Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
RCA - Contrat de gestion - Approbation : Décision
Vu les articles L1231-4 à L1231-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (en abrégé « CDLD ») relatifs aux Régies Communales Autonomes, notamment l’article 1231-9 §1er du CDLD ainsi que les articles
L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions;
Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, tel que modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 octobre 2011 approuvant les statuts de la Régie Communale Autonome (RCA) ;
Vu la délibération du Conseil communal du 7 septembre 2011 décidant de la création d’un centre sportif local sous forme de RCA et approuvant ses statuts ;
Considérant qu’en application du décret du 26 avril 2012, les communes ont l’obligation d’établir un contrat de gestion avec leur(s) RCA, conformément à l’article L1231-9, §1er du CDLD ;
Entend l'intervention de Monsieur Lionel DEHALU pour le Goupe VERT DEMAIN :
"L’article 5 de la convention prévoit que la commune développe des synergies dans la mesure du possible, notamment en ce qui concerne les marchés publics d’importance, afin de permettre à la RCA de remplir ses missions.
Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est de la possibilité d’éviter les frais de TVA sur la mission d’auteur de projet du BEP par rapport à la construction du nouveau terrain synthétique à Hamois. Pour rappel, la convention est actuellement signée entre le BEP et la commune alors que signer cette convention entre le BEP et la RCA permettrait d’économiser la TVA."
Entend la réponse du Collège communal
Entend l'intervention de Monsieur Cédric BERTRAND pour le Groupe 7 PLUS :
"Le contrat de gestion doit d’abord être adopté par le conseil d’administration de la RCA, puis être approuvé par le conseil communal.
L’article L1231-9, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que la commune et la régie communale autonome concluent un contrat de gestion. Cela implique deux volontés distinctes : celle de la RCA, qui est une personne juridique autonome et qui s’exprime par son conseil d’administration, et celle de la commune, qui s’exprime par le conseil communal.
En pratique, la séquence correcte est claire. Le projet de contrat doit d’abord être adopté par le conseil d’administration de la RCA, qui arrête ainsi le contenu qu’elle accepte. Ce projet est ensuite transmis à la commune, puis soumis à l’approbation du conseil communal, qui valide le contrat et autorise sa signature.
Cette étape préalable n’est pas respectée, nous demandons donc le report du point. Il n’y a pas d’accord formel de la régie sur le contenu. La RCA ne s’est donc pas juridiquement engagée.
Ce principe vaut également pour une convention relative à un centre sportif local intégré"
Entend la réponse du Collège communal ;
DECIDE Par 13 voix POUR, 0 abstention et 5 voix CONTRE (C. BERTRAND - E. DONY - F. FRIPPIAT - S. LIGOT - A. VANDERSCHUEREN) d’approuver le contrat de gestion ci-dessous :
CONTRAT DE GESTION ENTRE LA COMMUNE DE HAMOIS ET SA REGIE COMMUNALE AUTONOME DES SPORTS
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD), notamment les articles L1231-4 et suivants relatifs aux régies communales autonomes ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions.
Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, tel que modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999.
Vu la délibération du Conseil communal du 7 septembre 2011 décidant de la création d’un Centre sportif local sous forme de RCA et approuvant ses statuts.
Vu l’arrêté ministériel du 14 octobre 2011 approuvant les statuts de la régie communale autonome des sports.
Vu les statuts de la régie communale autonome des sports.
Considérant que l’article 1231-9 §1er alinéa 1er du CDLD précise que « La commune conclut un contrat de gestion avec la régie communale autonome. Ce contrat précise au minimum la nature et l’étendue des tâches que la régie communale autonome devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ses missions. Le contrat de gestion est établi pour une durée de trois ans et est renouvelable. »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’une part, la Commune de HAMOIS , dont le siège est situé à EMPTINNE, représentée par Mme Valérie WARZEE-CAVERENNE, Bourgmestre et Mr Marc WILMOTTE, Directeur Général, agissant en vertu d’une délibération du conseil communal prise en séance du 20 avril 2026.
Ci-après dénommée « la Commune » ;
ET
D’autre part, "La régie communale autonome des sports de Hamois", dont les statuts ont été adoptés par le conseil communal du 7 septembre 2011 et approuvés par la tutelle en date du 14 octobre 2011 et dont le siège social est établi à 5360 Natoye Rue du Château d'Eau 31, valablement représentée par Mme Laurence CHILIATTE, Présidente du Conseil d'Administration et MM Elodie DONY, Anne-Sophie MONJOIE, Cédric BERTRAND, Didier DEWEER, Laurent, DEKEERSMAEKER, Jonathan GAUTHIER et Pierre-Henri ROLAND et Alexandre VANDERSCHUEREN , administrateurs de la RCA par application de l’article 6 de ses statuts, dûment modifiés et coordonnés et agissant en vertu d’une décision du conseil d’administration prise en séance du 16/12/2024 .
