Obligation de déposer une déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération - Informateur institutionnel - Information
Communication du Directeur général, Informateur institutionnel
Je vous rappelle que vous êtes assujetti à l’obligation de déposer une déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de rémunération auprès de la Direction du contrôle des mandats.
Cette obligation est à satisfaire le 1er juin de chaque année.
Vous trouverez toutes les informations relatives à cette déclaration soit sur le site internet https://interieur.wallonie.be/institutionnel/mandataires/declaration-mandats/138975. ou soit en prenant contact directement avec la Direction du contrôle des mandats :
Avenue du Gouverneur Bovesse 103-106
5100 Namur (Jambes).
Tél. : 081 32 11 50
e-mail : [email protected]
J’attire votre attention sur le fait que le non-respect de cette obligation peut vous exposer à des sanctions dont la plus grave est la déchéance de vos mandats et l’inéligibilité pour six années.
Les courriers ont été édités en date du 11 avril 2025 et envoyés le jour même.