Marché stock catalogue de fournitures relatif à l'achat et à la livraison de matériel pour le service Ferronnerie. Projet de marché.
Considérant qu’il convient d’acquérir du matériel de ferronnerie pour le service Travaux ;
Vu l'article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de TEXTE MASQUÉ | RGPD €) et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu le cahier spécial des charges n° CMP/AD/2119-25 relatif au marché ayant pour objet “ Marché stock catalogue de fournitures relatif à l'achat et à la livraison de matériel pour le service Ferronnerie ” établi par la Cellule des Marchés Publics et le service des Travaux-Exécution ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à TEXTE MASQUÉ | RGPD € hors TVA ou TEXTE MASQUÉ | RGPD €, 21 % TVA et révisions comprises ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;
Vu la délibération du Collège communal du 5 mai 2025 décidant de déléguer aux personnes désignées dans la liste y reprise, la signature des bons d’exécution, c'est-à-dire les bons de commande passés en exécution de la décision d’attribution du Collège dans le cadre d’un marché stock ou d’un marché de faible montant passé sur base de l’article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ou passés en exécution de la décision de la commande du Collège dans le cadre d’une centrale d’achat ;
Considérant que l’avis de légalité de Madame la Directrice financière, sollicité en date du 24 septembre 2025 en application de l’article L1124-40 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et émis en date du 30 septembre 2025, est favorable ;
Vu le rapport du 09 juillet 2025 de Monsieur l'employé d’administration-logistique et l’accord de Madame la Directrice des travaux ;
Sur proposition du Collège communal;
A l'unanimité ;
D é c i d e
1) De passer un marché ayant pour objet « Marché stock catalogue de fournitures relatif à l’achat et à la livraison de matériel pour le service Ferronnerie ».
2) D'approuver le cahier spécial des charges n° CMP/AD/2119-25 et le montant estimé du “Marché stock catalogue de fournitures relatif à l’achat et à la livraison de matériel pour le service Ferronnerie”, établis par la Cellule des Marchés Publics et le service des Travaux-Exécution. Les conditions sont fixées comme prévu aux règles générales d’exécution pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à TEXTE MASQUÉ | RGPD € hors TVA ou TEXTE MASQUÉ | RGPD TVA et révisions comprises.
3) De choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.
La durée du marché est en tout état de cause limitée à 48 mois maximum à partir de sa conclusion et ce, même si pendant cette durée, le montant du marché (TEXTE MASQUÉ | RGPD € TVA et révisions comprises) n’est pas atteint.
La dépense maximale de TEXTE MASQUÉ | RGPD €, TVA et révisions comprises, sera imputée sur les budgets ordinaires et extraordinaires des exercices concernés par la dépense sous réserve de leur approbation par l’autorité de tutelle, à concurrence de :
- TEXTE MASQUÉ | RGPD € TVAC sur l’article 135/124-02 du budget ordinaire ;
- TEXTE MASQUÉ | RGPD € sur l’article 124/724-60 du budget extraordinaire.
Chaque commande dans le cadre de ce marché stock est soumise préalablement à l’établissement d’un bon d’exécution signé par un agent ayant délégation en vertu de la délibération du Collège communal du 5 mai 2025 susvisée et à son engagement par le service des Finances.
Les factures seront transmises au service des Finances, certifiées, accompagnées de la délibération de la désignation de l’adjudicataire et du bon d’exécution valablement signé et engagé.