Schéma de Développement Pluricommunal sur les territoires communaux d'Ohey et de Havelange - Constitution du Comité d'accompagnement - Adoption de la convention de collaboration - Décision

Description

Il s'agit d'une convention de collaboration avec la commune de Ohey dans le cadre de l'élaboration d'un Schéma de Développement Pluricommunal (cfr accord du Conseil communal en date du 25/08/2025).

Le CoDT impose la création d’un Comité d’accompagnement chargé du suivi de l’élaboration de ce schéma et il appartient donc au Conseil communal de désigner ses représentants communaux.

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Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Schéma de Développement Communal (ancien Schéma de Structure Communal) adopté par le Conseil Communal en date du 31/10/2009 ; 

Vu le Code du Développement territorial (CoDT), et notamment son chapitre II, relatif au schéma de développement pluricommunal (SDP) ;

Vu le Schéma de Développement du territoire, entré en vigueur le 1er août 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal du Havelange du 25/08/2025 par laquelle la Commune de Havelange a marqué son accord pour l'élaboration d'un Schéma de Développement Pluricommunal couvrant le territoire des communes d’Ohey et de Havelange ;

Considérant que le Bureau Economique de la Province de Namur (BEP) est agréé en qualité d’auteur de projet de type 1 au sens du CoDT ;  

Vu la délibération du Conseil communal de 15/12/2025 approuvant le recours à l’exception in house et fixant les conditions du marché d’auteur de projet avec le BEP ;

Vu la délibération du Collège communal du 12/03/2026 approuvant la Convention d’auteur de projet proposée par le Bureau Economique de la Province de Namur et le désignant en qualité d’auteur de projet agréé pour l'élaboration du Schéma de Développement Pluricommunal sur les Communes de Ohey et de Havelange ;

Vu la délibération du Collège communal du 12/03/2026 approuvant l'Avenant n°1 à la Convention d’auteur de projet proposée par le Bureau Economique de la Province de Namur et le désignant en qualité d’auteur de projet agréé pour l'élaboration du Schéma de Développement Pluricommunal sur les Communes de Ohey et de Havelange ;

Considérant que le CoDT impose la création d’un Comité d’accompagnement chargé du suivi de l’élaboration du schéma de développement pluricommunal ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de désigner les représentants de la Commune au sein du Comité d’accompagnement, avec au minimum un membre effectif et un membre suppléant ;

Considérant que la Convention de collaboration entre les communes partenaires prévoit la constitution dudit Comité d’accompagnement et en précise la composition en son article 4.2.:

A. Représentants politiques de chaque commune :

• Les Bourgmestres ou leur suppléant ;
• Les échevins de l’urbanisme et/ou de l’aménagement du territoire, ou leur suppléant;

B. Représentants de l’administration de chaque commune :

• Les directeur général/directrice générale ou leur suppléant ;
• Les conseillers en aménagement du territoire et de l'urbanisme (CATU), ou leur suppléant, choisi au sein du service communal compétent en matière de développement territorial ou d’aménagement du territoire, ceux-ci veillant en particulier à assurer une communication efficace des informations vers le Collège communal et à transmettre en retour à l’auteur de projet les remarques ou décisions pertinentes ; 

C. Auteur de projet :  

• Le mandataire de l’agrément de type 1 du Bureau économique de la Province de Namur, ou son représentant, en qualité d’auteur de projet agréé pour la réalisation du schéma de développement pluricommunal ;

D. Représentants du SPW :

• Un représentant de la Direction de l’Aménagement Local du SPW ;
• Le fonctionnaire délégué ou son représentant.

E. Parc naturel Cœur du Condroz : 

• Un représentant du Parc naturel Cœur de Condroz. Ce représentant est un invité permanent du Comité d’accompagnement au titre de conseiller technique.

Considérant que conformément à l’article D.II.7 du CoDT, le Gouvernement wallon est appelé à définir, par arrêté, les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement, ainsi que les critères ou seuils en vertu desquels la procédure est abandonnée, de même que les délais endéans lesquels chaque Conseil communal doit adopter le projet de schéma et le schéma ainsi que les règles à suivre en cas d’inaction d’un conseil communal ;

Considérant qu’à ce jour, aucun arrêté d’exécution spécifique relatif au fonctionnement du comité d’accompagnement dans le cadre d’un schéma de développement pluricommunal n’a encore été adopté par le Gouvernement wallon ;

Considérant que dans ce cadre, le BEP a rédigé une Convention de collaboration relative à l’élaboration du schéma de développement pluricommunal, celle-ci précisant les modalités de fonctionnement du Comité d’accompagnement ainsi que les critères d’abandon, les délais d’adoption et les règles en cas d’inaction d’un Conseil communal ;

Considérant que celle-ci a été validée par la Direction de l’Aménagement Local du SPW en date du 20 février 2026 ;

DECIDE à l'unanimité, 

Article 1

De constituer le Comité d’accompagnement pour le suivi de l'élaboration du Schéma de Développement Pluricommunal sur les Communes d’Ohey et de Havelange, conformément au CoDT et à la Convention de collaboration annexée à la présente.

Article 2

De désigner en qualité de représentants de la Commune de Havelange au sein du Comité d’accompagnement :

Article 3 

Le Conseil communal charge les représentants désignés :

• De participer activement aux travaux du Comité d’accompagnement ;
• De préparer les réunions (lecture des documents transmis, formulation de remarques, coordination interne) ;
• D’assurer le relais des informations vers le Collège communal et le Conseil communal ;
• De faire valoir la position et les intérêts de la Commune, dans le respect des orientations arrêtées par les autorités communales compétentes et de la Convention de collaboration.

Article 4

De marquer accord sur la Convention de collaboration relative à l’élaboration du SDP sur les communes d’Ohey et de Havelange, annexée à la présente délibération et en faisant partie intégrante.

Article 5

De transmettre la présente délibération, avec la Convention annexée:

• Au BEP, en qualité d’auteur de projet ;
• A la Commune partenaire ;
• Aux représentants du SPW (DAL et fonctionnaire délégué) ;
• Au Parc naturel Cœur de Condroz