CPAS : modifications budgétaires n° 1 (ordinaire et extraordinaire) de l'exercice 2025.

Vu la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976, telle que modifiée, les articles 88 et 112 bis ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité communale aux CPAS ;

Vu la modification budgétaire n° 1 du Centre Public d’Action Sociale pour l’exercice 2025, arrêtée en séance du Conseil de l’Action Sociale du 25 septembre 2025 et reçue en nos services le 30 septembre 2025 ;

Attendu que la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2025 se clôture à l’équilibre au service ordinaire sans intervention communale supplémentaire ;

Attendu que la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2025 se clôture à l’équilibre au service extraordinaire ;

Attendu que toutes les annexes obligatoires sont jointes au dossier ;

Revu sa délibération du 27 janvier 2025 par laquelle le Conseil communal approuve le budget du CPAS pour l’exercice 2025 ;

Vu le procès-verbal de la Commission budgétaire du CPAS daté du 9 septembre 2025 ;

Vu le rapport financier de l’employée Graduée spécifique daté du 30 septembre 2025 joint en annexe ;

Vu la remarque émise dans le rapport financier susmentionnée concernant la non-inscription de crédit de dépense pour honorer la facture de synergie informatique 2024 ;

Vu l’avis de légalité favorable du Directeur financier du CPAS daté du 11 septembre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par 24 voix "pour" et 6 abstentions ;

D é c i d e 

Article 1 : La modification budgétaire n° 1 pour l’exercice 2025 du CPAS votée en séance du Conseil de l’Action Sociale le 25 septembre 2025 est approuvée comme suit :

Service ordinaire :

Avec une dotation communale ainsi qu’une dotation pour la cotisation de responsabilisation inchangées soit respectivement un montant de 8.127.480,76 € et un montant de 363.740,82 €.

Solde des provisions et des fonds de réserves ordinaires :

• Provisions pour risques et charges : 2.015.462,69 €
• Fonds de réserves ordinaires : 14.659,36 €

Service extraordinaire :

Solde des FRE : 206.852,84 €

Article 2 : En application de l’article 112 bis §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, le Centre public d’action sociale dont le budget a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation, d’une décision d’approbation partielle ou d’une décision de réformation de la part du Conseil communal, peut introduire un recours auprès du Gouverneur de province dans les dix jours de la réception de la décision du Conseil communal. Une copie du recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.

Article 3 : La présente délibération est transmise au Centre conformément à l’article 112 ter de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.

Article 4 : La présente délibération est transmise au Centre Régional d’Aide aux Communes.