Redevance sur les exhumations de confort et sur le rassemblement de restes mortels – Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus

Un horodatage qualifié garantit la date et l'heure exactes de publication d'un document numérique, conformément à la législation européenne (eIDAS). Il assure l'intégrité et la validité juridique du document.