Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation :
"Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.
Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège des bourgmestres et échevins peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.
Les membres du collège des bourgmestres et échevins qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale."
Vu l’article 60 du Règlement Général de la Comptabilité :
" Les factures et autres pièces de dépenses sont transmises au receveur communal ou à l'agent désigné par lui, avec tous les documents justificatifs de la régularité de la dépense qu'elles entraînent.
Le receveur communal ou l'agent désigné par lui, après avoir contrôlé ces documents, procède à l'imputation aux articles budgétaires ou aux comptes généraux.
En cas de désaccord sur une facture ou une pièce de dépense, le receveur communal, les transmet au collège accompagné d'un rapport motivant son refus de l'imputer.
Le collège prend acte du rapport du receveur communal, et, soit :
- fournit les éléments manquants pour justifier de la régularité de sa décision au receveur communal qui les exécute dès lors conformément aux prescriptions de la loi, des décrets et des règlements ;
- décide que la dépense doit être imputée et exécutée sous sa responsabilité, et restitue immédiatement le dossier, accompagné de sa décision motivée, au receveur communal pour exécution obligatoire sous sa responsabilité.
Dans ce cas, la délibération motivée du collège sera jointe au mandat de paiement."
Considérant la réception de plusieurs rappels émanant de la société VANDEN BROELE relatifs à des factures échues de l’exercice 2025 ;
Considérant les factures échues suivantes :
- VFT+25-13489 d’un montant de 560,21 €
- VFT+25-13637 d’un montant de 729,50 €
- VFT+25-14497 d’un montant de 1.462,39 €
Considérant que le montant total de ces factures s’élève à 2.752,10 € ;
Considérant que ces factures concernent les frais d'abonnement (FinancesConnect All-in, DGConnect, OrangeConnect All-in) de l'Administration communale ;
Considérant la nécessité de régler ces factures dans les plus brefs délais afin d’éviter des frais de poursuites et d’assurer la continuité du service public ;
Considérant que les crédits correspondants avaient été prévus dans les exercices antérieurs du budget 2026 ;
Considérant qu'un accord avait été conclu en novembre de l'année précédente avec la société concernée en vue de l’obtention d’un délai de paiement supplémentaire ;
Considérant que la société avait accordé un délai de paiement jusqu’à la mi-février ;
Considérant que la situation actuelle ne permet pas de respecter cet engagement et, par conséquent, d’attendre le retour d'approbation du budget 2026 ;
Considérant que les crédits sont sollicités aux articles budgétaires suivants :
DÉCIDE
Article unique : D'admettre la dépense d'un montant total de 2.752,10 € relative aux frais d'abonnement de l'Administration communale auprès de la société VANDEN BROELE à l'article 104/12319.2025 du budget ordinaire de l'exercice 2026.