Ci-après dénommée la « RCA » ;
En application du décret du 26 avril 2012 obligeant les communes à établir un contrat de gestion avec leur(s) RCA et conformément à l’article L1231-9, §1er du CDLD.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
NATURE ET ÉTENDUE DES TÂCHES CONFIÉES À LA RCA
Article 1
Conformément à l’article 2 de ses statuts, tels que repris à l’Annexe 1 du présent contrat, la RCA a pour objet(s) :
- La promotion de la pratique sportive sous toutes ses formes sans discrimination.
- La promotion de pratiques d’éducation à la santé par le sport, en vue de permettre à la population, et principalement aux jeunes, un meilleur épanouissement physique, psychique et social.
- L’exploitation d’infrastructures affectées à des activités culturelles, sportives, touristiques ou de divertissement, à l’enseignement, à des activités sociales, scientifiques ou de soins.
- L’acquisition d’immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, de la location-financement ou d’autres actes juridiques relatifs à ces immeubles.
- L’organisation d’évènements à caractère public.
- La gestion du patrimoine immobilier de la commune.
Conformément au décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, elle a également pour objet :
- La promotion des pratiques d’éducation à la santé par le sport, la promotion d’une pratique sportive ambitieuse et de qualité sous toutes ses formes et sans discrimination et la promotion des valeurs d’éthique sportive et de fair-play auprès des utilisateurs du centre.
- La gestion des installations situées sur le territoire de la commune et pour lesquelles le centre sportif détient un droit de jouissance (en vertu de conventions de superficie et/ou d’emphytéose ou dont il est propriétaire).
- De s’engager à respecter et promouvoir le Code d’éthique sportive en vigueur dans la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- D’établir un plan annuel d’occupation et d’animation sportives des infrastructures concernées garantissant l’accès, dans les limites fixées par le Gouvernement, à des activités de sport pour tous et prévoyant l’organisation d’activités sportives librement réservées à l’ensemble de la population ; ce plan distingue de manière non équivoque le cadre des activités sportives encadrées de celles ouvertes au grand public en dehors de ce cadre.
- D’assurer la coordination de l’ensemble des activités sportives organisées sur le territoire de la commune.
La RCA peut réaliser toutes les opérations nécessaires et utiles à la réalisation de ces objets. Ainsi, elle décide librement, dans les limites de son objet, de l’acquisition, de l’utilisation et de l’aliénation de ses biens corporels et incorporels, de la constitution ou de la suppression de droits réels sur ces biens, ainsi que de l’exécution de telles décisions et de leur mode de financement.
La RCA peut prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou de droit privé, ci-après dénommées les filiales, dont l’objet social est compatible avec son objet. Quelle que soit l’importance des apports des diverses parties à la constitution du capital social, la RCA dispose de la majorité des voix et assume la présidence dans les organes des filiales.
Article 2
En conformité avec le programme stratégique transversal communal pour la législature en cours, et dans le respect de son objet social, la RCA s’engage à remplir les missions telles qu’elles lui ont été confiées et définies par la Commune.
La présente convention a pour objet de préciser les missions confiées par la Commune à la RCA et de définir précisément les tâches minimales qu’impliquent les missions lui conférées.
C’est ainsi que la RCA mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de :
- Mettre en place une gestion optimale des plannings d’occupation des infrastructures gérées par la RCA avec une attention particulière portée sur une répartition équilibrée entre les différents utilisateurs.
- Assurer une gestion adéquate de la RCA (secrétariat, budget, comptabilité, facturation, contrôles, personnel, cadasports, marchés publics, ADEPS,…).
- Organiser des stages (minimum 8 semaines) et des activités hebdomadaires dans le cadre de « Sport pour tous » en partant des besoins des citoyens, en offrant un panel d’activités diversifié, en s’appuyant sur l’historique des activités proposées par le passé, en proposant de nouveaux sports émergents, …
- Aider administrativement ou sur le plan logistique les clubs sportifs, notamment en transmettant les informations communiquées par les différents organismes du secteur (AES, ADEPS,…), en partageant les démarches et contacts pour l’introduction de demandes de subventions, en relayant les activités sur le site internet de la RCA et les réseaux sociaux,…
- Organiser des évènements à caractère public , notamment une journée des associations, des conférences en lien avec le sport et la santé, le Goûter des Aînés,…
- Elaborer des dossiers visant à obtenir des subsides (subsides ADEPS pour l’achat de matériel, subsides ADEPS dans le cadre de l’organisation de stages ou autres activités hebdomadaires , …).
