REDEVANCES - Etablissement, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’en 2031 inclus d’une redevance communale pour l’enlèvement des versages sauvages dus au fait, à la négligence ou à l’imprudence d’une personne – Règlement.

Un horodatage qualifié garantit la date et l'heure exactes de publication d'un document numérique, conformément à la législation européenne (eIDAS). Il assure l'intégrité et la validité juridique du document.