Bien-être animal - Subvention aux communes pour leurs actions en matière de Bien-être animal – Demande de subside pour la période 2026-2027

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal ;

Vu le courrier du Service public de Wallonie du 4 février 2026 relatif à l’appel à projets pour la période 2026-2027 ;

Considérant le rôle des communes en matière de gestion des animaux errants et de sensibilisation ;

Considérant la volonté communale de développer des infrastructures favorisant la cohabitation harmonieuse entre propriétaires d’animaux et riverains ;

Considérant le projet d’aménagement d’un parc canin sur le territoire communal ;

Considérant la mise en place d’une campagne de stérilisation des chats errants visant à prévenir la prolifération non maîtrisée ;

Considérant que ces actions sont éligibles à la subvention principale d’un montant de 3.000 € ;

Considérant que les conditions relatives à la subvention complémentaire ne peuvent être rencontrées dans les délais impartis ;

Considérant que le prochain conseil communal aura lieu le 25 mars ;

Considérant que ces actions contribuent :

• à la qualité de vie des habitants,
• à la prévention des nuisances,
• à une gestion responsable des espaces publics ;

Considérant que cette démarche s’inscrit dans les engagements de la Déclaration de Politique Communale 2024-2030 en matière de cadre de vie et de responsabilisation citoyenne, et contribue aux Objectifs de Développement Durable, notamment :

• ODD 11 (communautés durables),
• ODD 15 (vie terrestre) ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1
D’introduire une demande de subvention principale d’un montant de 3.000 € auprès du Service public de Wallonie pour la période 2026-2027.

Article 2
De s’engager à mettre en œuvre, entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027, au minimum l’une des actions éligibles, à savoir :

• l’aménagement d’un parc canin communal,
  et/ou
• la campagne de stérilisation des chats errants.

Article 3
De ne pas solliciter la subvention complémentaire, les conditions spécifiques ne pouvant être rencontrées dans les délais fixés.