ASBL Centre Culturel de Havelange (CCH) - Avenant n°2 du Contrat-programme 2020-2024 - Approbation
Description
Prolongation du contrat-programme 2020-2024 jusqu'à la prise d'effet de la signature du prochain contrat-programme.
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Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment l'article L1122-30 ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 portant exécution du décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels, et notamment son article 8 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 01/04/2019 arrêtant les aides directes et indirectes au Centre Culturel de Havelange dans le cadre du contrat-programme 2020-2024;
Vu la contrat-programme 2020-2024 du Centre Culturel de Havelange passé en vertu du décret précité;
Vu l'avenant n°1 du contrat programme 2020-2024 passé entre la Communauté française, la Commune de Havelange, la Province de Namur et l'ASBL Centre Culturel de Havelange visant à prolonger les contrats-programmes des centres culturels et, le cas échéant, à actualiser les engagements des collectivités publiques associées d'août 2021;
Considérant le courrier reçu en date du 04/12/2025 de la Fédération Wallonie Bruxelles proposant un avenant n°2, afin de prolonger le contrat-programme, qui conditionne la liquidation de la première tranche de la subvention provisionnelle 2026 (qui correspondra à 85 % de la subvention de fonctionnement reçue en 2025);
DECIDE à l'unanimité,
Article 1: D'approuver l'avenant n°2 du contrat-programme 2020-2024 entre la Communauté française, la Commune de Havelange, la Province de Namur et l'ASBL Centre Culturel de Havelange libellé comme suit:
"Avenant n°2 du contrat-programme 2020-2024 passé entre la Communauté française, la Commune de Havelange, la Province de Namur et l'ASBL Centre Culturel de Havelange
Entre d'une part:
La Communauté française de Belgique, ci-après dénommée la Communauté, représentée par
- Madame Elisabeth DEGRYSE, Ministre de la Culture;
- Madame Jeanne BRUNFAUT, Administratrice générale de la Culture;
Et d'autre part:
L'ASBL Centre Culturel de Havelange, ci-après dénommée le Centre Culturel, représentée par:
- Monsieur Jean-Luc ROLAND, Président;
- Monsieur Baptiste DE REYMAEKER, Directeur;
La Commune de Havelange, ci-après dénommée la Commune, représentée par:
- Madame Nathalie DEMANET, Bourgmestre;
- Madame Fabienne MANDERSCHEID, Directrice générale;
La Province de Namur, ci-après dénommée la Province, représentée par:
- Monsieur Christophe GILON, Président du Collège provincial;
- Monsieur Valery ZUINEN, Directeur général;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1er:
L'article 2 du contrat-programme de l'association est complété comme suit:
"Les dispositions du présent contrat-programme sont prolongées à partir du 1er janvier 2026 jusqu'à la prise d'effet de la signature du prochain contrat-programme."
Article 2
Les autres dispositions du contrat-programme restent d'application.
Article 3
Le présent avenant sera nul de plein droit si l'une des situations suivantes est rencontrée:
- Signature d'un nouveau contrat-programme ou d'une convention entre les parties;
- Refus de signature ou renonciation par l'opérateur bénéficiaire au bénéfice du contrat-programme;
- Faillite, liquidation ou dissolution de l'opérateur.
Dans l'hypothèse où le renouvellement de la convention serait accordé, mais pour un montant annuel de subvention inférieur au montant de l'avance, l'opérateur sera tenu de rembourser à la Communauté française le trop perçu.
Dans l'hypothèse où le renouvellement de la convention ne serait pas accordé, l'opérateur sera tenu de rembourser à la communauté française l'intégralité de l'avance perçue.
Fait à Bruxelles, le XX/XX/XXXX, en autant d'exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.
Signatures"
Article 2 : De transmettre la présente délibération au Centre Culturel de Havelange.