Dépense pour circonstances impérieuses et imprévues en l'absence de crédit budgétaire - Marché Public de services - Facture acceptée (marchés publics de faible montant) - Réparation du véhicule Fuso Canter

Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation :

"Le Conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.

Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège des bourgmestre et échevins peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.

Les membres du collège des bourgmestre et échevins qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale."

Vu l’article 60 du Règlement Général de la Comptabilité :

"Art. 60 - Les factures et autres pièces de dépenses sont transmises au receveur communal ou à l'agent désigné par lui, avec tous les documents justificatifs de la régularité de la dépense qu'elles entraînent.

Le receveur communal ou l'agent désigné par lui, après avoir contrôlé ces documents, procède à l'imputation aux articles budgétaires ou aux comptes généraux.

En cas de désaccord sur une facture ou une pièce de dépense, le receveur communal, les transmet au collège accompagné d'un rapport motivant son refus de l'imputer.

Le collège prend acte du rapport du receveur communal, et, soit :

- fournit les éléments manquants pour justifier de la régularité de sa décision au receveur communal qui les exécute dès lors conformément aux prescriptions de la loi, des décrets et des règlements;

- décide que la dépense doit être imputée et exécutée sous sa responsabilité, et restitue immédiatement le dossier, accompagné de sa décision motivée, au receveur communal pour exécution obligatoire sous sa responsabilité.

Dans ce cas, la délibération motivée du collège sera jointe au mandat de paiement."

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu les décisions du Collège communal des 14 juillet 2025, 03 novembre 2025, 01 décembre 2025 et 15 décembre 2025 décidant d'invoquer l'article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en raison de l'urgence impérieuse et en l’absence de crédits budgétaires ainsi que l'article 60 du Règlement général de la comptabilité et d'admettre les dépenses suivantes : 

- facture n° 25002009 du 25 novembre 2025 et d'un montant de 8.535,47 € ;

- facture n°250020007 du 25 novembre 2025 et d'un montant de 1.808,09€ ;

- facture n°25002161 du 18 décembre 2025 et d'un montant de 1.925,24 € ;

Que ces factures concernent la réparation du véhicule Fuso Canter auprès du prestataire de service Christiaens Auto Industries chaussée de Tubize 244 à 1440 Wauthier-Braine ;

Considérant que les crédits imputés à l'article 421/12748 (FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES VÉHICULES) ne sont plus disponibles ;

Considérant qu'il s'agissait d'urgences impérieuses résultant d'événements imprévisibles ;

Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par le directeur financier ; 

Considérant que cette décision doit être communiquée au Conseil communal, qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense a été inscrit à l'article budgétaire 421/12748.2026 (FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES VÉHICULES) ;

DECIDE :

Article unique : D'admettre la dépense d'un montant de 12.268,80 euros TVAC relative à des factures de réparation du véhicule Fuso Canter de la société Christiaens Auto Industries, Chaussée de Tubize n°244 à 1440 Wauthier-Braine à l'article budgétaire 421/12748.2026 (FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES VÉHICULES)