MERGAUX, MM. Pierre BOUILLON et Pascal REDING)
DÉCIDE :
Article 1 : D'autoriser la création d'une nouvelle voirie de communication et la modification de l'alignement en bordure de voirie Régionale relative au projet de permis unique sollicité par la S.A. Habitat+ Concept représentée par Monsieur Jean-Philippe PIRON pour la construction d'un immeuble de 20 appartements, de 2 espaces de bureau ou commerce ou horeca au rez-de-chaussée, d'un parking en sous-sol, d'espace extérieur aménagé, création d'une voirie partagée et d'un parking aérien à Habay, sur des parcelles sises rue de Neufchâteau à 6720 HABAY-la-NEUVE et cadastrées DIV 1, section B n°381P2, 875G et 1254A telles que proposées par le demandeur.
Article 2 : Le permis sera délivré à la condition obligatoire et suspensive que l'assiette de voirie, permettant le liaisonnement entre la rue de Neufchâteau et la place du Chachi, passant sur les terrains des Consorts Poncin, soit restituée à la Commune. Cette assiette de voirie sera libre de toute construction, dès le début des travaux, sur une largeur minimale de 10 m suivant les plans introduits.
Article 3 : D'accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes :
- Le Conseil communal demande au Collège communal d'informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
- Le Conseil communal demande au Collège d'envoyer simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon représenté par la DGO4 ;
- Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;
- La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.
Article 4 : Le demandeur ou tout tiers, justifiant d'un intérêt, peut introduire un recours au Gouvernement wallon dans les 15 jours à compter du lendemain de la réception de la présente décision, suivant les modalités reprises aux articles 18 à 20 du Décret relatif à la voirie communale du 6 février et à l'Arrrêté du Gouvernement wallon déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale.