Convention de partenariat entre la Ville de Herstal et l'Institut Provincial d'Enseignement et de Formation pour Adultes Herstal.
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles 114 et 115 du Décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de promotion sociale, tel que modifié ;
Vu le Décret du 6 juin 1994 de la Communauté française fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, tel que modifié ;
Vu le projet de partenariat entre la Ville de Herstal et l'Institut Provincial d'Enseignement et de Formation pour adultes Herstal ;
Considérant que ce partenariat a pour but de poursuivre la formation d'auxiliaire de l'enfance au sein de la Ville de Herstal afin d'augmenter le niveau de compétences des citoyens et leur donner les moyens d'accéder à l'emploi plus aisément mais aussi, à terme, de permettre au secteur de la petite enfance de trouver du personnel qualifié ;
Considérant que cette convention fait suite à celle commencée en janvier 2025 ;
Vu le rapport de Madame l'Inspectrice de l'Enseignement communal ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité ;
D é c i d e
de passer une convention de partenariat entre la Ville de Herstal et l'Institut Provincial d'Enseignement et de Formation pour adultes Herstal dans les termes ci-après :
"CONVENTION N° 23163
Auxiliaire de l'enfance
Cette convention est conclue entre les soussignés :
d'une part, l'établissement suivant :
INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION POUR ADULTES HERSTAL
Adresse : Rue de l'Ecole Technique 34, 4040 HERSTAL
Matricule + n° FASE : 6146035 - 1903
Représenté par : TEXTE MASQUÉ | RGPD
et d'autre part, le partenaire suivant :
Ville de Herstal - Numéro d'entreprise : 0207.342.745
Adresse : Place Jean Jaurès 45, 4040 HERSTAL
Représenté par : Monsieur Frédéric Daerden, Bourgmestre
Madame Valérie Kupper, Directrice générale f.f.
1. Cadre règlementaire
La présente convention répond aux dispositions des articles 114 et 115 du décret du 16 avril 1991 et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994.
Les formations sont organisées dans le respect des dispositions légales, réglementaires et administratives relatives à l’Enseignement de Promotion sociale.
Les dispositions en matière de conseil des études et d’inspection pédagogique s’appliquent pleinement.
Cette convention ne peut faire l’objet d’annotations ou de modifications manuscrites. Toute modification de ses termes doit se faire par le biais d’un contact avec le Service conventions de l’Administration.
Les éventuelles modalités particulières qui ne sont pas reprises dans la présente convention peuvent faire l’objet d’une annexe jointe à celle-ci.
2. Durée et lieu de la formation
• Date de début de formation : 25/08/2025
• Date de fin de formation : 03/07/2026
• Lieu de formation : Rue de l'Ecole Technique 34, 4040 HERSTAL.
Les horaires sont établis en concertation entre les parties cocontractantes. Ils ne peuvent être modifiés que de commun accord.
Toute formation qui excède 365 jours doit faire l’objet d’une seconde convention.
3. Détails de la formation
La formation comprend les unités d'enseignements suivantes :
| Intitulé UE | N° adm | Code | Niv. | Cat. | Pér. organisées |
Pér. hors dotat. |
| AUXILIAIRE DE DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | 1146 | 985215U21D1 | SS | CTni | 40,00 | 0,00 |
| AUXILIAIRE DE L'ENFANCE : APPROFONDISSEMENT THEORIQUE |
1147 | 985211U21D1 | SS | CG | 40,00 | 0,00 |
| AUXILIAIRE DE L'ENFANCE : APPROFONDISSEMENT THEORIQUE | 1147 | 985212U21D1 | SS | CTms | 40,00 | 0,00 |
| AUXILIAIRE DE L'ENFANCE : APPROFONDISSEMENT THEORIQUE |
1147 | 985213U21D1 | SS | CTni | 120,00 | 0,00 |
| AUXILIAIRE DE L'ENFANCE : STAGE D’INTEGRATION | 1151 | 985213U21D1 | SS | PPen | 20,00 | 0,00 |
| AUXILIAIRE DE L'ENFANCE : STAGE EN CENTRE DE VACANCES | 1152 | 985213U21D1 | SS | PPen | 20,00 | 0,00 |
| EPREUVE INTEGREE DE LA SECTION : "AUXILIAIRE DE L'ENFANCE" | 1153 | 985217U21D1 | SS | CTen | 20,00 | 0,00 |
| TOTAL | 300,00 | 0,00 |
Ville de Herstal - Numéro d'entreprise : 0207.342.745 prend en charge 0,00 période.
Le coût des périodes professeur à prester dans ce cadre se ventile comme suit :
| N° adm. | Niveau | Catégorie | Tarif unitaire | Coût total |
| 1146 | SS | CTni | 92,71 € | 3708,40 € |
| 1147 | SS | CG | 92,71 € | 3708,40 € |
| 1147 | SS | CTms | 92,71 € | 3708,40 € |
| 1147 | SS | CTni | 92,71 € | 11125,20 € |
| 1151 | SS | PPen | 67,36 € | 1347,20 € |
| 1152 | SS | PPen | 67,36 € | 1347,20 € |
| 1153 | SS | CTen | 92,71 € | 1854,20 € |
| TOTAL | 26799 € |
Ville de Herstal - Numéro d'entreprise : 0207.342.745 prend en charge 0,00 euro.
La/les partie(s) prenant en charge totalement ou partiellement les coûts pédagogiques tels que détaillés ci-dessus recevront une déclaration de créance émise par la Communauté française.
Dès réception de cette dernière, elle(s) s'engage(nt) à verser sa/leur participation sur le compte financier de la Communauté française prévu à cet effet.
4. Apprenants
Les règles en matière de droit d'inscription sont celles de l'article 12, § 3, 4 et 5, tel que modifiés, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.
Le nombre d'apprenants est estimé à 15.
Fait en autant d'exemplaires que de parties, plus un à destination du Service conventions de la Direction d'Enseignement de Promotion sociale.
Date :
Pour l'établissement, le représentant :
Nom du représentant
TEXTE MASQUÉ | RGPD
Signature
Pour le partenaire Ville de Herstal - Numéro d'entreprise : 0207.342.745, les représentants :
Monsieur Frédéric Daerden, Bourgmestre
Signature
Madame Valérie Kupper, Directrice générale f.f.
Signature