La RCA veillera également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de participer à la réalisation du PST de la Commune et notamment de :
- Favoriser la pratique du sport en promouvant les activités des clubs et de la RCA, notamment en organisant une « journée des associations » et en dynamisant son site internet.
- Poursuivre l’entretien et le développement d’infrastructures répondant aux besoins des clubs et plus précisément les halls et parkings de NATOYE et HAMOIS ainsi que la buvette du football de SCHALTIN.
- Soutenir l’accès aux stages pour les publics fragilisés.
- Revisiter la « journée des associations » (démos de certains sports, ateliers nutrition liée au sport, visite de champions sportifs, …) et remettre les mérites culturels/sportifs.
- Rassembler le conseil des utilisateurs regroupant l’ensemble des clubs sportifs.
Article 3
La RCA s’engage à réaliser les tâches énumérées à l'article 2 dans le respect des principes généraux du service public, c'est-à-dire notamment à traiter l'ensemble des utilisateurs et bénéficiaires de ses biens et services sans aucune discrimination, qu'elle soit fondée, sans que cette énumération soit exhaustive, sur la nationalité, le sexe, les origines sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
Article 4
La RCA appliquera une politique tarifaire uniforme (uniformité entre les clubs, y compris hors entité) et conforme aux prix du marché.
La tarification sera mise à disposition des utilisateurs lors du Conseil des utilisateurs et sur le site internet (adaptation annuelle).
- ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE EN FAVEUR DE LA RCA
Article 5
Pour permettre à la RCA de remplir les missions et tâches visées à l’article 2 du présent contrat, et sans préjudice de l’utilisation par celle-ci d’autres moyens dont elle pourrait bénéficier, la Commune met à sa disposition les moyens suivants :
- Un subside lié au prix.
- L’entretien des abords extérieurs du hall omnisports et du terrain de tennis de Natoye ainsi que du terrain de football synthétique de Hamois.
- Le déneigement du parking du hall omnisports de Natoye.
- Le prêt de matériel tel que de l’outillage.
- Le développement de synergies dans la mesure du possible, notamment en ce qui concerne les marchés publics d'importance, la gestion du personnel ou les travaux d’entretien.
Le cas échéant, les délibérations d’octroi du Conseil communal préciseront les modalités de liquidation particulières des dotations de fonctionnement et autres subventions.
En outre, la Commune pourra également décider de procéder à des augmentations et des diminutions de capital en fonction des besoins spécifiques de la RCA. Celles-ci pourront se faire par apport en numéraire ou par apport en nature, dans le respect des dispositions légales et de la doctrine en vigueur. Le cas échéant, les délibérations d’octroi du Conseil communal préciseront les modalités d’augmentation ou de diminution de capital.
- DURÉE DU CONTRAT DE GESTION
Article 6
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Il peut être renouvelé sur proposition de la Commune.
- RAPPORT SUR LA RÉALISATION DES MISSIONS ET CONTRÔLE DE L’UTILISATION DE LA/DES SUBVENTION(S)
Article 7
La RCA s’engage à utiliser la/les subvention(s) qui lui est/sont accordée(s) par la Commune aux fins pour lesquelles elle a/ont été octroyée(s), à justifier de son/leur emploi et, le cas échéant, à respecter les conditions d’utilisation particulières fixées.
La RCA sera tenue de restituer la/les subvention(s) dans toutes les hypothèses visées par l’article L3331-8, § 1er, alinéa 1 du CDLD.
Il sera sursis à l’octroi de la/des subvention(s) aussi longtemps que la RCA doit restituer une subvention précédemment reçue.
Article 8
Chaque année, au plus tard le 31 mars, la RCA soumet au conseil communal, sur base des indicateurs détaillés à l'article 9, un rapport d’activité.
