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Circulaire relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents. Tableau de synthèse du coût-vérité (budget 2026). Prévision du taux de couverture. https://www.deliberations.be/herstal/decisions/20-octobre-2025-20-00/circulaire-relative-a-la-mise-en-oeuvre-de-larrete-du-gouvernement-wallon-du-5-mars-2008-relatif-a-la-gestion-des-dechets-issus-de-lactivite-usuelle-des-menages-et-a-la-couverture-des-couts-y-afferents-tableau-de-synthese-du-cout-verite-budget-2026 https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
20 octobre 2025 (20:00)
Point N° 20
State
Décision
Matière
Finances
Catégorie : Budget

Circulaire relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents. Tableau de synthèse du coût-vérité (budget 2026). Prévision du taux de couverture.

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

 

Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique;

 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

 

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 susvisé;

 

Vu le PWD-R voté par le Gouvernement wallon le 22 mars 2018;

 

Vu le document intitulé «Taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, calculé sur base du budget 2026» affichant un taux de couverture de 100 %;

 

Vu le tableau de synthèse du coût-vérité : budget 2026 en ses différents postes;

 

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

 

Sur proposition du Collège communal;

 

Par 24 voix « pour » et 6 voix « contre » ;

 

D é c i d e

 

  • d’arrêter comme suit le tableau de synthèse :

 

TAXE FORFAITAIRE

N°

Type de Redevable

Réduction s/ mesures sociales

Pers. Min.

Pers. Max.

Ou +

Nb sacs/ vignettes/ vidanges inclus par redev

Capacité (en litres)

Nb kilos inclus par redevable

La commune collecte-t-elle les déchets organiques ?

Nb sacs/vignettes/

vidanges inclus

par redev

Capacité (en litres)

Nb kilos inclus par redevable

Taxe prévue

Nb total d'enrôlés

Montant prévisionnel

1

Isolé-ménage

Contrat privé

1

1

non

0

0

0

oui

0

0

0

46

184

8.556,00

2

Isolé-ménage

Contrat privé

2

2

non

0

0

0

oui

0

0

0

69

90

6.210,00

4

Isolé-ménage

Contrat privé

3

3

Non

0

0

0

oui

0

0

0

84,5

40

3.380,00

5

Isolé-ménage

Contrat privé

4

 

oui

0

0

0

oui

0

0

0

84,5

23

1.943,50

6

Isolé-Ménage

 

1

1

Non

12

40

55

oui

24

40

40

95

6.235

592.325,00

7

Isolé-Ménage

 

2

2

Non

12

140

110

oui

24

40

80

173

4.956

857.388,00

8

Isolé-Ménage

 

3

3

Non

12

240

165

oui

24

140

120

193

4.411

851.323,00

9

Isolé-ménage

 

4

 

Oui

12

240

220

oui

24

140

160

199

1589

316.211,00

10

Isolé-Ménage

100 m

1

1

Non

12

40

55

oui

24

40

40

67

17

1.139,00

11

Isolé-Ménage

100 m

2

2

Non

12

140

110

oui

24

40

80

124,00

9

1.116,00

12

Isolé-Ménage

100 m

3

3

Non

12

240

165

 oui

24

140

120

134,00

5

670,00

13

Isolé-ménage

100 m

4

 

oui

12

240

220

oui

24

140

160

140,00

0

0

 

RECETTES

N°

Catégorie de recette

Sous-catégorie de recette

Montant prévisionnel

Hypothèses de calcul

Montant prévisionnel 2025

1

Sacs ou vignettes payants

Produit de la vente de sacs payants

17.000,00

Droits constatés 2024 : 16.403 €

6 € (rouleau de 10 sacs de 30L)

12 € (rouleau de 10 sacs de 60L)

18.000,00

2

Autres contributions pour services complémentaires

Autres contributions pour services complémentaires

350,00

Vente de fûts : 17 fûts à 25 €

350,00

3

Vidanges supplémentaires et poids des déchets (dans le cadre du service complémentaire uniquement)

Produit des vidanges supplémentaires des duobacs ou conteneurs

98.350,00

140500 vidanges * 0.70 €

91.325,00

4

Vidanges supplémentaires et poids des déchets (dans le cadre du service complémentaire uniquement)

Produit issu du prix au kilo de déchets supplémentaires

407.075,80

2.600.0000 kg résiduels * 0,14 +  290 000 kg organiques *0,08 € - exonérations mesures sociales (langes, incont., one) mais il faut tenir compte de l'augmentation calculée pour le cout service complémentaire.

