Redevance communale pour l'occupation de salles communales et la mise à disposition du matériel en découlant – Exercices 2026 à 2031 inclus

Redevance communale pour l'occupation de salles communales et la mise à disposition du matériel en découlant – Exercices 2026 à 2031 inclus

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1124-40 §1er 3°et 4°, L1133-1 et L1133-2, L3131-1 §1er 3° et L3132-1 §1er ; 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ; 

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 8 mai 2023 approuvant les règlements d'ordre intérieur pour la « Maison Rurale Polyvalente » et la salle de « l'Horticole » ;  

Considérant la demande croissante pour la location de la salle de la « Maison Rurale Polyvalente » ; 

Considérant qu’à l’usage, il est apparu que certaines modifications du règlement s’imposaient notamment au sujet des tarifs appliqués au regard de ceux appliqués par les autres gestionnaires de salles communales ; 

Considérant que pour assurer une occupation constante de la « Maison rurale polyvalente », il convient de fixer des taux plus attractifs aux locations effectuées durant la semaine, comparativement aux locations effectuées durant le week-end ; 

Considérant que la catégorie « les services communaux assimilés » concerne uniquement le CPAS de Havelange ; que la Zone de Police, est pluricommunale, possède son propre budget et bénéficie d’une dotation communale, ce qui l’exclue de cette catégorie ; 

Considérant que le Patro Saint-Martin de Havelange et l'Art Floral, de par leurs activités, favorisent la cohésion sociale ; que pour ce motif, il est opportun de les soutenir et de les encourager dans leurs activités en leur accordant la gratuité pour la location de la salle de « l’Horticole » ; 

Considérant que l'ONE (consultations) et la Croix Rouge (dons de sang) sont des services de santé indispensables à nos citoyens, que pour ce motif, il est opportun de leur octroyer la gratuité pour la location des salles communales ; 

Considérant que le Centre Culturel de Havelange disposera d'un nombre limité d'utilisations de la « Maison Rurale Polyvalente » pour y organiser des évènements culturels et des activités utiles à l'intérêt public suivant la convention approuvée par le Conseil communal en date du 4 juillet 2023 ; 

Considérant que la catégorie « les particuliers havelangeois » concerne les personnes domiciliées sur le territoire de la commune ; par leur domiciliation, elles participent au financement de la commune à travers les divers impôts qui les grèvent ; 

Considérant que la catégorie « les associations havelangeoises » concerne les associations constituées de deux ou plusieurs personnes domiciliées sur la commune et/ou dont le siège social est situé sur le territoire de la commune et/ou dont minimum 50% des bénéficiaires de l’association sont Havelangeois, que celles-ci travaillent au profit de la population ; 

Considérant également que la catégorie « les associations havelangeoises » bénéficiera d'une réduction de 20 % du montant de la location dans le cas où un minimum de 40 locations est effectué au cours d'une année civile ; 

Considérant que la catégorie « les écoles de l'entité de Havelange » concerne les écoles communales de Havelange ainsi que l'école libre de Havelange ; 

Considérant qu’une catégorie concerne « les locataires extérieurs à la commune » qui sont grevés d’un montant locatif plus élevé, cette catégorie bénéficie des infrastructures communales et de ses services (voiries, infrastructures, …), mais ne participent pas, via l’impôt, à son financement ; 

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 8 août 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; 

Vu l’avis favorable rendu par le directeur financier en date du 8 août 2025 et joint en annexe ; 

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ; 

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE à l'unanimité, 

Article 1^er : Au sens du présent règlement, on entend par :

• « Occupant » : le titulaire du droit d’occupation de la salle ;
• « Association havelangeoise » : ASBL ou Association de fait constituée de deux ou plusieurs personnes domiciliées sur la commune de Havelange et/ou dont le siège social est situé sur le territoire de la commune et/ou dont minimum 50% des bénéficiaires de l’association sont Havelangeois, qui s'associent pour poursuivre un but d'intérêt général sur le territoire communal ;
• « Particulier havelangeois » : toute personne domiciliée sur la commune de Havelange ;
• « Écoles entité de Havelange » : les écoles communales de Havelange et l'école libre de Havelange. 

Article 2 : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour l’occupation des salles communales et la mise à disposition du matériel en découlant. 

Article 3 : La redevance est due par l’occupant de la salle. 

Article 4 : Les salles se louent, à une tarification différente. 

1. Salle de « l’Horticole » 

Location du lundi au dimanche de 8h00 à 22h00, soit :

• Par jour ;
• Par heure. 

2. « La Maison rurale polyvalente (MRP) »

• Par jour ;
• Par heure ;
• En location 1 jour (24h) le week-end et les jours fériés ;
• En location 2 jours le week-end (le vendredi et le samedi ou le samedi et le dimanche) ;
• Par forfait week-end : du vendredi au lundi. 

Article 5 : La redevance est fixée comme suit : 

1. Salle de « l’Horticole » 

Location de la vaisselle (en option) : Gratuit

Nettoyage : à effectuer par le locataire

2. « La Maison rurale polyvalente (MRP) » — Grande salle et ses dépendances : 

Location de la vaisselle (en option) : 50,00 €

Nettoyage (en option) :

- Soit à effectuer par le locataire ; en cas de nettoyage inexistant ou incomplet, le montant total de la caution sera retenu ;

- Soit 150,00 € par nettoyage hors poubelles et vaisselle ; le locataire se chargera d'évacuer les poubelles et de nettoyer la vaisselle ; en cas de non-évacuation des déchets ou de nettoyage inexistant ou incomplet de la vaisselle, le montant total de la caution sera retenu.

3. « La Maison rurale polyvalente (MRP) » — Salles de réunion : 

Location de la vaisselle (en option) : 50,00 €

Nettoyage : à effectuer par le locataire 

Article 5bis: La catégorie « les associations havelangeoises » bénéficiera d'une réduction de 20 % du montant de la location dans le cas où un minimum de 40 locations est effectué au cours d'une année civile. 

Article 6 : La redevance est payable exclusivement par voie de virement bancaire, par anticipation et au plus tard 15 jours ouvrables avant l’occupation de la salle ; et ce, avec mention de la référence à indiquer en communication du virement bancaire. 

Article 7 : A défaut de paiement de la redevance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 € et seront recouvrés par la même contrainte.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire. 

Article 8 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Havelange ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte : demande de location de salles communales ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune. 

Article 9 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation. 

Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.