Établissement du rapport annuel de rémunération pour l'exercice 2025 - Adoption

Dans le cadre des obligations légales en matière de gouvernance et de transparence prévues par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et les décrets wallons y relatifs, un rapport annuel de rémunération doit être établi par l’administration communale.

Ce rapport, préparé par le Secrétariat général pour l’exercice 2025, reprend de manière individuelle et nominative les jetons de présence, rémunérations et éventuels avantages accordés aux mandataires communaux, aux personnes non élues ainsi qu’au titulaire de la fonction dirigeante locale. Il comprend également les mandats exercés dans les organismes liés à la commune, les rémunérations qui y sont associées ainsi que les présences aux réunions des différentes instances.

C’est dans ce cadre que le Conseil communal est amené à prendre connaissance du rapport de rémunération relatif à l’exercice 2025.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus précisément son article L6421-1 ;

Vu le Décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu le Décret - programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement, et notamment son article 440bis ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 avril 2022 (et ses annexes) modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2018 pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles  L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD,) ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;

Considérant le rapport de rémunération établi par le secrétariat général et arrêtant les rémunérations des membres du conseil communal reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, soit l'exercice 2025, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale ;

Considérant que ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives suivantes :

1. les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d'audit, en fonction de leur qualité d'administrateur titulaire d'un mandat originaire ou non élu, de président ou de vice-président, ou de membre d'un organe restreint de gestion ou du bureau exécutif ou du comité d'audit, ainsi que la justification du montant de toute rémunération autre qu'un jeton de présence au regard du rôle effectif du président, vice-président, ou au membre du bureau exécutif au sein de l'intercommunale ;

2. les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux titulaires des fonctions de direction ;

3. la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles l'institution détient des participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;

4. pour le titulaire de la fonction dirigeante locale, la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels l'intercommunale détient des participations directement ou indirectement, ainsi que la rémunération annuelle perçue pour chacun de ces mandats ;

5. la liste des présences aux réunions des différentes instances de l'institution ;

Considérant que ce rapport doit être adopté au plus tard le 30 juin en séance publique du Conseil communal, et ce, conformément au modèle fixé par le Gouvernement afin de satisfaire aux obligations introduites par le Décret susvisé ;

 Considérant que le rapport ci-annexé fait partie intégrante de la présente délibération ;

À l’unanimité ; DÉCIDE : 

Article 1er - D'adopter le rapport de rémunération pour l'exercice 2025 tel qu'annexé à la présente délibération.

Article 2 - De transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon accompagnée des documents composant ledit rapport de rémunération.