Bien-être Animal - Chèques vétérinaires 2026-2027 - Modalités d'octroi - Décision

Description

Ce règlement a pour but d'octroyer des chèques vétérinaires pour aider les personnes précarisées à financer la stérilisation de leur(s) chat(s) ainsi que l’identification et l’enregistrement de leur(s) chat(s) et/ou de leur(s) chien(s).

Le CPAS sera en mesure d’attester de la situation "précarisée" de la personne après la réalisation d’une enquête sociale.

Il est proposé de délivrer un montant total maximal de 160 € par an par ménage. Ces chèques pourront être utilisés chez le vétérinaire de leur choix.

Il entrera en vigueur le 1er avril 2026 et sera d’application jusqu’au 31 décembre 2027.

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Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et l’article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal ;

Considérant que la délibération du collège communal du 18 avril 2024 permettant l'octroi de chèques vétérinaires aux citoyens précarisés est arrivée à échéance ;

Considérant que nous n'avons pas encore été informés du nouveau régime d’aide aux communes en matière de Bien-être animal ;

Considérant que cette action a engendré des frais de : 

• 120 € fin 2023
• 420 € en 2024
• 430 € en 2025

Vu la délibération du collège communal du 6 février 2025 relative à l’introduction d’une candidature afin de pouvoir bénéficier de la subvention ;

Considérant que le plan d’action définit lors de ce collège communal comprend la mise en place de chèques vétérinaires pour aider les personnes précarisées à financer la stérilisation de leur(s) chat(s) ainsi que l’identification et l’enregistrement de leur(s) chat(s) et/ou de leur(s) chien(s) ;

Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’octroyer des « chèques vétérinaires » aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Havelange, propriétaires d’un animal et bénéficiaires de l’intervention majorée au minimum jusqu'au 31 mars 2026 ;

Considérant que les bénéficiaires automatiques d’intervention majorée sont les personnes qui jouissent d’un avantage social tel que :

• le revenu d’intégration sociale ou aide équivalente allouée par le CPAS,
• la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) ou revenu garanti,
• l'allocation aux personnes handicapées
• l’allocation aux enfants atteints d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%
• l’allocation aux mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
• l’allocation aux enfants (de moins de 25 ans) inscrits en tant que titulaires orphelins.

Considérant que les bénéficiaires ayant demandé et obtenu de leur mutuelle l'intervention majorée après enquête sur les revenus sont :

• les ménages avec un revenus modeste et stable, inférieur à un certain plafond, durant une période d’un an,
• les personnes en incapacité de travail ou au chômage depuis au moins 3 mois et de manière interrompue,
• les familles monoparentales,
• les invalides (ou assimilés) ;
• les bénéficiaires d’une pension (de retraite ou de survie) ;
• les personnes handicapées sans allocation ;

Considérant que certaines personnes ont une situation sociale qui est particulièrement défavorable mais ne sont pas bénéficiaires de l’intervention majorée ;

Considérant que le CPAS est en mesure d’attester de cette situation après la réalisation d’une enquête sociale ;

Considérant que le vétérinaire désigné par la commune pour la stérilisation des chats errants, s'engage également à garantir ses tarifs pour le public précarisé qui se présentera chez lui avec des chèques vétérinaires ;

Considérant que les meilleurs prix qu’il propose pour les soins concernés sont les suivants :

• Stérilisation d’un chat mâle : 64,29 €
• Stérilisation d’un chat femelle : 164,51 € à 188,23 €
• Identification et enregistrement d’un chat : 74,28 €
• Identification et enregistrement d’un chien : 72,10 €

Considérant que l’allocation maximale délivrée par an et par bénéficiaire doit permettre de financer en grande partie au moins l’un de ces soins ;

Considérant que le chèque fournit doit permettre de limiter au maximum le solde à payer par le bénéficiaire ;

Considérant que, au vu de ce qui se fait actuellement dans d’autres communes, le Service Cadre de Vie propose de délivrer un maximum des chèques pour un montant total maximal de 160 € par an, par famille bénéficiaire ;

Considérant que, si le bénéficiaire a déjà un vétérinaire qu’il connait, il est important de lui permettre de se rendre chez la personne de son choix ;

DECIDE à l'unanimité, 

Article 1

1. D’octroyer chaque année des bons appelés « chèques vétérinaires » aux personnes propriétaires d'un animal et domiciliées à Havelange, qui remplissent les conditions visées à l’article 1.2 et 1.3°.
2. De limiter l’octroi des chèques vétérinaires aux personnes bénéficiaires d’intervention majorée.
3. D’accorder cette aide aux personnes dont le CPAS a attesté la précarité à la suite de la réalisation d’une enquête sociale.

Article 2

Chaque famille bénéficiaire peut recevoir, au maximum, des chèques pour une valeur totale maximale de 160 € par an et par ménage. Ceux-ci doivent être utilisés avant leur date d'expiration.

Article 3

Le chèque est strictement personnel.

Il est interdit d’offrir ou de vendre des chèques à une tierce personne.

Chaque usage volontairement abusif du chèque par le bénéficiaire supprime le droit au bénéfice de cet avantage social.

Article 4

Le service Cadre de Vie informe le demandeur sur les prix fixes proposés par le vétérinaire désigné par le collège.

Néanmoins, le demandeur peut s’adresser au vétérinaire de son choix, à condition que celui-ci soit disposé à être payé par la commune pour le remboursement des chèques vétérinaires.

Article 5

Au préalable, chaque personne requérante :

1. Complète le formulaire de demande.
2. Transmet à l’administration communale l’attestation annuelle BIM de la mutuelle.
3. Souhaitant travailler avec un vétérinaire autre que celui proposé par la commune, mentionne le nom et les coordonnées du vétérinaire de son choix à l'administration communale. Par ce fait, il autorise celle-ci à prendre contact avec le vétérinaire désigné pour les modalités de paiement.

Article 6

Le Collège communal statue sur le bien-fondé de la demande et octroie les chèques.

Article 7

Le bénéficiaire remet le(s) chèque(s) au vétérinaire en paiement. Le vétérinaire contrôle la validité du chèque et, le cas échéant, l’identité du bénéficiaire.

La valeur du(des) chèque(s) ne peut en aucun cas dépasser le montant des honoraires de soins.

Lorsque le montant des honoraires dépasse la valeur d’un ou plusieurs chèques, le bénéficiaire doit suppléer pour arriver au montant exact.

Article 8

Le vétérinaire renvoie sa facture accompagnée du chèque original dument complété au Service Cadre de Vie de la commune de Havelange pour demander le remboursement.

Pour être remboursés, les chèques portent au minimum les mentions suivantes :

• • Coordonnées du bénéficiaire,
  • Numéro du chèque,
  • Sceau original de la commune et signatures,
  • Période de validité,
  • Référence du vétérinaire,
  • Données relatives à l’animal qui a bénéficié des soins.

Article 9

L’application du présent règlement est subordonnée à la disponibilité des crédits budgétaires prévus à cet effet à l’article 675/124-02 du budget ordinaire de l’année en cours.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2026 et est d’application jusqu’au 31 décembre 2027 sous réserve de la prolongation du subside régional.

Article 11

En cas de prolongation du subside régional, de relancer la promotion de cette action via Facebook pour toucher un plus grand public.