Convention de collaboration complémentaire au règlement général relatif à la mutualisation de l'intervention des indicateurs-experts établi par la Province de Liège- Approbation.

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier son article L1122-30 ;

Considérant que le revenu cadastral sert de base au calcul du précompte immobilier, source de recette pour la Commune de Héron ;

Considérant que celui-ci est établi par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale ci-après dénommée le "Cadastre" ;

Considérant qu'une correcte perception de l'impôt et le respect de l'équité fiscale supposent que le revenu cadastral corresponde aux caractéristiques réelles du bien immobilier ;

Considérant que les administrations communales doivent communiquer au Cadastre les changements apportés aux propriétés ;

Considérant qu’en l’absence d’une péréquation générale en matière de précompte immobilier, une distorsion grandissante est apparue entre la réalité du parc immobilier et la base taxable censée la refléter ;

Considérant qu’une expérience a été acquise entre 2013 et 2018 grâce au projet pilote des indicateurs-experts mené dans 22 communes de la province de Liège ;

Considérant en outre que le Collège provincial a décidé de mettre à disposition de l’ensemble des communes des indicateurs-experts expérimentés chargés de suivre afin d’appuyer la réévaluation des revenus cadastraux et que ceux-ci interviennent dans 32 entités locales ;  

Vu le Règlement général relatif à la mutualisation de l'intervention des Indicateurs-Experts ;

Vu la fiche technique explicative de la Province de Liège ;

Considérant qu'une collaboration avec la Province de Liège, à raison de 4 jours par mois, permettra à notre Commune de tendre vers une meilleure équité fiscale sans tarder ;

Attendu qu'un crédit budgétaire est prévu au budget ordinaire de l'exercice 2026 à l'article 930/122-06 afin de mener à bien ce projet de collaboration ;

Vu, à cet égard, le projet de convention de collaboration complémentaire au règlement général relatif à la mutualisation de l'intervention des indicateurs-experts, ci-annexé ;

Sur proposition du Collège communal,

Par 8 voix pour 

et 6 voix contre (celles de Messieurs Lambert, Requilé, Delcourt, Debehogne, De Changy et Monsieur VAN CUTSEM, lequel justifie son vote par le fait qu'il s'était engagé au moment des élections à ne pas prévoir de taxe supplémentaire) ;

D E C I D E :

Article 1er : De souscrire au projet de convention de collaboration complémentaire au règlement général relatif à la mutualisation de l'intervention des indicateurs-experts de la Province de Liège, annexée à la présente délibération.

Article 2 : De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.