Programme Communal de Développement Rural (PCDR) de Havelange - Création d'un espace polyvalent regroupant un espace dédié à la petite enfance, un espace polyvalent 2 logements intergénérationnels - Avenant 2026 à la convention-faisabilité - Décision

Description

Voir la note de motivation en annexe 5.

---

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural et abrogeant l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2017 approuvant le programme communal de développement rural de la commune de HAVELANGE pour une durée de 10 ans ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 octobre 2020 approuvant la circulaire ministérielle 2020/01 relative aux modalités de mise en œuvre des programmes communaux de développement rural ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2021 relatif à l'octroi de subvention par voie de convention pour la réalisation des projets inscrits dans des Programmes Communaux de Développement Rural ;

Vu la Circulaire ministérielle 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 août 2024 approuvant une convention-faisabilité en Développement Rural pour le financement d'un projet mixte intitulé « Transformation d’une ancienne gendarmerie en Maison Rurale Polyvalente» rassemblant les fiches 3.2 et 2.11 du PCDR comme suit : 

Vu l'Arrêté Ministériel du SPW - Cabinet du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité - du 9 décembre 2025 notifié à la commune le 11 février 2026 allouant une subvention à la commune de Havelange dans le cadre de la convention-faisabilité visée ci-dessus ;

Considérant que le coût global de réalisation relatif à cette convention-faisabilité est estimé à 1.217.644 € avec une subvention en ODR estimée à 525.600 €;

Vu la délibération du Collège communal du 22 janvier 2026 décidant de procéder à la relocalisation du projet ainsi qu'à l'adaptation et la ré-estimation de la fiche-projet annexée à la convention de faisabilité référencée 91064-3-34 sur base d'une nouvelle construction sur un terrain situé au centre de Havelange appartenant à la commune (Lot 21 cadastré section 1 412B) motivé par les éléments suivants :  

• L’explosion des coûts de rénovation constatée ces dernières années représente pour la commune un facteur de risque. Le dernier dossier finalisé dans le cadre du PCDR, à savoir la salle de Porcheresse et le logement tremplin, fait préférer le choix du neuf afin de réduire tout risque de dérapage dans la prise en charge de ce projet en termes de part communale ;
• La dégradation financière des finances communales ne nous permet pas d’assumer l’emprunt en part communale telle que décrite dans la convention faisabilité introduite en juillet 2024
• La relocalisation du projet nous permet de procéder à la vente du bâtiment actuel de la rue d’Aty, celui-ci ayant déjà fait l’objet d’une expertise par notaire estimée à 300.000 €, ce qui, in fine, nous permettrait justement de pouvoir mener ce projet à bien
• La commune avait acquis il y a quelques années un terrain situé rue Valentin Hougardy sur la parcelle 412B, il est donc bien situé dans un quartier, en plein centre du village de Havelange, en zone de centralité.

Considérant que l’objectif principal du projet de cette fiche actualisée est le regroupement d'un espace dédié à l'accueil de la petite enfance et un espace polyvalent ainsi que deux logements intergénérationnels et aménagement des abords". La dimension polyvalente permettant d’organiser les activités en soirée ou durant les week-ends ;

Considérant que ce projet est situé sur une parcelle communale localisée rue Valentin Hougardy, reprise en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur, située au cœur du village de Havelange dans une zone densément habitée, et sans affectation productive spécifique actuellement ;  

Considérant que cette relocalisation se fera dans le strict respect des objectifs de la convention-faisabilité initiale, dans un cadre budgétaire maîtrisé, en cohérence avec les capacités financières actuelles de la commune et avec les principes de bonne gestion publique ;

Considérant la note annexée à la présente ayant pour objectif d'exposer et de justifier, de manière détaillée, les motifs conduisant la commune de Havelange à solliciter l'accord de la Direction du Développement Rural et de Madame la Ministre Dalcq pour procéder à cette relocalisation via un avenant à la convention-faisabilité ;

Considérant le PV de la CLDR du 3 mars 2026 annexé à la présente reprenant l'accord unanime de cette instance pour l’introduction d'un avenant à la convention faisabilité initiale portant essentiellement sur la relocalisation du projet ;

Considérant dès lors l’avenant à la convention-faisabilité n° 91064-3-64 proposé par la Direction du Développement rural du Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d’eau et du Bien-être animal du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement portant sur les modifications suivantes :

• Au niveau de l’intitulé, le projet sera « Construction d’une maison rurale polyvalente et de logements intergénérationnels » ;
• Le projet sera implanté rue Valentin Hougardy à 5370 Havelange sur une parcelle cadastrée 412B ;
• L’estimation reprise à l’article 12 de la convention-faisabilité 2025 et son programme financier seront adaptés comme suit :

Considérant qu’en vertu de l’article L1124-40, §1er, 3° et 4° du CDLD, le Directeur financier est chargé de remettre un avis de légalité, obligatoire ou d’initiative, sur tout projet de décision du Conseil communal et du Collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire ;

Considérant qu’en l’espèce, le Directeur financier est chargé de remettre un avis de légalité obligatoire

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 10 mars 2026 ;

Considérant l'avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 19/03/2026 ;

DECIDE à l'unanimité,

Article 1 : De solliciter de Madame la Ministre wallonne de l'Agriculture, de la Ruralité, Nature, Chasse, Pêche et Forêt un avenant à la convention-faisabilité portant le visa n° 25/11477 sur base des documents annexés à la présente à savoir :

- une note motivant cette demande ;

- un avenant à la convention-faisabilité n° 91064-3-34 tel que rédigé par la Direction du Développement Rural ;

- une fiche-projet actualisée incluant une nouvelle estimation du projet (avec une nouvelle ventilation des différents espaces) ainsi qu'un nouveau calendrier prévisionnel.

Article 2: Que l'estimation du projet comprenant des travaux pour la construction d’un bâtiment comprenant un espace polyvalent et de logements intergénérationnels est présentée au montant global de 1.186.900 € TVAC et le montant global de la subvention Région wallonne est estimé à 616.420 €.

Article 3 : De proposer ledit avenant à la convention-faisabilité à l'approbation de Madame la Ministre ayant la ruralité et le Développement rural dans ses attributions.

Article 4 : De transmettre la présente délibération, en triple exemplaires, au Service Public de Wallonie - DGO3 - Direction du Développement Rural - Service extérieur de Ciney.