Revu sa délibération du 19 février 2024 décidant qu’il y a lieu de réaliser, pour cause d’utilité publique, une emprise de 1,90 m² à prendre dans la parcelle située rueTEXTE MASQUÉ | RGPD, cadastrée 1ère division, section C, n° 412 T2 d’une contenance totale de 480 m², appartenant à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD domicilié rue TEXTE MASQUÉ | RGPD, en vue de son incorporation dans le domaine public, conformément au plan dressé le 21 novembre 2023 par Monsieur B. Meurant, Géomètre-expert pour la Sprl GeoDILEx, chemin Dri les Cortils 11A à 4900 Spa, référencé sous le n° 62051/10326 auprès de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ;
Vu la délibération du 25 mars 2024 du Collège communal décidant de charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles, esplanade Simone Veil 1 à 4000 Liège, de l’estimation, des négociations, des formalités et de la rédaction de l’acte authentique relatives à l’acquisition, pour cause d’utilité publique, de l’emprise susvisée ;
Revu sa délibération du 26 mai 2025 décidant de marquer son accord sur l’estimation au montant de 200 euros et sur le projet d’acte, établis par le Comité d’Acquisition d’Immeubles, relatifs à l’acquisition, pour cause d’utilité publique, d’une emprise de 1,90 m² (identifiant parcellaire n° 412 B3) à prendre dans la parcelle située rue TEXTE MASQUÉ | RGPD, cadastrée 1ère division, section C, n° 412 T2 d’une contenance totale de 480 m², appartenant à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et MadameTEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliés rue TEXTE MASQUÉ | RGPD, en vue de son incorporation dans le domaine public, conformément au plan dressé le 21 novembre 2023 par Monsieur B. Meurant, Géomètre-expert pour la Sprl GeoDILEx, chemin Dri les Cortils 11A à 4900 Spa, référencé sous le n° 62051/10326 auprès de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ;
Vu l’extrait cadastral annexé au dossier ;
Vu l’acte authentique n° 947/2025 (Dossier SPW Finances n° 62051/1322/1) y relatif signé le 2 juillet 2025, annexé au dossier ;
Vu le plan d’emprise susvisé, annexé au dossier ;
Considérant que l’emprise a reçu l’identifiant parcellaire n° 412 B3 ;
Vu les documents de pré-cadastration y relatifs, annexés au dossier ;
Considérant que cette emprise a été réalisée afin d’être incorporée dans le domaine public communal ;
Considérant qu’afin de lui garantir l’application du régime juridique de la domanialité publique (biens hors commerce, inaliénables, imprescriptibles et insaisissables), une décision expresse de l’autorité compétente est souhaitable ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le rapport du 23 septembre 2025 de Madame l’Employée d’administration et l’accord de Madame la Chef de bureau administratif ff ;
Sur proposition du Collège communal;
A l’unanimité ;
D é c i d e
De marquer son accord sur l’incorporation dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée 1ère division, section C, n° 412 B3, d’une contenance 1,90 m², située rue TEXTE MASQUÉ | RGPD, suivant le plan d’emprise dressé le 21 novembre 2023 par Monsieur B. Meurant, Géomètre-expert pour la Sprl GeoDILEx, chemin Dri les Cortils 11A à 4900 Spa, référencé sous le n° 62051/10326 auprès de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.