Le Conseil communal, en séance publique,
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes telle que modifiée et notamment ses articles 1 et 6 qui disposent que tant le budget que le compte de la fabrique sont soumis obligatoirement à la délibération du conseil communal ;
Vu le décret du 13 mars 2014 relatif à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en y intégrant un titre VI ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le Code de la Démocratie local et de la Décentralisation et en particulier son article L3162-1 ;
Considérant que le Conseil communal agit en qualité d'autorité de tutelle dans le cadre d'une tutelle spéciale d'approbation, à savoir le contrôle de la légalité et la conformité de l'intérêt général ;
Considérant que pour les établissements dont le territoire se limite à une commune, ceux-ci doivent transmettre simultanément au conseil communal et à leur organe représentatif agréé la délibération adoptant le compte et les pièces justificatives ;
Considérant que l'organe représentatif agréé dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception des documents pour se prononcer. À défaut, sa décision est réputée favorable ;
Considérant que le Conseil communal dispose d'un délai de 40 jours à compter de la réception de l'acte approuvé par l'organe représentatif pour se prononcer. Il peut proroger ce délai d'une durée maximale de 20 jours. À défaut de décision endéans ce délai, l'acte est exécutoire ;
Vu le compte de la Fabrique d'église de Couthuin arrêté par son conseil de Fabrique en sa séance du 20 janvier 2026 ;
Considérant que lesdits documents sont parvenus à l’Administration communale de Héron en date du 16 février 2026 ;
Vu la décision prise par l'évêché en date du 20 février 2026 sur ledit compte 2025 de la Fabrique d'église et reçu en nos servies en date du 23 février 2026 ;
Considérant que le compte de la Fabrique d'église de Couthuin se présente comme suit pour l’exercice 2025, après rectification de l’Evêché :
Recettes : 308.065,72 €
Dépenses : 298.658,91 €
Résultat : 9.406,81 €
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
Monsieur DE CHANGY, intéressé à la décision s'étant retiré conformément à l'article L1122-19 du CDLD ;
A l'unanimité ;
D E C I D E :
Article 1er : d'approuver le compte de la fabrique d'église de Couthuin pour l'exercice 2025, en tenant compte des remarques de l’Évêché dans son avis du 20 février 2026.
Article 2 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée au Conseil de Fabrique d’église de Couthuin et à l’évêché de Liège.