Modifications budgétaires n° 3 (ordinaire et extraordinaire) de l’exercice 2025.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30 et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la Circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 30 mai 2024 relative au budget 2025 des communes de la Région wallonne ;

Vu le budget communal pour l’exercice 2025 ;

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ;

Considérant que des allocations prévues au budget doivent être corrigées ;

Vu les tableaux en annexe présentant la modification budgétaire dont question ;

Considérant que la Ville est actuellement sous Plan Tonus (pensions) ;

Considérant que la Ville a adhéré au Plan Oxygène en date du 16 février 2022 ;

Vu le rapport favorable de la commission instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale ;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 1er octobre 2025 ;

Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 2 octobre 2025 annexé à la présente délibération ;

Vu la concertation du CODIR en date du 2 octobre 2025 ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication de la présente modification budgétaire, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle ;

Attendu que la circulaire du 20 juillet 2023, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024, précise qu’à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières ;

Attendu que le choix opéré pour le budget initial 2025 était celui de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières ;

Attendu que le choix opéré est conservé aux présentes modifications budgétaires ;

Attendu que le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS a bien été adopté conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par 24 voix « pour » et 6 voix « contre » ;

D é c i d e 

D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n° 3 de l’exercice 2025 :

1. Tableau récapitulatif

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer)

3. Budget participatif : oui (articles 10427/332-02 et 760/522-53 (20240111))

La présente délibération sera soumise à l’examen du Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale.