Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
RCA - Convention CSLI - Approbation : Décision
Vu les articles L1231-4 à L1231-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (en abrégé « CDLD ») relatifs aux Régies Communales Autonomes, notamment l’article 1231-9 §1er du CDLD ;
Vu le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs, notamment l’article 3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 octobre 2011 approuvant les statuts de la Régie Communale Autonome (RCA) ;
Vu la délibération du Conseil communal du 7 septembre 2011 décidant de la création d’un centre sportif local sous forme de RCA et approuvant ses statuts ;
Considérant que la RCA est reconnue en qualité de CSLI ;
Que cette reconnaissance permet l’accès des halls sportifs scolaires à des clubs sportifs en dehors des heures scolaires ainsi que la gestion de ces plages horaires par la RCA, notamment pour le hall de sports de l’école de Hamois ;
DECIDE Par 13 voix POUR, 0 abstention et 5 voix CONTRE (C. BERTRAND - E. DONY - F. FRIPPIAT - S. LIGOT - A. VANDERSCHUEREN
DECIDE d’approuver la convention de CSLI ci-dessous
Entre les soussignées
La Commune de Hamois, valablement représentée par :
Mme Valérie Caverenne, Bourgmestre ;
Mr Marc Wilmotte, Directeur Général,
Conformément à la décision du conseil communal du 20/04/2026 ;
Ci-après dénommée la « Commune » ;
D’une part,
ET
La Régie Communale Autonome de Hamois, dont le siège social est établi à 5360 Natoye, Centre sportif, Rue du Château d’Eau 31, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de la TVA sous le numéro BE0845.355.889 ;
Valablement représentée, conformément aux statuts et à la délibération du Conseil communal en sa séance du 02 décembre 2024 par :
Mme Laurence Chiliatte, Présidente ;
Mr Pierre-Henri Roland, Vice-Président et administrateur ;
Mr Laurent De Keersmaeker, administrateur ;
Conformément à la décision du Conseil d’Administration du 16/12/2024
Ci-après dénommée la « RCA » ;
D’autre part ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à l’article 3 du Décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, est considéré comme centre sportif local, une ASBL ou une RCA qui gère un ensemble d’infrastructures permettant la pratique sportive, situées soit sur le territoire d’une même commune soit sur les territoires de plusieurs communes obligatoirement limitrophes et associées pour une gestion commune. La RCA est reconnue en qualité de centre sportif local (en abrégé « CSL ») et CSLi depuis le 01/01/2016.
Par ailleurs, l’article 3 dudit Décret stipule que : est considéré comme centre sportif local intégré le centre sportif local qui, outre les infrastructures sportives visées au paragraphe précédent, regroupe des infrastructures sportives à usage scolaire dépendant de la Commune, de la Province, de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Communauté française.
Cette reconnaissance permet l’accès des halls sportifs scolaires à des clubs sportifs en dehors des heures scolaires ainsi que la gestion de ces plages horaires par la RCA. Le hall de sports de Hamois est concerné par cette démarche.
La Commune confie à la RCA, qui accepte, l’exploitation, l’animation et la gestion des équipements collectifs repris ci-dessous, en dehors des heures d’occupations scolaires :
- Le hall de sports de Hamois, sis à 5360 Hamois, rue d’Hubinne, ses vestiaires, les sanitaires et la petite réserve aménagée en « bar »
L’état des lieux d’entrée et l’inventaire relatifs à l’installation sportive dont question ci-dessus (ci-après le « hall »), dressés contradictoirement, resteront annexés à la présente convention de mise à disposition.
La RCA percevra les recettes provenant des droits d’accès aux installations en-dehors des heures d’occupations scolaires.
En dehors des vacances scolaires, les écoles disposent de la disponibilité gratuite de leurs installations pour des activités ou des animations extra-scolaires en dehors des heures ou des jours scolaires (fancy-fair, exposition, soirée récréative, …) moyennant une information à la RCA dans un délai de 60 jours calendrier et le respect du Règlement d’Ordre Intérieur.
En tout temps, la Commune se réserve le droit de disposer gratuitement de ses installations pour des activités ou des animations en dehors des heures ou des jours scolaires moyennant un avis à la RCA 15 jours avant.
La Commune peut réquisitionner le hall en cas d’urgence.
