Projet d'aménagement d'une zone d'immersion temporaire à Grand-Hallet - Acquisition d'une parcelle de terrain - Décision

On rappellera que par délibération du 16 décembre 2025, le Conseil communal a décidé, dans le cadre d'un projet d'aménagement d'une zone d'immersion temporaire, de recourir à l'expropriation d'une parcelle de terrain non bâtie d'une contenance de 2.057 m² sise rue Joseph Kinnart à Grand-Hallet.

Le Décret Parlement wallon du 22 décembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation prévoit l'obligation pour le pouvoir expropriant d'adresser à l'exproprié, avant d'entamer la poursuite de la procédure devant le Tribunal de première instance, une dernière proposition d'acquérir son bien à l'amiable.

De fait, en date du 2 février 2026 le propriétaire du bien a finalement accepté l'offre d'acquisition qui lui a été soumise dans ce cadre par le Comité d'acquisition d'immeubles de Liège, mandaté à cet effet par la commune, et qu'il avait toujours refusée à ce jour.

Le Conseil communal est invité à suspendre en conséquence la procédure d'expropriation et à délibérer de l'acquisition du bien de gré à gré, et ce pour le prix de 9.500,00 €, comprenant les frais de remploi et une indemnité de rupture de bail de 1.500,00 € à accorder à l'exploitant du bien.

Les crédits y afférents sont inscrits au budget communal pour l'exercice 2026, sous l'article 482/711-60 (Projet 20230025).

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement ses articles  L 1222-1, L 1222-1bis, L 1222-1ter, L 1222-1quater, L 1222-1quinquies, L 3511-1, L 3512-1 et L 3512-2 ;

Vu le Décret du Parlement wallon du 22 décembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du Parlement wallon du 22 décembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 juillet 2019 relative à la phase administrative de la procédure d'expropriation en Région Wallonne - Guichet Unique de réception des Dossiers d'Expropriation (GUDEX) ;

Vu la circulaire ministérielle du 19 mars 2021 relative à la procédure d'expropriation en Région Wallonne - Phase administrative ;

Vu la circulaire ministérielle du 19 mars 2021 relative à la phase administrative de la procédure d'expropriation en Région Wallonne – GUDEX - Contenu du dossier - Modèle de tableau des emprises ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des Pouvoirs locaux ;

Vu sa délibération du 17 octobre 2024 décidant d'initier une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain sis rue Joseph Kinnart à Grand-Hallet, et cadastrée 16ème division (Grand-Hallet), section B, n° 147/A pour une contenance de 20,57 ares ; 

Vu sa délibération du 16 décembre 2025 décidant l'acquisition de ce bien par voie d'expropriation et approuvant le plan d'expropriation ;

Considérant que le Comité d'acquisition d'immeubles de Liège a été mandaté par la Ville aux fins de mener l'ultime tentative de cession à l'amiable prévue par l'article 26 du Décret susmentionné du 22 décembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Considérant à cet égard les courriers adressés le 13 janvier 2026 sous pli recommandé aux nu-propriétaire et usufruitier du bien par Monsieur Philippe PIRENNE, Directeur du Comité d'acquisition d'immeubles de Liège ;

Considérant qu'en date du 2 février 2026, le nu-propriétaire du bien à exproprier a finalement marqué son accord sur la vente à l'amiable de ce dernier et aux conditions financières proposées ; que l'usufruitier et l'exploitant agricole du bien ont également marqué leur accord sur la proposition d'indemnisation leur soumise par le Comité d'Acquisition d'immeubles ;

Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de suspendre provisoirement la procédure d'expropriation en cours et de poursuivre les formalités visant à procéder à l'acquisition du bien à l'amiable ;

Considérant l'urgence pour la Ville de procéder sans délai aux travaux d'aménagement de la zone d' immersion temporaire à l'endroit considéré afin de prévenir de nouveaux dommages qui pourraient être causés à la suite de nouveaux épisodes pluvieux ;

Considérant qu'en date du 19 octobre 2023, Monsieur Philippe Pirenne, Président du Comité d'acquisition de Liège, avait invité la Ville à prévoir pour ce dossier un crédit de 10.500,00 € (comprenant le prix d'acquisition du bien, l'indemnité de résiliation de bail et des imprévus de 20 %) ; que cette estimation a fait l'objet d'une note complémentaire établie le 20 janvier 2026 par Mme Catherine Timmermans, Commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles ;

Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget communal pour l'exercice 2026, sous l'article 482/711-60 (Projet 20230025) ;

Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n'est pas obligatoire, qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

À l’unanimité ; DÉCIDE :

Article 1er - De procéder à l'acquisition du bien immeuble suivant :

- Parcelle de terrain sise au lieu-dit « Campagne du Fond », cadastrée comme "terre" sous Hannut, seizième Division (Grand-Hallet), section B, n° 147/A  pour une contenance de 20,57 ares.

Article 2 - L'acquisition dont il est question à l'article 1er sera réalisée :

- de gré à gré,

- pour cause d'utilité publique,

- aux conditions prévues par les projets d'acte authentique annexés à la présente décision,

- et moyennant paiement :

  * à ses nu-propriétaire et usufruitier, d'un montant de 8.000,00 €, frais de remploi compris,

  * et à son occupant d'une indemnité de résiliation de bail d'un montant forfaitaire de 1.500,00 €.

Article 3 - Dans l'hypothèse où, après l'adoption de la présente décision, une des (ou les) personnes titulaires des droits désignées à l'article 2 refusai(en)t, pour quelque raison que ce soit, de poursuivre la procédure de vente

du bien à l'amiable et rendai(en)t impossible la signature des actes authentiques devant formaliser la vente :

- autorisation est donnée au Collège communal pour poursuivre la procédure d'expropriation initiée par la délibération susmentionnée du Conseil communal du 17 octobre 2024, pour introduire auprès du Tribunal de Première

  Instance la requête en expropriation prévue par les articles 21 et suivants du Décret du 22 décembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, ainsi que pour procéder au paiement, dans la limite des crédits budgétaires

  disponibles, de l'indemnité d'expropriation qui sera fixée par le Tribunal de première instance en application des articles 35 et 49 du même Décret, 

- mandat est donné au Comité d'acquisition d'immeubles de Liège pour poursuivre cette procédure judiciaire.