REDEVANCES - Etablissement, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’en 2031 inclus, d’une redevance communale relative au traitement de demandes de certificat d’urbanisme, demande de permis d’urbanisme et de régularisation et à l’indication sur place de l’implantation de nouvelles constructions et à l’établissement du PV y afférent – Règlement.