Personnel - Modification du cadre du personnel communal non enseignant - Décision

Description

Le volume global d'agents statutaires a été diminué mais il reste inchangé pour les contractuels.

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Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1212-1 §1 -1° relatif au cadre et L3131-1 §1 -2° ;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu la décision du Conseil communal du 27/11/2023 fixant le cadre du personnel statutaire et les échelles des agents contractuels actuels repris ci-dessous :

Considérant que conformément à l'article L1124-4 §6 du CDLD, le Comité de Direction a été concerté à propos des modifications proposées au cadre du personnel communal en date du 29/10/2025 ;

Vu la décision du Collège Communal du 06/11/2025 de proposer le projet suivant du nouveau cadre organique du personnel statutaire et contractuel :

Considérant l’objectif de simplification administrative, notamment par la suppression de la notion de rang au profit de la seule mention du grade (A, Asp B, C,D ou E) ;

Considérant que la diminution du personnel nommé s’inscrit dans l’évolution générale des pratiques en matière de gestion des ressources humaines au sein des administrations publiques ;

Considérant le Comité de négociation et de concertation syndicale du 09/12/2025 ;

Entendu la présentation du dossier par Madame la Directrice générale ;

DECIDE à l'unanimité, 

Article 1er : De proposer le projet suivant du nouveau cadre organique du personnel statutaire et contractuel :

Article 2 : De transmettre pour approbation à l'autorité de tutelle