Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Convention de mise à disposition des Boxes vélos
Sur proposition du Collège ;
Il est proposé au Conseil communal d'approuver la présente convention de mise à disposition des boxes vélos ;
Le terme proposé sera d'un an avec reconduction tacite jusqu'à 5 ans tel que fixé par échéance du programme Leader 23-27.
La demande d'extension de la police d'assurance pour ces dispositifs a été introduite auprès de l'assureur de la commune.
A l'unanimité des membres présents ;
DÉCIDE d'adopter la présente Convention de mise à disposition et de gestion d'infrastructures de stationnement vélo sécurisées
ENTRE :
- La Commune de Hamoir,« la Commune » ;
- L’ASBL Domaine de Palogne « le Gestionnaire » ;
- L'ASBL GAL Pays des Condruses.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de mise à disposition, d'installation, d'entretien et de gestion de boxs vélos sécurisés acquis par le GAL dans le cadre du programme LEADER 23-27, installés sur le territoire de la Commune et gérés par le Domaine de Palogne.
Article 2 : Propriété et Financement (Rôle du GAL)
- Acquisition : Le GAL assure l'achat des boxs vélos conformément aux règles de marchés publics liées au programme LEADER.
- Transfert de propriété : la propriété sera transférée gratuitement à la Commune qui l’intégrera dans son patrimoine communal et l’assurera en conséquence.
- Mise à disposition : La Commune met les boxs vélos à disposition du gestionnaire gratuitement pendant la durée de la présente convention.
Article 3 : Emplacement et Autorisations (Rôle de la Commune)
- Mise à disposition : La Commune autorise l'occupation du domaine public à titre gratuit pour l'implantation des boxs aux endroits convenus (Place Del’Cour 1 à 4180 Hamoir).
- Aménagements : La Commune prend à sa charge l'éventuelle préparation du sol (dalle béton, nivellement) nécessaire à la pose des structures, de même que les connexions électriques et/ou réseau pour le bon fonctionnement des boxs sécurisés.
- Urbanisme : La Commune s'assure de la conformité urbanistique de l'implantation.
Article 4 : Gestion Opérationnelle (Rôle du Domaine de Palogne)
Le Gestionnaire assure l'exploitation quotidienne des infrastructures pendant la durée de la période de maintien de l'investissement imposée par l'autorité subsidiante :
- Attribution des accès : Gestion des réservations, remise codes d'accès aux utilisateurs (touristes, citoyens).
- Maintenance légère : Nettoyage régulier des boxs, vérification du bon fonctionnement des serrures et signalement des dégradations.
- Gestion des vélos : le Gestionnaire gère la flotte et assure la rotation et l'entretien des vélos mis à disposition dans les boxs.
Les implantations ne peuvent pas être mises à disposition d'autres utilisateurs sans l'accord écrit de toutes les parties.
Article 5 : Responsabilités et Assurances
- Dommages à l'infrastructure : Le GAL ne peut être tenu comme responsable contre le vandalisme et l'incendie, du fait de la transmission à la commune du bien intégré dans son patrimoine.
- Responsabilité civile : Le Gestionnaire n’est responsable que des dégâts réalisés par ses préposés.
- Vol de vélos : ni la Commune, ni le GAL ne sont responsables du vol des vélos à l'intérieur des boxs ; cette responsabilité incombant à l'usager ou couverte par le contrat du Gestionnaire.
Article 6 : Redevance et Recettes
- Les recettes sont perçues par le Gestionnaire. Celui-ci est libre de pratiquer les prix de location qu'il souhaite en bon père de famille.
- Vu le caractère novateur de cette initiative de mobilité active et les frais engagés par le gestionnaire, la Commune de ……………….. s'engage à ne pas taxer le gestionnaire pour cette activité durant la durée de la convention.
- Un rapport annuel d'utilisation doit être transmis au GAL et à la Commune, notamment pour fournir au GAL des indicateurs permettant l’évaluation du projet.
Article 7 : Visibilité et obligations LEADER
Le Gestionnaire et la Commune s'engagent à maintenir en bon état les plaques d'information et logos obligatoires liés au cofinancement européen et wallon (LEADER/FEADER) apposés par le GAL.
À partir de la date de fin de projet (31-12-2027), en vertu des obligations du programme Leader, la Commune s’engage pour une durée de 5 ans à :
- conserver le bien financé ;
- maintenir l’usage prévu dans le dossier de demande ;
- ne pas revendre ou céder le bien ;
- ne pas arrêter l’activité financée ;
Article 8 : Durée et Résiliation
La convention est conclue pour une durée de 5 ans (alignée sur la durée de l'obligation de maintien de l'investissement LEADER). Elle est renouvelable par tacite reconduction.
En ce qui concerne la mise à disposition des vélos le gestionnaire pourra sortir de la convention pour cause de force majeure définie notamment comme transfert, cessation d'activités ou difficultés financières.