INASEP - Assemblée Générale Extraordinaire du 08/04/2026 - Approbation des points portés à l'ordre du jour

Description

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Vu les articles  L1122-20, L1122-24 alinéas 1er et 2, L1126 § 1er, L1122-30, L1523-12 § 1er et § 1/1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Commune est affiliée à l’Intercommunale namuroise de service publics ;

Considérant que la Commune est représentée par 5 délégués à l’Assemblée Générale, et ce, jusqu’à la fin de la législature à savoir par :

• Gilles RAMELOT; 
• Renaud DELLIEU; 
• Pierre MALLIEU; 
• Antoine MARIAGE; 
• Maxime GATHY; 

Considérant que la Commune a été convoquée à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 08/04/2026 à 17h30 par courriel du 23/02/2026 avec communication de l’ordre du jour et de toutes les pièces y relatives ;

Considérant l’ordre du jour de l’assemblée générale approuvé par le Conseil d’administration du 04/02/2026, lequel reprend les points suivants :

1. Présentation du rapport de gestion, du bilan, du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes (réviseur) et proposition d'approbation des comptes 2024 corrigés et de l'affectation des résultats 2024;
2. Décharge aux Administrateurs;
3. Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes;

Considérant la documentation relative à ces points transmise par INASEP ;

DECIDE à l'unanimité,

Article 1er :

D’approuver l’ordre du jour suivant :

- Point 1 : Présentation du rapport de gestion, du bilan, du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes (réviseur) et proposition d'approbation des comptes 2024 corrigés et de l'affectation des résultats 2024; à l'unanimité; 

- Point 2 : Décharge aux Administrateurs; à l'unanimité; 

- Point 3 : Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes; à l'unanimité.

Article 2 :

L’attention des représentants communaux est attirée sur les dispositions de l’article L1523-12 § 1^er  du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation suivant lesquelles les délégués communaux sont tenus de rapporter à l’assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour.

Ce mandat de vote est valable pour l’assemblée générale extraordinaire programmée le 08/04/2026 à 17h30 ou une seconde convoquée ultérieurement avec les mêmes points à l’ordre du jour, si celle du 08/04/2026 à 17 H 30 ne devait pas se trouver en nombre qualifié pour siéger.

Article 3 :

De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

Article 4: 

De transmettre la présente, pour suite utile, à l'Intercommunale.