Permis d’urbanisme n° 274/2024. Construction d'un immeuble comprenant 41 appartements, 2 surfaces dédiées à une fonction publique et/ou sociale, 2 surfaces dédiées aux professions libérales et un parking souterrain. Campagne des Monts à 4040 Herstal. Requête de la SRL ForTwinsProject, représentée par Monsieur Devit Dagdagan. Article D.IV.41 du CoDT. Réalisation d’emprises pour cause d’utilité publique dont une partie est à incorporer dans le domaine public.

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après le Code), notamment son article D.IV.41;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

Vu la demande en permis d’urbanisme n° 274/2024 introduite par la SRL ForTwinsProject, représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD à 1930 Zaventem, pour la construction d'un immeuble comprenant 41 appartements, 2 surfaces dédiées à une fonction publique et/ou sociale, 2 surfaces dédiées aux professions libérales et un parking souterrain, Campagne des Monts à 4040 Herstal, sur les parcelles cadastrées 5^e division, section G, n° 220 M, 221 E et 224 T et 223 B2;

Vu le projet annexé au dossier;

Considérant que le bien est situé en zone d'habitat au Plan de secteur de Liège adopté par Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 26 novembre 1987, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

Considérant que le bien est repris en zone d’habitat urbain apte à l’urbanisation au Schéma de structure communal adopté par le Conseil communal du 28 novembre 2013, entré en vigueur le 20 avril 2014 et devenu Schéma de développement communal suite à l’entrée en vigueur du CoDT;

Considérant que le bien est situé dans une rue dont le plan d’alignement a été approuvé par Arrêté Royal du 11 avril 1960;

Considérant qu’en conséquence, la parcelle n° 220 M est partiellement frappée d’alignement et une emprise doit y être réalisée afin de procéder à l’alignement de la voirie;

Considérant par ailleurs qu’une convention dans le cadre du projet de revitalisation urbaine « site Louis de Brouckère » a été établie entre la Ville de Herstal et la SRL ForTwinsProject, représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, en date du 7 avril 2022; que cette convention prévoit une série d’emprises à céder gratuitement à la Ville dans le but d’aménager un espace public ainsi qu’un parking et un nouvel accès à l’école située en arrière-zone;

Considérant que le dossier d’urbanisme comporte un plan de division établi le 10 janvier 2025 par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert, du bureau JML Lacasse-Monfort sprl, figurant et identifiant les différentes emprises à réaliser;

Considérant que les emprises sont les suivantes :

E1 : 501 m², à prendre dans la parcelle 220 M (nouvel identifiant parcellaire : 883 A).
S1 : 2855 m², à prendre dans la parcelle 224 T (nouvel identifiant parcellaire : 883 B).
S2 : 349 m², à prendre dans la parcelle 220 M (nouvel identifiant parcellaire : 883 C).
S3 : 701 m², emprise totale de la parcelle 221 E.
S4 : 327 m², à prendre dans la parcelle 223 B2 (nouvel identifiant parcellaire : 883 D);

Considérant que les emprises S1 à S4 sont destinées à rester dans le domaine privé communal, tandis que l’emprise E1 est destinée à être versée dans le domaine public;

Considérant qu’il est à noter que l’emprise de 327 m² à prendre dans la parcelle 223 B2, n’est pas propriété du demandeur;

Considérant qu’en effet, cette emprise appartient actuellement à l’Association des Œuvres catholiques du Doyenné de Basse-Meuse dont le siège est situé place de la Collégiale 7/1 à 4600 Visé;

Considérant que pour la réalisation du présent projet, cette emprise doit être échangée contre une partie (357 m²) de la parcelle 224 T appartenant au demandeur;

Vu le plan, annexé à la présente, dressé le 8 janvier 2025 par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert, du bureau JML Lacasse-Monfort sprl, figurant l’échange à intervenir;

Considérant qu’à ce jour, cet échange n’est pas encore effectif;

Considérant que les communes sont compétentes en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics;

Considérant que la demande de permis a été soumise à des mesures particulières de publicité du 19 mai 2025 au 20 juin 2025 pour les motifs suivants : Art D.IV.40 1° et R.IV.40-1§ 1^er7°; les demandes de permis d'urbanisation visées à l'article D.IV.41 et aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, à savoir :

Demande de permis d'urbanisme impliquant la demande d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale.

Art. R.IV.40-2. § 1er Outre les cas prévus à l’article D.IV.40, alinéa 3, sont soumises à une annonce de projet les demandes de permis d’urbanisation qui permettent les actes et travaux suivants et les demandes de permis d’urbanisme relatives aux actes et travaux suivants, ainsi que les demandes de certificats d’urbanisme n° 2 ayant le même objet :

1° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la hauteur est d’au moins trois niveaux ou neuf mètres sous corniche et dépasse de trois mètres ou plus la moyenne des hauteurs sous corniche des bâtiments situés dans la même rue jusqu’à vingt-cinq mètres de part et d’autre de la construction projetée, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions;

2° Construction ou reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l’alignement est supérieure à 15 mètres et dépasse de plus de 4 mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été introduite pendant la durée de l’enquête mais que nous avons reçu, en date du 11 septembre 2025, un courrier émanant de l’asbl Décanale de Basse-Meuse, s’opposant au projet tant que l’échange dont question plus haut ne sera pas effectué;

Considérant que seules les remarques concernant la modification de voirie sont de la compétence du Conseil communal, les autres réclamations étant de la compétence du Collège communal;

Considérant que les services et la commission visés ci-après ont été consultés :

