Règlement d'ordre intérieur du Réseau public de lecture de la Région hannutoise - Modification

Par délibération du 22 juin 2023, le Conseil communal a approuvé le règlement d'ordre intérieur du réseau public de lecture de la Région hannutoise desservant le territoire des communes de Hannut et de Lincent.

Il est aujourd'hui proposé, en accord avec les deux partenaires de la commune (la commune de Lincent et la bibliothèque libre de Racour) d'adopter diverses modifications à ce règlement, et notamment à la suite de l'adaptation de certains tarifs (et plus précisément les montants des frais de rappel et des amendes pour retard) décidée par le Conseil communal en sa séance du 22 octobre 2025.

Vu le décret du Parlement de la Communauté française du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 30 janvier 2020 approuvant le dossier de demande de reconnaissance du Réseau public de Lecture de la Région hannutoise pour les années 2021 à 2025 à introduire auprès du Service de la Lecture Publique de la Communauté française en exécution de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 susmentionné ;

Considérant que le Réseau public de Lecture de la région hannutoise a obtenu le maintien de sa reconnaissance en catégorie 2 et a été reconnu à la date du 1er janvier 2022 par arrêté du 22 février 2022 du Gouvernement de la Communauté française ;

Considérant la convention conclue dans ce cadre le 29 septembre 2022 entre les différents partenaires concernés et portant sur la création de l'opérateur direct "Réseau public de la Lecture de la Région hannutoise" ;

Considérant que cette convention prévoit l'obligation pour les parties de mettre en place un règlement d'ordre intérieur unique fixant notamment des conditions communes d'accès et de prêt aux services pour les usagers ;

Vu à cet égard sa délibération en date du 22 juin 2023 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Réseau public de Lecture de la Région hannutoise ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 octobre 2025 actualisant les taxes et redevances communales, et plus particulièrement les tarifs applicables aux usagers de la bibliothèque communale ;

Considérant qu'il convient d'actualiser certaines dispositions de ce règlement, notamment en ce qu'il concerne ces nouveaux tarifs ;

Considérant que les autres bibliothèques du Réseau public de Lecture de la région hannutoise ont marqué leur accord sur le nouveau règlement ainsi proposé ;

Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n'est pas obligatoire, qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le directeur financier ;Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n'est pas obligatoire, qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

À l’unanimité ; DÉCIDE :

Article unique - D'approuver le projet de nouveau règlement d'ordre intérieur du Réseau public de Lecture de la Région hannutoise et dont le texte est reproduit ci-dessous, et de soumettre celui-ci à l'ensemble des partenaires de la Ville au sein de ce Réseau :

 " RESEAU PUBLIC DE LECTURE DE LA REGION HANNUTOISE

REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR 

1. OBJET

Le présent règlement s'applique aux bibliothèques et à la ludothèque du Réseau public de Lecture de la Région hannutoise[1], à savoir : la Bibliothèque communale de Hannut, la Ludothèque 1000 Bornes, la Bibliothèque communale de Lincent et la Bibliothèque libre de Racour.

Il fixe les conditions d'accès et les conditions d'emprunt des documents[2] aux usagers.

Les bibliothèques et la ludothèque font partie du Réseau des Bibliothèques publiques de la Province de Liège[3].

2. CONDITIONS D'INSCRIPTION et PASS BIBLIOTHÈQUE

L'inscription suppose l'acceptation du présent règlement. Elle donne accès, sur présentation du Pass Bibliothèque[4], au prêt de documents dans l'ensemble des bibliothèques partenaires dont la liste est consultable sur www.MaBibli.be et à toutes les ressources numériques disponibles sur cette même plateforme.

Le Pass Bibliothèque, valable 1 an de date à date, est établi sur présentation d'une pièce d'identité. L'inscription des jeunes de moins de 18 ans est soumise à l'autorisation parentale.

Un droit d'inscription est perçu pour les usagers de 18 ans et plus (voir 7. Tarif).

