Centre Public d'Action Sociale - Rapport d'activités pour l'exercice 2025 de la Commission locale pour l'énergie ( en abrégé, C.L.E.) - Prise de connaissance

Conformément aux dispositions décrétales organisant les marchés régionaux du gaz et de l'électricité, le Centre Public d'Action Social a transmis son rapport d'activités pour l'exercice 2025.

En effet, avant le 31 mars de chaque année, la Commission Locale pour l'Energie doit adresser au Conseil communal un rapport faisant état du nombre de convocations de la commission émises au cours de l'année écoulée, ainsi que la suite qui leur a été réservée.

C'est dans ce cadre que le Conseil communal est invité à prendre connaissance dudit rapport lequel mentionne le nombre de saisines et de types de décisions relatives à l'activité de cette commission.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement son article L 1122-30 ;

Vu les Décrets des 12 avril 2001 et 19 décembre 2002, tel que modifiés à ce jour, relatifs à l'organisation des marchés régionaux de l'électricité et du gaz ;

Vu le Décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la Loi du 08 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale ;

Considérant que les Décrets susmentionnés prévoient « qu'avant le 31 mars de chaque année, les Commissions Locales pour l'Energie adressent au Conseil communal un rapport faisant état du nombre de convocations de la commission émises au cours de l'année écoulée, ainsi que de la suite qui leur a été réservée » ;

Considérant qu'en date du 26 février dernier, le CPAS a transmis à la Ville le rapport d'activités de la commission locale pour l'énergie (en abrégé, C.L.E.) pour l'exercice 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

PREND CONNAISSANCE : 

Article 1er – du rapport d'activités pour l'exercice 2025 de la commission locale pour l'énergie tel que reproduit ci-après :

Commission Locale pour I'Energie

                                              Rapport d'activités à destination du Conseil Communal                                             

Conformément aux décrets relatifs à l'organisation des marchés régionaux du gaz (décr. 19.12.2002, modifié par le décr. 21.05.2015, art. 31 quater, §1, al 2) et de l'électricité (décr. 12.04.2001, modifié par le décr.11.04.2014, art.33ter,§4, al2) avant le 31 mars de chaque année, les commissions locales pour l'énergie peuvent adresser au conseil communal un rapport faisant état du nombre de convocations de la Commission, émises au cours de l'année écoulée, ainsi que la suite qui Ieur a été réservée.

Année : 2025

CPAS de : HANNUT

A.Nombres de saisines et types de décisions relatives à l'activité des CLE

1. Nombre de saisines de la CLE pour l'ensemble de l'année :

Nombre de réunions de la CLE : 4 réunions CLE par visioconférence et téléphone

Nombre de saisines de la CLE : 4

Nombre de saisines CLE annulées suite au règlement des dossiers : 0

Nombre de saisines traitées concernant :

La fourniture minimale garantie : 0

L'aide hivernale : 0

La perte de statut : 4

La demande d'audition du client : 0

2. Nombre de CLE par type de décisions :

• CLE concernant la perte de statut de client protégé :

7 décisions confirmant la perte de statut du client protégé ;

0 décision attestant la qualité de client protégé et du maintien de la fourniture d'électricité ;

0 décision de report.

• CLE concernant la fourniture minimale garantie :

0 décision de retrait de la fourniture minimale garantie ;

0 décision de maintien de la fourniture minimale garantie ;

0 décision de maintien de la fourniture minimale garantie avec plan de paiement ;

0 décision de maintien de la fourniture minimale garantie sans plan de paiement ;

0 décision de remise de dette avec prise en charge par le Fonds Energie régional.

0 décision de report.

• CLE concernant le secours hivernal :

0 décision d'octroi ;

0 décision de refus ;

0 décision de report.

• CLE suite à une demande d'audition du client  :

0 décision confirmant le bien-fondé de la demande de réouverture des compteurs introduite par le client.

0 décision ne confirmant pas le bien-fondé de la demande.

0 autre décision.

B. Mission d'information

(Détail des actions mises en place par la CLE pour le public qu'elle rencontre afin d'assurer sa mission d'information relative aux mesures à caractère social en matière de fourniture d'énergie et des tarifs applicables, de guidance sociale énergétique et des plans d'action préventive en matière d'énergie)

• Envoi des courriers aux citoyens hannutois lorsque les fournisseurs d'énergie nous informent des défauts de paiements ;
• Entretiens individuels au bureau suite aux courriers ;
• Distribution de matériels afin de diminuer la consommation électrique, réduite l'humidité dans le logement, éviter la perte de chaleur, etc.

Remarques complémentaires

• Etroite collaboration avec le service social général et les médiateurs de dettes afin d'obtenir les attestations « tarif social » ;
• Collaboration optimale avec le gestionnaire de réseau ainsi que les fournisseurs (SWDE, gaz et électricité) ;
• Accès aux formations de la Fédération pour informer au mieux le public ciblé.

Article 2 – De transmettre la présente délibération, pour information, à Madame Florence DEGROOT, Présidente du Centre Public d'Action Sociale.