Foyer Cinacien: convention de cession d'actions - Décision

• Vu le Code Wallon de l'Habitat Durable,
• Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L3131-1§4,3°;
• Vu la délibération du Conseil communal du 18 novembre 2019 concernant la déclaration de politique de logement 2019-2025 ;
• Vu la délibération du Conseil communal du 05 septembre 2022 acceptant de reprendre des parts sociales du Foyer Cinacien, réparties entre les 4 communes et les 4 CPAS suite à la décision du Conseil Provincial de quitter l'actionnariat des SLSP à la fin de la législature 2018-2024 ;
• Vu le courrier du Foyer Cinacien du 20 janvier 2025 soumettant une proposition de convention de cession d'actions ;
• Considérant que la Commune de Hamois devrait ainsi souscrire 145 actions d'une valeur nominale de 2,48 €, libérées à un quart ;
• Considérant que la dépense de 89.90 € y relative sera financée par l'article 124/812-51 - 20250026 qui sera inscrit au budget extraordinaire à la prochaine modification budgétaire ;

DECIDE, à l'unanimité,

Article unique:

De valider la proposition de convention de cession d'actions ci-jointe.