Un Pass perdu ou abimé sera remplacé aux frais de l'usager (voir 7. Tarif). La perte ou le vol du Pass Bibliothèque doit être immédiatement signalé. A défaut, l'usager sera tenu pour responsable des documents empruntés sous son nom.

L’usager est tenu de signaler tout changement d’adresse à la bibliothèque de son choix membre Réseau MaBibli.

3. CONDITIONS D'EMPRUNT

Prêt de livres, revues, autres documents et liseuses

Le prêt est gratuit sur simple présentation du Pass Bibliothèque en ordre de cotisation.

Les documents sont prêtés pour une durée de 4 semaines. Lors de l'emprunt, l'usager est informé de la date limite de rentrée des documents. Si l’usager a fourni une adresse email lors de son inscription, un pré-rappel sera envoyé 5 jours avant échéance, contenant les titres concernés et la date de retour prévue.

Les usagers des catégories « Enfant », « Adolescent » et « Adulte » peuvent emprunter 10 documents au plus, dont un maximum de 5 BD jeunesse, 5 revues et/ou 2 nouveautés romans adultes (pour les usagers « Adulte »).

Les usagers des catégories « Collectivité » et « Professionnel de la jeunesse » peuvent emprunter, dans le cadre de leurs besoins professionnels, 50 documents dont un maximum de 20 livres (hors livres en multiples exemplaires), 10 BD et ce pour une durée maximale de 8 semaines non renouvelables.

Certains ouvrages de référence et la presse quotidienne sont à consulter sur place.

Prêt de jeux (Ludothèque 1000 Bornes)

Le prêt de jeux est possible uniquement pour les usagers des catégories « Adulte », « Professionnel de la jeunesse » et « Collectivité », en ordre de cotisation, durant les heures d’ouverture de la Ludothèque.

Aucun prêt de jeux ne sera accepté sur une carte « Enfant » ou « Adolescent ».

Le prêt est gratuit.

Les usagers « Adulte » peuvent emprunter un maximum de 5 jeux dont 1 nouveauté et ce pour une durée de 4 semaines (« grands jeux » : 1 semaine non prolongeable).

Les usagers « Professionnel de la jeunesse » et « Collectivité » peuvent emprunter un maximum de 10 jeux dont 1 nouveauté et ce pour une durée maximale de 8 semaines non prolongeables (« grands jeux » : 1 semaine non prolongeable).

Etat des documents (livres, revues, autres documents, liseuses et jeux)

Il appartient à l'usager de s'assurer du bon état et de la complétude des documents qu'il emprunte et de leur consacrer un maximum de soin. L'usager qui constate, dans le document qu'il emprunte, l'une ou l'autre détérioration ou pièce manquante, est prié d'en avertir le bibliothécaire/ludothécaire avant de l'emporter.

Les jeux doivent rentrer vérifiés, propres et soigneusement rangés dans leur boîte.  

Prolongation et retours

L'usager peut demander une prolongation du prêt (maximum 4 semaines supplémentaires), pour autant que les documents ne soient pas étiquetés « Nouveauté » ou réservés par un autre usager.

La demande de prolongation doit se faire au plus tard le jour précédant le dernier jour de validité du prêt, et ce :

• au comptoir de prêt,
• par téléphone pendant les heures d'ouverture,
• par email à [email protected],
• en réponse au pré-rappel envoyé automatiquement 5 jours avant échéance,
• ou via son compte en ligne (http://www.MaBibli.be).

Boîte de retour

Une boite de retour est disponible à la Bibliothèque communale de Hannut pour les documents empruntés auprès de celle-ci (hors liseuses et jeux). Le dépôt devra se faire au plus tard le jour précédant la date de retour prévue.

4. RETARDS-AMENDES

En cas de retard constaté à la rentrée des documents, des amendes sont comptabilisées automatiquement dès le 1^er jour de retard (voir 7. Tarif). Un premier courrier réclamant le retour des documents empruntés est envoyé après 2 semaines de retard, un deuxième après 4 semaines de retard et un troisième après 6 semaines de retard (voir 7. Tarif).