Les frais et charges autre que locatifs sont à charge de la Commune en tant que propriétaire, au même titre que les travaux d’aménagement et grosses réparations.
Il y a lieu d’entendre par frais et charges locatifs, les frais et charges incombant au locataire en vertu du Code civil (article 1754) ; ces frais ne sont cependant pas à charge du locataire s’ils ne sont dus qu’à la vêtusté ou la force majeure (article 1755 du Code civil).
Les frais et charges locatifs seront supportés par la RCA, en proportion de l’occupation des installations par celle-ci.
La Commune continuera à prendre en charge toutes les impositions généralement quelconques, relatives aux installations, en ce compris le précompte immobilier.
Le renouvellement de cette mise à disposition prendra effet le 21/04/2026 et se terminera de plein droit le 20/04/2036. Elle est accordée à titre précaire et est révocable en tout temps par la Commune en cas de manquement grave dans la gestion de la RCA, de commun accord entre les parties ou moyennant préavis d’une des deux parties de un an.
Un état des lieux de sortie et un inventaire seraient à ce moment dressés contradictoirement (article 1731 du Code civil).
La RCA doit exploiter et gérer les installations qui lui sont confiées en « bon père de famille ». Elle s’engage à consacrer le temps nécessaire à la prestation des services et à mettre tout en œuvre pour prester les services avec le plus grand soin et au mieux de ses capacités.
Que cela soit réalisé par la RCA ou par un utilisateur, aucun changement ou ajout, même à titre provisoire ou précaire, ne peut être fait aux installations ou à la structure sans le consentement préalable et écrit de la Commune qui aura préalablement consulté la Direction de l’école.
La RCA est tenue de signaler immédiatement à la Commune tout défaut, vétusté, anomalie ou détérioration susceptible de constituer un danger généralement quelconque.
La RCA assure sa responsabilité conformément aux articles 1384 et 1732 du Code civil. Sur demande, elle transmettra à la Commune une copie des judtificatifs du paiement des primes afférentes aux polices d’assurances couvrant sa responsabilité.
En matière d’assurance « incendie et périls connexes », la Commune octroie un abandon de recours contre la RCA.
La Commune décline toute responsabilité pour tout accident ou dommage qui pourrait résulter de l’exploitation, la gestion et l’occupation des installations par la RCA.
La Commune est responsable de la conformité des installations aux normes réglementaires en vigueur.
Tant la Commune que la RCA doivent prendre toutes les mesures utiles pour assurer le bon fonctionnement des installations, la sécurité des personnes y admises ainsi qu’en vue de la conservation des installations et du matériel.
En cas d’accident, la RCA veillera à ce que les premiers soins soient assurés, soit par elle-même lorsqu’elle est à l’initiative d’une animation, soit par les utilisateurs fréquentant les installations durant les heures d’occupations qui leur sont dévolues.
Après concertation avec la Commune, la RCA arrête tous les tarifs des droits d’accès à percevoir auprès des utilisateurs des installations. Elle communiquera ces informations à la Commune.
Le contrôle de l’état des installations pourra être fait en tout temps par la Commune. A cette fin, le libre accès à toutes les parties des installations doit être laissé à tout agent communal délégué par la Commune ou à la Direction de l’école concernée.
La RCA doit permettre la réalisation de tous les travaux urgents et nécessaires par la Commune, quelles que soient leur ampleur et leur durée. La Commune se met préalablement d’accord avec la RCA afin que ces travaux soient exécutés de telle sorte qu’ils dérangent le moins possible l’exploitation des installations.
Aucune restriction n’est apportée à l’exercice par la RCA d’autres activités que celles requises par l’exécution de la présente convention, sans préjudice de l’obligation de consacrer un temps suffisant à la parfaite exécution de la présente convention en vue d’être à même de prester les services dans les délais et en y apportant le soin requis.
La RCA veillera à ce que les activités qui se déroulent dans les installations ne puissent avoir un impact négatif sur l’image, la réputation ou la gestion de l’école.
La RCA ne peut céder les droits et obligations découlant de la présente convention.
La présente convention est régie par et sera interprétée conformément au droit belge.
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention est de la compétence des Tribunaux de Dinant.
DECIDE De communiquer la présente délibération à la RCA.