Eglise protestante de Herstal. Budget 2026.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, titre VI, partie III du livre 1^er ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget présenté par le Conseil de l’Eglise Protestante pour l’exercice 2026, arrêté en séance du 5 juillet 2025 et reçu en nos services le 12 août 2025 (dossier complet) ;

Attendu que le budget 2026 se clôture à l’équilibre, lequel est obtenu avec une intervention communale ordinaire de 26.019,30 € dont 8.608,30 € à notre charge (soit 43 %), 5.705,50 € pour Oupeye et le même montant pour Visé ;

Attendu que toutes les pièces justificatives sont jointes au dossier ;

Considérant l’absence d’avis de l’EPUB ;

Considérant l’absence d’avis de la Ville de Visé ;

Vu la décision du Conseil communal d’Oupeye du 1er septembre 2025 de prendre connaissance du budget 2026 ;

Vu l’article L3162-1 §3 du CDLD ;

Considérant que le Conseil communal de Visé n’a pas transmis son avis dans le délai visé à l’article 2 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, ces avis sont, conformément audit article, réputés favorables ;

Vu le rapport de l’employée d’administration daté du 03 septembre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par 5 voix "pour" et 25 abstentions ;

D é c i d e 

1. Le budget pour l’exercice 2026 de l’Eglise Protestante voté en séance du conseil de l’Eglise Protestante du 05 juillet 2025 est approuvé comme suit :

Intervention communale ordinaire : de 26.019,30 € dont 8.608,30 € à notre charge (soit 43 %) et 5.705,50 € pour Oupeye et le même montant pour Visé ;

2. En application de l’article L 3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’organe représentatif du culte d’un établissement visé à l’article L3111-1, par. 1^er, 7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’une décision d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au Conseil communal exerçant la tutelle spéciale d’approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.

3. La présente délibération est transmise à l’Eglise Protestante, à l’organe représentatif agréé ainsi qu’à la commune d’Oupeye et de Visé.

4. La dépense de 8.608,30 € sera engagée sur l’article 7909/332-01 du budget ordinaire 2026 de la Ville de Herstal.