Aucun nouveau prêt ne sera consenti tant qu'une somme reste due et/ou que des documents n'ont pas été restitués.

Si aucune suite n'est donnée à ces courriers, le pouvoir organisateur de la bibliothèque concernée se réserve le droit de recourir à toutes voies légales pour récupérer les documents ou leurs valeurs.

5. CONDITIONS D’ACCÈS AUX ESPACES

Les bibliothèques et la ludothèque sont accessibles à tous, sans obligation d’adhésion au Pass Bibliothèque, dans le respect des conditions précisées ci-après :

• Il est interdit de boire et manger hors des espaces dédiés à cet effet dans les bibliothèques et la ludothèque. Il est strictement interdit de fumer et de vapoter dans tous les bâtiments du Réseau local, ainsi que dans un rayon de 10 mètres autour des entrées et des sorties (loi du 22 décembre 2009).
• Les animaux (à l’exception des chiens d’aide aux personnes handicapées) ne sont pas admis.
• Les bibliothèques et la ludothèque ne pourront pas être tenues pour responsables des dommages et accidents survenus dans leurs bâtiments ou sur les parkings et alentours de ceux-ci, ainsi que de la perte ou du vol des effets personnels des usagers.
• Pour des raisons de sécurité, les enfants de moins de 12 ans sont sous la garde et la responsabilité d’un parent ou d’un accompagnant adulte.
• L’utilisation des ordinateurs mis à disposition du public est soumise à l’autorisation parentale pour les mineurs d’âge.
• Les membres du personnel se réservent le droit d’interdire l’accès ou de rappeler à l’ordre toute personne dont le comportement n’est pas jugé approprié (consommation d’alcool ou de drogues, violence verbale ou physique, propos irrespectueux, harcèlement, …) 
• L'affichage de tout avis ou publication quelconque dans les espaces ouverts au public est soumis à l'autorisation des bibliothécaires. 

6. AUTRES SERVICES

Réservations

Les documents du Réseau peuvent faire l'objet d'une réservation. Toute réservation peut être soumise à un délai d'attente.

L'usager sera averti de l'arrivée du document, lequel sera mis à disposition pendant 15 jours.

Il est prié d'annuler sa réservation si elle ne lui est plus nécessaire. Dans le cas d'une réservation d'un même document par plusieurs usagers, la date de réservation établit la priorité d'attribution du document.

Prêts interbibliothèques

Les documents ne faisant pas partie des collections du réseau local peuvent être demandés par la bibliothèque concernée auprès d'une autre bibliothèque ou directement par l'usager via le portail MaBibli.  Pour des raisons pratiques, il est impossible de garantir une mise à disposition des documents demandés pour une date fixe.

Photocopies, Internet et wifi

Des ordinateurs et le WIFI sont accessibles gratuitement pendant les heures d'ouverture de la Bibliothèque communale de Hannut. En cas d'affluence, les bibliothécaires se réservent le droit de limiter l'utilisation des ordinateurs à la recherche documentaire et leur temps de consultation. Les impressions et les photocopies sont payantes (voir 7. Tarif). Il n'est pas autorisé d'utiliser les ordinateurs à des fins prohibées par la loi.

L'usager a la possibilité de demander des photocopies d'ouvrages à consulter sur place (voir 7. Tarif).

Suggestions d'achats et dons

Tout document peut faire l'objet d'une suggestion d'achat auprès des bibliothécaires et ludothécaires. Le suivi sera assuré en tenant compte de la politique d'acquisition et du budget disponible.

Les bibliothèques et la ludothèque pourront accepter les dons de documents récents, en bon état et en accord avec la politique d'acquisition. Les bibliothécaires se réservent le droit de décider de l’usage final de ces documents donnés.

7. TARIF

Droit d'inscription

- Usagers de moins de 18 ans ou fréquentant l'enseignement secondaire : gratuit.

- Usagers à partir de 18 ans : 8.00 € (6.00 € droit d'inscription + 2.00 € pour le droit à la rémunération des auteurs pour le prêt public).

