F.E. Notre-Dame de Bon Secours. Modification budgétaire n° 1 de 2025.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, titre VI, partie III du livre 1^er ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la modification budgétaire n° 1 présentée par le Conseil de Fabrique d’Eglise Notre-Dame de Bon Secours pour l’exercice 2025, arrêtée en séance du 25 septembre 2025 et reçue en nos services le 26 septembre 2025 (dossier complet) ;

Attendu que ce document concerne le service ordinaire et le service extraordinaire pour l’ajustement des crédits des recettes et des dépenses ;

Attendu qu’aucune correction n’est à apporter ;

Attendu que la modification budgétaire se clôture en équilibre avec une intervention communale ordinaire inchangée de 23.102,71 € ainsi qu’une intervention extraordinaire inchangée de 24.000,00 € ;

Vu l’approbation sans remarques de l’Evêché de Liège datée du 26 septembre 2025 ; 

Vu le rapport de l’employé d’administration daté du 29 septembre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par 7 voix "pour" et 23 abstentions ;

D é c i d e 

1. La modification budgétaire n° 1 pour l’exercice 2025 de la F.E. de Notre-Dame de Bon Secours votée en séance du conseil de Fabrique du 26 septembre 2025 est approuvé comme suit :

Intervention communale ordinaire inchangée de 23.102,71 € ;

Intervention communale extraordinaire inchangée de 24.000,00 € ;

1. En application de l’article L 3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’organe représentatif du culte d’un établissement visé à l’article L3111-1, par. 1^er, 7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’une décision d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au Conseil communal exerçant la tutelle spéciale d’approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.

2. La présente délibération est transmise à la Fabrique d’Eglise Notre-Dame de Bon Secours ainsi qu’à l’organe représentatif agréé.