Elle y joint le bilan, le compte de résultat et ses annexes, le compte d’exploitation, les rapports du collège des commissaires, le plan d’entreprise de l’année en cours, ainsi que les justificatifs d’emploi des subventions tels que prévus à l’article L3331-4, § 2, alinéa 1er, 6° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9
Evaluation de la réalisation des missions de la RCA
Sur base des documents et informations transmis par la RCA conformément à l'article 8, le Collège communal établit un rapport d’évaluation sur les actions menées par la RCA et inscrit le point à l’ordre du jour du Conseil communal afin qu’il puisse être débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Dans ce cadre, il se basera sur les indicateurs d’exécution de tâches suivants :
- le respect des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’arrêté royal du 10 avril 1995 tel que modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999, du Code des sociétés (articles applicables), de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, de son objet social, des dispositions statutaires et du mode de fonctionnement des organes de gestion ;
- l’accomplissement de l’ensemble des formalités comptable, légale et administrative dans les délais impartis ;
- le respect des objectifs et de la stratégie à moyen terme déterminé dans le plan d’entreprise ;
- l’adéquation entre le plan d’entreprise et le rapport d’activités en ce qui concerne le compte de résultats et le bilan (niveau des charges et produits, des immobilisations, de la dette, etc.) ; une certaine tolérance sera accordée par la Commune en fonction des éléments exceptionnels et/ou imprévisibles dûment justifiés par la RCA ;
- la rigueur et l’exhaustivité dans la perception des recettes liées aux activités de la RCA (p.ex. droits d’accès aux infrastructures sportives, etc.) ainsi que l’application éventuelle de TVA sur celles-ci ;
- la gestion efficace des charges pesant sur la RCA (entretien et réparations, énergies, assurances, etc.) ;
- la promotion du sport dans la Commune
Le rapport d’évaluation est transmis, en même temps, pour information à la RCA qui peut éventuellement déposer une note d'observation à l'intention du Conseil communal.
En cas de projet d’évaluation négatif établi par le Collège communal, la RCA est invitée à se faire représenter lors de l’examen du projet par le Conseil communal.
Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil communal est notifié à la RCA.
Celle-ci est tenue de procéder à un archivage régulier de l’ensemble des pièces afférentes aux avis et contrôles ci-dessus désignés, en relation avec le présent contrat de gestion. Cette convention, ses annexes éventuelles et les rapports d’évaluation annuels devront être archivés pendant cinq ans au siège social de la RCA.
Article 10
Le rapport d'activité est communiqué au conseil communal lors de la première séance de ce dernier qui suit son adoption par le conseil d'administration de la RCA.
Le conseil communal peut demander au président du conseil d'administration de venir présenter ce document en séance publique du conseil communal.
Article 11
À l’occasion des débats menés au sein du Conseil communal conformément à l’article précédent, la Commune et la RCA peuvent décider, de commun accord d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 2 et 5 du contrat de gestion. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat.
Article 12
Sur base des justificatifs d’emploi des subventions, la commune contrôle l’utilisation de la/des subvention(s).
Elle a également le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 13
La dernière année du contrat de gestion, la Commune transmet à la RCA, un nouveau projet de contrat de gestion.
- DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les engagements qu’elles prennent ce jour avec un souci de collaboration et de solidarité dans l’accomplissement des obligations découlant du présent contrat.
En cas de survenance d’un élément extrinsèque à la volonté des parties, le contrat de gestion pourra faire l’objet d’un avenant préalablement négocié et contresigné par les cocontractants modifiants l’une ou l’autre des présentes dispositions.
Article 15
Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Commune que pour la RCA, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du Titre III du Livre III de la Troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 16
Le présent contrat s'applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la Commune et la RCA au moment de sa conclusion et n’altère en rien les conventions préexistantes entre ces deux entités.
Article 17
Le présent contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les parties contractantes.
La Commune se réserve le droit d’y mettre un terme au cas où les conditions qui avaient présidé à sa conclusion ne s’avéreraient plus remplies. Le cas échéant, la décision sera portée à la connaissance la RCA, par pli recommandé, au moins trois mois avant la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur dudit contrat.
Article 18
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège de la Commune.
Article 19
La présente convention est publiée par voie d'affichage.
Article 20
La Commune charge le Collège communal des missions d’exécution du présent contrat.
Par ailleurs, toute correspondance y relative et lui communiquée devra être ensuite adressée à l’adresse suivante :
Collège communal de HAMOIS
Rue du relais, n°1
5360 HAMOIS
Fait à …………, en double exemplaire, le ……………….
La Commune de HAMOIS La RCA "……………………………………" « ..…………………………........ »
Pour la Commune, Pour la RCA
Marc WILMOTTE
Directeur général
Valérie WARZEE-CAVERENNE Laurence CHILIATTE
Bourgmestre Présidente
ANNEXE 1 : Statuts de la Régie communale autonome des Sports