Adoption des statuts (et des modifications statutaires) de la régie communale autonome - validation par la tutelle - communication obligatoire aux instances communales.

Suite à la délibération du Conseil du 9/12/2025

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article 4, alinéa 2 du Règlement général de la comptabilité communale ;

PREND ACTE :

De l'Arrêté du 4 février 2026 du Ministre Wallon du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux approuvant la décision du Conseil communal du 8 décembre 2025 modifiant l'article 5 des statuts de la RCA de Hamoir.