Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Tutelle spéciale d'approbation. Modification budgétaire n°1 de l'exercice 2025 de la Fabrique d'église Saint-Jean-Baptiste à Cour-sur-Heure. ERRATUM.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le décret du 13 mars 2014 réformant les dispositions sur la tutelle des fabriques d'églises et les autres cultes ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire du 18 juillet 2014 mettant en place une opération pilote volontaire d'une convention pluriannuelle entre les communes/provinces et les établissements chargés de la gestion du temporel du culte ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;
Vu la délibération du 14 avril 2025 par laquelle le Conseil de la Fabrique d'église Saint-Jean-Baptiste à Cour-sur-Heure arrête la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2025 de l'établissement cultuel ;
Vu la délibération du Conseil communal du 3 juillet 2025 relative à la réforme de la modification budgétaire n°1 de la Fabrique d’église Saint-Jean-Baptiste à Cour-sur-Heure dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation ;
Considérant que par délibération du 3 juillet 2025, le Conseil communal a réformé la 1ère modification budgétaire de l'exercice 2025 de la Fabrique Saint-Jean-Baptiste, aux montants suivants :
| Recettes ordinaires totales | 23.948,87 |
| - dont intervention communale ordinaire de secours de : | 20.823,91 |
| Recettes extraordinaires totales | 24.320,08 |
| - dont intervention communale extraordinaire de secours de : | 7.810,45 |
| - dont un excédent présumé de l'exercice courant de : | 16.509,63 |
| Dépenses ordinaires du chapitre I totales | 15.819,10 |
| Dépenses ordinaires du chapitre II totales | 24.639,40 |
| Dépenses extraordinaires du chapitre II totales | 7.810,45 |
| Recettes totales | 48.268,95 |
| Dépenses totales | 48.268,95 |
| Résultat budgétaire | 0,00 |
Considérant que lors des travaux de contrôle effectués par l'Administration communale, il a été omis de tenir compte d'une dépense de 1.600 euros inscrite au budget initial de 2025 en D26 ;
Considérant que cette dépense n'a fait l'objet d'aucune demande de modification de crédit de la part de la Fabrique d’église, qu'il s'agit d'une erreur matérielle totalement à charge de l'Administration communale lors de la transcription des chiffres dans les tableaux de contrôle ;
Considérant que cette omission a pour conséquence un déséquilibre de l'exercice budgétaire 2025 pour la Fabrique d’église, du fait que la dotation communale ordinaire de l'exercice 2025, inscrite en R17, a été sous-estimée du même montant de 1.600 euros ;
Considérant que la délibération du 3 juillet 2025 aurait dû, en définitive, reprendre les montants suivants :
| Recettes ordinaires totales | 23.948,87 |
| - dont intervention communale ordinaire de secours de : | 22.423,91 |
| Recettes extraordinaires totales | 24.320,08 |
| - dont intervention communale extraordinaire de secours de : | 7.810,45 |
| - dont un excédent présumé de l'exercice courant de : | 16.509,63 |
| Dépenses ordinaires du chapitre I totales | 15.819,10 |
| Dépenses ordinaires du chapitre II totales | 26.239,40 |
| Dépenses extraordinaires du chapitre II totales | 7.810,45 |
| Recettes totales | 49.868,95 |
| Dépenses totales | 49.868,95 |
| Résultat budgétaire | 0,00 |
Considérant qu'au niveau du budget communal, il convient de prévoir l'inscription d'un crédit de 1.600 euros à l'article 79003/43501.2025 "Solde de la dotation à la Fabrique d’église Saint-Jean-Baptiste" en première modification budgétaire ordinaire de l'exercice 2026.
À l'unanimité, décide :
Article 1er : de revoir sa décision du 3 juillet 2025 relative à la réforme de la modification budgétaire n°1 de la Fabrique d’église Saint-Jean-Baptiste à Cour-sur-Heure dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, telle qu'en définitive, elle présente les chiffres suivants :
| Recettes ordinaires totales | 23.948,87 |
| - dont intervention communale ordinaire de secours de : | 22.423,91 |
| Recettes extraordinaires totales | 24.320,08 |
| - dont intervention communale extraordinaire de secours de : | 7.810,45 |
| - dont un excédent présumé de l'exercice courant de : | 16.509,63 |
| Dépenses ordinaires du chapitre I totales | 15.819,10 |
| Dépenses ordinaires du chapitre II totales | 26.239,40 |
| Dépenses extraordinaires du chapitre II totales | 7.810,45 |
| Recettes totales | 49.868,95 |
| Dépenses totales | 49.868,95 |
| Résultat budgétaire | 0,00 |
Art. 2 : de prévoir l'inscription d'un crédit de 1.600 euros à l'article 79003/43501.2025 "Solde de la dotation 2025 à la Fabrique d’église Saint-Jean-Baptiste", en première modification budgétaire ordinaire de l'exercice 2026.
Art. 3 : d'assurer les formalités de publication conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Art. 4 : de transmettre la présente délibération :
- au Conseil de la Fabrique d'église Saint-Jean-Baptiste à Cour-sur-Heure
- à l’Évêché de Tournai – services des Fabriques d'églises, 1, place de l’Évêché à 7500 Tournai.