IILE - Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs, que son avis, sollicité en date du 8 mai 2025 et reçu en date du 4 juillet 2025, est favorable conditionnel;
AIDE - Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des communes de la Province de Liège Scrl, que son avis, sollicité en date du 8 mai 2025 et reçu en date du 2 juin 2025, est favorable conditionnel; que cet avis est complété par celui daté du 1^er septembre 2025 résultant de l’analyse technique détaillée du projet;
CCATM - Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité, que son avis, sollicité en date du 8 mai 2025, ne nous est pas parvenu;
CILE - Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, que son avis, sollicité en date du 8 mai 2025 et reçu en date du 26 mai 2025, est favorable conditionnel;
Service Public de Wallonie - DEE - Direction des Risques Industriels, géologiques et miniers, que son avis, sollicité en date du 8 mai 2025 et reçu en date du 19 mai 2025, est favorable;
Province de Liège Direction Générale des Infrastructures et du Développement durable Cellule Voirie communale, que son avis, sollicité en date du 8 mai 2025 et reçu en date du 10 juin 2025, est favorable conditionnel;
AWAP - Service Public de Wallonie - AWAP Direction de la Promotion du Patrimoine - Direction opérationnelle de la zone Est, que son avis, sollicité en date du 8 mai 2025, ne nous est pas parvenu;
DNF - Service Public de Wallonie - Département de la Nature et des Forêts - Direction de Liège, que son avis, sollicité en date du 8 mai 2025 et reçu en date du 16 juillet 2025, est favorable conditionnel;
Resa - Secteur Electricité, son avis, sollicité en date du 8 mai 2025, ne nous est pas parvenu;
Resa - Secteur Gaz, que son avis, sollicité en date du 8 mai 2025, ne nous est pas parvenu;

Considérant que les services internes suivants ont également été consultés :

TEXTE MASQUÉ | RGPD, Conseiller en Mobilité de la Ville de Herstal, que son avis, sollicité en date du 8 mai 2025 et reçu en date du 20 mai 2025, est favorable conditionnel;
Service Rénovation urbaine, TEXTE MASQUÉ | RGPD Conseillère en Développement urbain, que son avis, sollicité en date du 8 mai 2025 et reçu en date du 21 mai 2025, est favorable;
Bureau d'études de la Ville de Herstal – TEXTE MASQUÉ | RGPD, que son avis, sollicité en date du 8 mai 2025, nous est parvenu le 20 mai 2025 et est favorable conditionnel;
Service Sécurité et Salubrité Publiques, que son avis, sollicité en date du 8 mai 2025 et reçu en date du 5 juin 2025, est favorable conditionnel;
Service de Mobilité, que son avis, sollicité en date du 8 mai 2025 et reçu le 20 mai 2025, est favorable conditionnel;

Considérant que l’avis de TEXTE MASQUÉ | RGPD du Bureau d’études de la Ville de Herstal reçu le 20 mai 2025 est conditionné comme suit :

Le raccordement à l’égout devra être perpendiculaire à l’égout public (y compris le siphon);
Il y a lieu de prévoir un trop-plein à la zone de dispersion;
Le diamètre de raccordement particulier est prévu en 160 pour les 41 logements. Il y aura lieu de fournir une note de calcul qui atteste qu’un seul raccordement est suffisant pour 41 logements;
Fournir un profil en travers par rapport à la rue afin de vérifier la faisabilité du raccordement en fonction de la profondeur de l’égout. Les plans devront présenter des profils reprenant le bâtiment et la rue existante;

Considérant qu’au vu des avis reçus, il convient que le Collège communal sollicite le dépôt de plans modifiés répondant à ces avis;

Vu le rapport du 26 septembre 2025 de TEXTE MASQUÉ | RGPD, Architecte, et l’accord de TEXTE MASQUÉ | RGPD, Conseillère en Aménagement du Territoire et Urbanisme;

Sur proposition du Collège communal;

A l’unanimité;

D é c i d e

De procéder aux emprises ci-après à prendre dans des parcelles sises rue Campagne des Monts à 4040 Herstal, cadastrées 5^e Division, section G, n° 220M, 221E, 224T, appartenant à la SRL ForTwinsProject, représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, TEXTE MASQUÉ | RGPD à 1930 Zaventem, suivant le plan dressé le 10 janvier 2025 par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre Expert, dont une partie est à incorporer dans le domaine public :

E1 : 501 m2, à prendre dans la parcelle 220 M (nouvel identifiant parcellaire : 883 A).
S1 : 2855 m2, à prendre dans la parcelle 224 T (nouvel identifiant parcellaire : 883 B).
S2 : 349 m2, à prendre dans la parcelle 220 M (nouvel identifiant parcellaire : 883 C).
S3 : 701 m2, emprise totale de la parcelle 221 E.

Sous réserve de l’échange à intervenir entre la SRL ForTwinsProject et l’Association des Œuvres catholiques du Doyenné de Basse-Meuse dont le siège est situé place de la Collégiale 7/1 à 4600 Visé, qu’il y a lieu de procéder à l’emprise ci-après :

S4 : 327 m², à prendre dans la parcelle cadastrée 5^e division, section G, n° 223 B2 située rue Campagne des Monts à Herstal (nouvel identifiant parcellaire : 883 D), suivant le plan dressé le 10 janvier 2025 par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre Expert.

En tout état de cause, le présent projet ne pourra pas être mis en œuvre tant que l’échange susvisé ne sera pas effectif et n’aura pas fait l’objet d’un acte authentique.

Les conditions relatives à l’égouttage, reprises dans l’avis du bureau d’Etudes communal et dans le rapport de l’AIDE résultant de l’analyse technique détaillée du projet, devront être impérativement respectées.