REDEVANCES - Etablissement, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’en 2031 inclus, d’une redevance communale relative à l’occupation du domaine public par des conteneurs, enclos, échafaudages, balustrades et assimilés et lors de déménagement ou tout autre activité similaire ainsi qu’une redevance relative à la délivrance de l’autorisation d’occupation de la voie publique dont objet (chantier, travaux et activités assimilées) – Règlement.