Obligation de déposer une déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération - Informateur institutionnel - Information

Communication du Directeur général, Informateur institutionnel

Je vous rappelle que vous êtes assujetti à l’obligation de déposer une déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de rémunération auprès de la Direction du contrôle des mandats.

Cette obligation est à satisfaire le 1^er juin de chaque année.

Vous trouverez toutes les informations relatives à cette déclaration soit sur le site internet https://interieur.wallonie.be/institutionnel/mandataires/declaration-mandats/138975. soit en prenant contact directement avec la Direction du contrôle des mandats :

Avenue du Gouverneur Bovesse 103-106

5100 Namur (Jambes).

Tél. : 081 32 11 50

e-mail : [email protected]

J’attire votre attention sur le fait que le non-respect de cette obligation peut vous exposer à des sanctions dont la plus grave est la déchéance de vos mandats et l’inéligibilité pour six années.

Le Conseil communal en prend bonne note.