Concession domaniale d'utilisation du domaine public à titre précaire - Maffe, Rue Bierwa - Approbation

Description

---

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment ses articles L1122-12, L 1122-30 et L1123-23 ;

Vu la délibération du Collège du 05/03/2026 ;

Considérant la demande de Monsieur ***** de pouvoir occuper une partie du domaine public afin d'installer un double distributeur d'aliments rue Bierwa à 5374 HAVELANGE (Maffe) ;

Considérant que la commune est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée 3ème division, section B, n°114/G située le long de la rue Bierwa en face du bien de l'intéressé ;

Considérant qu'un permis d'urbanisme a été délivré par le Collège communal en date du 18/12/2025 sous réserve du respect de certaines conditions ;

Considérant que le double distributeur s'implantera sur une portion du domaine public de la Commune ;

Considérant que la demande est compatible avec la destination publique des lieux, à savoir : espace pique-nique, lieu de détente et de recueillement ;

Considérant que dans ce contexte, l’octroi d’une concession domaniale à titre précaire s’avère nécessaire ;

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE par 15 voix pour et deux abstentions de Magali DEVILLE et Maxime GATHY (justifiant l'emplacement inapproprié),  

Article 1

D'approuver la concession domaniale relative à la mise à disposition du domaine public pour la pose d'un double distributeur rue Bierwa à 5374 HAVELANGE (Maffe) avec Monsieur ******* ci-dessous :

Concession domaniale pour occupation du domaine public à titre précaire d’un distributeur sur le domaine public entre la Commune de Havelange et Monsieur *******

Entre les soussignés :

La Commune de Havelange représentée par Mesdames Nathalie Demanet, Bourgmestre et Fabienne Manderscheid, Directrice générale,

D’une part

Et

Monsieur **** demeurant *****, **** située **** à ****

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent document a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public communal pour le placement d’un double distributeur de plats à emporter et de boissons non alcoolisées sur le domaine public communal (zone en rouge au plan ci-annexé).

Article 2 – Durée

La présente est conclue pour une durée de 1 an à dater de l'issue des travaux d'aménagements prévus pour le placement du double distributeur (la date de l'état des lieux fera office de date de début de la présente), renouvelable maximum 3 fois, sur demande préalable de l’occupant, 2 mois avant l’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Commune se réserve toutefois le droit de s’opposer au renouvellement au moins un mois avant l’échéance pour quelques motifs que ce soit.

La durée de la présente pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.

Article 3 – Etat des lieux

L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, tel que constaté lors de l’état des lieux contradictoire établi lors de la jouissance de l'emplacement sur base du reportage photographique annexé à la présente et dûment signé par les parties.

L’occupant renonce à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment en cas d’erreur, de défaut, de non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque. 

Il devra en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable de la Commune.

L’occupant devra laisser en permanence, les lieux en bon état d’entretien et de propreté. La Commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux en bon état d’entretien et de propreté. La Commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial.

Article 4 – Activité exercée par l’occupant

L’occupant exploite une pizzeria située rue Bierwa, 6/A à 5374 Maffe et souhaite, en complément de cette activité, installer un double distributeur de plats à emporter et de boissons non alcoolisées sur le domaine public communal.

Article 5 – Modalité d’exploitation

Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitant ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publique.

L’occupant s’engage à se charger d’être en conformité avec les réglementations en vigueur.

La zone de stationnement actuelle le long de la N938 ne pourra pas être impactée (zone en bleu au plan annexé).

Article 6 – Raccordement électrique

Le demandeur supportera l’intégralité des coûts liés au raccordement du double distributeur.

En cas de cessation d’activités, de non-renouvellement et/ou de résiliation de la présente par l’une des parties, le demandeur sera tenu d’effectuer, à ses frais, toutes les démarches nécessaires auprès d’Ores de non-renouvellement et/ou de résiliation de la présente par l’une des parties, le demandeur sera tenu d’effectuer, à ses frais, toutes les démarches nécessaires auprès d’Ores en vue de l’enlèvement du compteur communicant et devra également se charger de retirer toutes les installations qui auront été placées pour alimenter le distributeur.

Article 7 – Hygiène et propreté

L’occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité.

Article 8 – Indemnité d’occupation

En contrepartie d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance annuelle de 300 € dans les 10 jours à compter de la date d’anniversaire de la présente.

Ce montant sera indexé de plein droit, chaque année à la date d’anniversaire de la présente selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013).

Le calcul de l’indexation se fera selon la formule suivante :

Lorsque la convention prend fin avant l’expiration de l’année en cours, la redevance est calculée au prorata de la durée effective de la convention, tout mois commencé étant réputé dû en totalité.

Article 9 – Assurance-recours

L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes et devra en fournir la preuve à la Commune.

Article 10 – Caractère personnel du contrat

L’occupant s’engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d’une location gérance.

La présente est accordée à titre strictement personnel et exclusif à l’occupant et ne pourra faire l’objet d’aucune cession, rétrocession ou transmission, à quelque titre que ce soit.

Le non-respect de cette clause entrainera la résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente.

En cas de décès de l’occupant ou de dissolution/faillite de sa société, la présente sera résiliée de plein droit.

Article 11 – Demande de résiliation par l’occupant

L’occupant pourra demander à la Commune la résiliation de la présente, mais il devra présenter sa demande trois mois au moins avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Commune, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant.

Article 12 – Résiliation par la Commune

En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, et ne donnant pas droit à une indemnité, la Commune se réserve le droit de résilier la présente, et ce, pour tout motif quel qu’il soit.

En cas de résiliation de la présente, quelle qu’en soit la cause, l’occupant devra libérer sans délai les lieux et les remettre dans leur pristin état, libres de toute occupation, construction ou installation, dans un délai maximum de dix jours calendrier à dater de la notification de la résiliation.

À défaut, la commune se réserve le droit de procéder d’office à la remise en état, aux frais, risques et périls de l’occupant, sans préjudice de toute autre action ou indemnité.

Article 13 - Litige

En cas de différend de quelque nature que ce soit relativement à la présente, les parties privilégieront la négociation et tenteront d'abord de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, la Justice de Paix de Ciney sera seule compétente pour trancher le litige".

Article 2 : De déléguer au Collège communal l'exécution de la présente.