En date du 19 janvier 2024, un permis d'urbanisation a été délivré par le Collège communal pour la construction groupée de sept habitations unifamiliales sur un bien sis à Villers-le-Peuplier, rue de la Prâle.
Ce permis d'urbanisation a été délivré à l'époque sous la condition de la cession gratuite à la commune d'un fond de parcelle devant permettre à cette dernière, dans le cadre de la lutte contre les inondations, d'assurer l'entretien d'un fossé d'écoulement.
Le Conseil communal est invité aujourd'hui à délibérer de cette acquisition.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment ses articles L 1222-1, L 1222-1bis, L 1222-1ter, L 1222-1quater, L 1222-1-quinquies, L 3511-1, L 3512-1 et L 3512-2 ;
Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur la voirie communale ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des Pouvoirs locaux ;
Considérant qu'en date du 19 janvier 2024, un permis d'urbanisation référencé PU 84/23 a été délivré par le Collège communal pour la construction groupée de sept habitations unifamiliales sur un bis sis rue de la Prâle à Villers-le-Peuplier ;
Considérant que ce permis d'urbanisation a été délivré à l'époque sous la condition de la cession gratuite à la commune d'un fond de parcelle d'une contenance approximative de 39,43 ares devant permettre à cette dernière, d'assurer l'entretien d'un fossé d'écoulement dont la conservation a été jugée essentielle dans le cadre de sa politique en matière de lutte contre les inondations ;
Considérant qu'il convient aujourd'hui de délibérer de cette acquisition à titre gratuit ;
Considérant que le titulaire du permis d'urbanisation a respecté l'ensemble des conditions ayant accompagné sa délivrance ;
Considérant le projet d'acte authentique de cession annexé à la présente délibération ;
Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n'est pas obligatoire, qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le directeur financier ;
Sur proposition du Collège communal ;
À l’unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er – Le Conseil communal décide de procéder à l'acquisition du bien suivant :
- VILLE DE HANNUT – Neuvième division - VILLERS-LE-PEUPLIER : une emprise en pleine propriété de trois mille neuf cent nonante-deux mètres carrés (3.992 m²) à prendre dans une pâture sise en lieu-dit « VILLAGE DE VILLERS », cadastrée section A numéro 0234K P0000, d’une superficie de dix mille cent trente mètres carrés (10.130 m²), laquelle emprise s’est vu attribuer le numéro parcellaire « A 0234MP0000 », et telle qu'elle figure sous « LOT 8 » au plan de mesurage et de bornage dressé le 21 octobre 2025 par Monsieur Henri ALLARD, Géomètre-expert, ayant ses bureaux à 5310 Liernu, rue de la Siroperie, 23.
Article 2 – Il sera procédé à l'acquisition du bien dont il est question à l'article 1er :
- pour cause d'utilité publique ;
- à titre gratuit ;
- et autres conditions prévues au projet d'acte authentique de cession annexé à la présente délibération.