290.439,92

5

Autres contributions pour services complémentaires

Autres contributions pour services complémentaires

0,00

Pas de service et donc pas de taxe pour la collecte et le traitement des déchets verts

0,00

6

Encombrants

Redevance pour l’enlèvement des encombrants

5.550,00

En 2024 : rôle de 5.430 €

5.400,00

7

Contributions pour la couverture du service minimum

 

2.640.261,50

 

2.553.320,00

 

DEPENSES

N°

Catégorie de dépense

Sous-catégorie de dépense

Montant prévisionnel

Hypothèses de calcul

Montant prévisionnel 2025

1

Collecte des ordures ménagères brutes

Coûts de collecte

1.204.505,00

29,45 € / hab * 40.900  habitants

Comprend 1,35€/hab/an pour collecte papier-carton et 28,10€/hab/an pour le reste des collectes – cfr document cotisation Intradel

1.133.424,00

2

Traitement des ordures ménagères brutes

Coûts de traitement

1.459.721,00

35,69 €/hab*40.900 hab

Comprend : 2,43 €/hab/an pour Zéro Dechet et communication, 24,15 €/hab/an pour les Recyparcs, 3,30 €/hab/an pour la valorisation énergétique, 2,32 €/hab/an pour le traitement de l’organique et 3,50 €/hab/an pour les frais de structures – cfr document cotisation Intradel

1.359.864,00

3

Autres déchets collectés sélectivement en porte-à-porte

Coûts de collecte encombrants

103.000,00

102 015,93 € en 2024 pour la Ressourcerie (305,2 tonnes, en légère augmentation/2023. Cout janv à juillet 2025 : 312,440 €/tonne HTVA à 6 % (donc 331,1864 TVAC). Cout et traitement sur base du tonnage estimé de 305 tonnes et cout indexé à 2 % = 331,19 €*305 tonnes *1,02 = 103032,089 arrondi à 104000 €

110.000,00

5

Autres déchets collectés sélectivement en porte-à-porte

Coûts de collecte déchets verts

0

Suppression de la collecte

0

6

Autres déchets collectés sélectivement en porte-à-porte

Coûts de traitement déchets verts

0

Suppression de la collecte

0

7

Actions de prévention

Actions de prévention

1.700,00

Achat de 20 fûts de compostage

1.000,00

8

Avertissements extraits de rôle et calendriers de ramassage

Impression et envoi des avertissements extraits de rôle

15.906,91

Conditionnement, impression et frais postaux (1 envoi par an) – sur base des frais réels 2025

14.428,10

9

Avertissements extraits de rôle et calendriers de

ramassage

Frais de rappels

2.986,50

Civadis et frais postaux 1 seul envoi/an - envoi des rappels et MED sur base de fichier créé par Civadis (600 € de prestations pour les envois) + frais de timbres (4773 rappel à 1 €) - (immondices/égouts : divise coût par 2) - cout du recommandé pour la mise en demeure non pris en compte car il s'agit d'une redevance récupérable

2.686,50

10

Avertissements extraits de rôle et calendriers de ramassage

Frais de procédures de recouvrement

20.000,00

Estimation frais réels 2022

20.000,00

11

Gestion administrative des déchets et accompagnement de la population

Frais de gestion administrative des déchets

24.581,50

Voir annexe

23.317,15

13

Cotisations à l’Intercommunale

Cotisations à l’Intercommunale

328.202,12

Prévision 2026 indexé sur base du budget 2025 diminué   pour les déchets Ville, assimilés et Commerces => 7,52 (coût moyen kilos et vidanges supplémentaire) * 409000 (nbre d'habitants estimé en 2026)*1,032 (index estimé à 3,2% avec 2025) = 317410 € avec ensuite ajout de la majoration 2026 d'intradel de 3,40 %   

306.751,54

14

Compensation taxe forfaitaire des commerces et/ou autre redevable

Compensation taxe forfaitaire des commerces

0,00

 

0,00

 

SIMULATION

Somme des recettes prévisionnelles

3.168.587,30

Contributions pour la couverture du service minimum

2.640.261,50

Produit de la vente de sacs ou vignettes payants

17.000,00

Somme des dépenses prévisionnelles

3.160.603,03

Taux de couverture coût-vérité

            100,00

 

  • d’arrêter le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, calculé sur base du budget 2026 à 100 %.

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