- Tarif préférentiel possible pour les usagers inscrits auprès d'un organisme ou d'une association ayant conclu avec la bibliothèque une convention de partenariat dans le cadre d'un projet d'insertion sociale et/ou culturelle.

- Collectivités et Professionnels de la jeunesse : gratuit.

Prolongations

Pour tous les documents (livres, revues, autres documents, jeux et liseuses) : gratuit.

Amendes de retard et frais administratifs

- 0.10 € par document et par jour calendrier de retard

- 1^er courrier (2 semaines de retard) : 3.00 € de frais administratifs

- 2^e courrier (4 semaines de retard) : 3.00 € de frais administratifs

- 3^e courrier (6 semaines de retard) : 3.00 € de frais administratifs

Remplacement d'un document

Tout document, perdu, détérioré ou annoté sera remplacé ou remboursé aux frais de l'usager au prix coûtant.

Remplacement du Pass Bibliothèque

- Moins de 18 ans, Collectivités et Professionnels de la jeunesse : 2.00 €

- Plus de 18 ans : 6.00 € (droit d'inscription)

Impressions et photocopies

Noir et blanc : A4 : 0.15 € et A3 : 0.17€

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel recueillies lors de l’inscription des usagers ou à l’occasion de toute activité organisée par le Réseau local sont traitées dans le respect des dispositions du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que de la législation belge en la matière.

Pour le cadre général applicable en matière de protection des données, il est renvoyé à la « Police vie privée CITOYEN (Écoles communales, Bibliothèque & Académie) ». 

Les données à caractère personnel collectées seront traitées pour l’identification des usagers, pour l’envoi de courriers ou d’emails liés à l’activité de l’usager dans une des bibliothèques du Réseau local (rappels, avis de réservation disponible, etc.), et pour l’envoi de newsletters, sur base des préférences exprimées par l’usager dans le formulaire d’acceptation du règlement.

Ces données seront conservées au maximum 3 ans à partir de la date de la dernière opération au sein du Réseau MaBibli.

Les données de l’usager, une fois « anonymisées », peuvent être utilisées pour la génération de statistiques envoyées à la Fédération Wallonie-Bruxelles, conformément au Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques du 30 avril 2009 ainsi qu’au Décret relatif à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de la Communauté française du 7 janvier 2016.

Les usagers disposent à tout moment du droit de retirer leur consentement, ainsi que des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité et d’opposition concernant leurs données. Ces droits peuvent être exercés en prenant contact avec le délégué à la protection des données : [email protected]

Une réclamation peut également être introduite auprès de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – [email protected] – +32 (0)2 274 48 00.

APPLICATION DU RÈGLEMENT

La fréquentation des bibliothèques et de la ludothèque implique, de la part de l'usager, la connaissance et le respect du présent règlement.

Tous les cas non-prévus par le présent règlement sont soumis à la décision de la bibliothèque concernée.

Bibliothèque communale de Hannut - Rue de Landen, 43 - 4280 Hannut - ( 019/51.23.16

[email protected]

Lundi 9h-13h, Mercredi 9h-18h, Jeudi et Vendredi 13h30-18h, Samedi 9h-13h

Ludothèque 1000 Bornes - Rue de Landen, 43 - 4280 Hannut - ( 019/51.23.16

[email protected] - Vendredi 13h30-18h

Bibliothèque communale de Lincent - Rue Saint-Christophe, 3 - 4287 Racour - ( 019/63.01.52  [email protected] - Mercredi 13h30-18h, Jeudi 13h30-16h, Samedi 10h-12h

Bibliothèque libre de Racour - Rue de Landen, 31 – 4287 Racour - ( 0470/64.67.16
([email protected]) - Jeudi 13h30-19h, Dimanche 10h-12h15

[1] Ci-après dénommé « réseau local ».

[2] Document = tout matériel consultable ou empruntable (livre, CD, DVD, revue, liseuse, jeu de société, jeu vidéo, etc.)

[3] Ci-après dénommé « réseau MaBibli ».

[4] Carte de lecteur."