Tutelle spéciale d'approbation. Budget de l'exercice 2025 de la Fabrique d'église Saint-Jean-Baptiste à Cour-sur-Heure. ERRATUM.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 réformant les dispositions sur la tutelle des fabriques d'églises et les autres cultes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1,9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 18 juillet 2014 mettant en place une opération pilote volontaire d'une convention pluriannuelle entre les communes/provinces et les établissements chargés de la gestion du temporel du culte ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;

Vu la délibération par laquelle le Conseil de la fabrique d'église Saint-Jean-Baptiste à Cour-sur-Heure arrête le budget, pour l'exercice 2025, de l'établissement cultuel ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2025 relative à la réforme du budget 2025 de la Fabrique d’église Saint-Jean-Baptiste à Cour-sur-Heure dans le cadre de son autorité de tutelle spéciale d'approbation ;

Considérant que par délibération du 27 mars 2025, le Conseil communal a réformé le budget de l'exercice 2025 de la Fabrique d'église Saint-Jean-Baptiste, aux montants suivants : 

Considérant que lors de la retranscription des montants dans le tableau de synthèse ci-dessus par le service Finances, une erreur matérielle a été commise au niveau du montant encodé au titre "Dépenses ordinaires du chapitre II totales" ;

Considérant que ce montant aurait dû être de 21.158,05 euros à la place de 19.461,85 euros ;

Considérant qu'il s'agit d'une simple erreur de totalisation des montants de dépenses, laquelle n'a aucune incidence sur le montant de la dotation communale qui avait été initialement votée (le montant total des dépenses ordinaires restant inchangé) ;

Considérant que la délibération du Conseil communal du 27 mars 2025 aurait dû, en définitive, reprendre les montants suivants :

À l'unanimité, décide :

Article 1er : de revoir sa décision du 27 mars 2025 relative à la réforme du budget de l'exercice 2025 de la Fabrique d’église Saint-Jean-Baptiste à Cour-sur-Heure dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, telle qu'en définitive, elle présente les chiffres suivants :

Art. 2 : de publier la présente décision conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Art. 3 : de transmettre la présente délibération :

- au Conseil de la Fabrique d'église Saint-Jean-Baptiste à Cour-sur-Heure

- à l’Évêché de Tournai – services des Fabriques d'églises, 1, place de l’Évêché à 7500 Tournai.