Bien-être animal - Demande de subside 2026 - Décision

Description

Introduction d'une demande pour obtenir un subside de 5.000 € pour des actions dans le domaine du bien-être animal.

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Considérant la prolongation du régime d’aide aux communes en faveur du bien-être animal pour la période s'étendant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 ;

Considérant que des captures de chats errants en vue de leur stérilisation ont été réalisées sur le territoire de la commune depuis 2020 ;

Considérant la mise en place de chèques vétérinaires pour les animaux appartenant à des personnes précarisées depuis 2024 ;

Considérant la délibération du collège communal du 22 janvier 2026, décidant de prolonger l'octroi des chèques vétérinaires durant les années 2026 et 2027 sous réserve de prolongation du subside régional ;

Considérant la mise en place de carte de nourrissage depuis 2025 ; 

Considérant qu’il y a lieu de continuer ce travail afin d’éviter la surpopulation féline ;

Considérant que la subvention principale, d'un montant de 3.000 €, permet un éventail d’actions élargi par les actions suivantes :

• Soins vétérinaires pour les animaux errants ou sauvages ;
• Information et sensibilisation ;
• Chèques vétérinaires pour les animaux appartenant à des personnes précarisées ;
• Création ou aménagement d'un parc canin ;
• Création ou aménagement d'un pigeonnier contraceptif ;
• Abris pour chats errants.

Considérant qu'une subvention complémentaire de 2.000 €  peut être accordée si la commune met en place au moins 7 des 12 actions suivantes : 

1. Adoption de nouvelles dispositions dans le règlement communal : 
   1. Interdiction des feux d'artifice ;
   2. Interdiction de l'utilisation nocturne des robots tondeuses pour protéger les hérissons ; 
   3. Interdiction de la présence de cirques avec animaux ; 
   4. Inclusion des infractions de 3e catégorie en matière de bien-être animal.
2. Mise en place d'une charte de nourrissage pour les chats errants ;
3. Présence d'un référent bien-être animal ;
4. Élaboration d'un plan de gestion des cas de négligence et de maltraitance animale ;
5. Organisation d'un événement relatif au bien-être animal ;
6. Mise en place d'un conseil consultatif du bien-être animal ;
7. Élaboration d'un plan d'urgence communal pour les risques animaliers ;
8. Intégration de la sensibilisation au bien-être animal dans les écoles communales ; 
9. Autorisation des animaux de compagnies dans les bâtiments publics tels que maisons sociales ou maisons de repos.

Vu qu’à l’heure actuelle, 7 de ces actions sont déjà mises en place sur le territoire de la commune de Havelange : les actions 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 2, 3 et 9 ;

Considérant qu'entre le 01/04/2025 et le 28/01/2026, les actions de base suivantes ont été mises en œuvre pour un montant total d'environ 2.500,00 € : 

• Soins vétérinaires pour les animaux errants ou sauvages ;
• Chèques vétérinaires pour les animaux appartenant à des personnes précarisées ;

Considérant que jusqu'ici, le subside de 3000 € est suffisant pour la commune de Havelange mais qu'il pourrait s'avérer insuffisant si on lance une grande action de capture des chats errants ;

Considérant qu’il y a lieu de lancer un nouveau marché pour désigner le vétérinaire qui se chargera de la stérilisation des chats errants ;

DECIDE à l'unanimité, 

Article 1 : De systématiser la mise en place les actions suivantes : 

• Dispositions dans le règlement communal sur l’interdiction d’utilisation des robots tondeuses la nuit en vue de préserver les hérissons ;
• Dispositions dans le règlement communal sur l’interdiction des feux d’artifice en vue de préserver les animaux sauvages et domestiques ;
• Dispositions dans le règlement communal afin d’intégrer les infractions de troisièmes catégories en matière de bien-être animal ;
• Interdiction de la présence de cirque avec des animaux sur le territoire de la commune via des délibérations ;
• Maintien de la présence d’un référent bien-être animal : agent communal, agent de police formé, vétérinaire communal, échevin du bien-être animal ;
• Mise en place d'une charte de nourrissage pour les chats errants ;
• Autorisation d’accès des animaux domestiques dans les logements sociaux, les maisons de repos de la commune ;

Article 2 : D’introduire une candidature pour une demande d'aide dans le cadre du Bien-être animal 2026 afin de pouvoir bénéficier de la subvention jusqu'à un montant de 5.000 €

Article 3 : De lancer un marché public pour la désignation d’un vétérinaire responsable.

Article 4 : De renouveler la décision d'octroi des chèques vétérinaires.

Article 5 : De définir notre plan d'action annuel comme suit : 

• L’accompagnement des demandes relatives aux chats errants : capture de chats, accompagnement chez le vétérinaire par le service technique, lâchage du chat à l’endroit où il a été capturé ;
• La publication d’une information à l’attention de la population pour sensibiliser les Havelangeois à cette problématique et encourager ceux-ci à contacter l’administration ;
• La sensibilisation du public précarisé en collaboration avec le CPAS afin de pouvoir leur proposer des chèques vétérinaires pour les services suivants : 
  1. la stériliser les chats
  2. l’identification et l’enregistrement des chats et des chiens ;
• Le maintien en place d'un système de carte de nourrissage ;
• Le maintien en place de l'autorisation d'accès des animaux domestiques dans les logements gérés par la commune, à savoir : 
  • Le presbytère situé rue de la Station, 61 à 5370 Havelange
  • Le presbytère situé rue Bierwa, 3 à 5374 Maffe
  • L'appartement situé Tige de l'Homme Sauvage, 9A à 5370 Havelange
  • L'appartement situé rue de l'Eglise, 42/A à 5376 Miécret
  • L'appartement situé rue Eugène Joseph Eloy, 3 à 5370 Jeneffe
  • L'appartement situé Centre, 1B à 5370 Flostoy
  • L'appartement situé Rue Albert Billy, 5 à 5370 Porcheresse