Permis d'urbanisme n° 086/2015. Rue de Hermée à 4040 Herstal. Scrl SPI. Construction et équipement d’une voirie secondaire à la rue de Hermée à 4040 Herstal. Cession gratuite à la Ville de Herstal. Incorporation dans le domaine public.

Revu sa délibération du 31 août 2015 décidant de marquer son accord sur l’ouverture d’une nouvelle voirie au départ de la rue de Hermée à 4040 Herstal ;

Considérant que, conformément à cette décision, après la réception des travaux, la nouvelle voirie et ses équipements devront être cédés gratuitement à la Ville de Herstal en vue d’être incorporés dans le domaine public ;

Vu la décision du Fonctionnaire délégué du 3 décembre 2015 octroyant le permis d’urbanisme n° 086/2015 à la scrl SPI – Agence de Développement pour la Province de Liège – rue du Vertbois 11 à 4000 Liège, pour un bien sis rue de Hermée à 4040 Herstal, cadastré division 2, section A, n° 346 H et ayant pour objet la construction et l’équipement d’une voirie secondaire à la rue de Hermée, annexé au dossier ;

Revu sa délibération du 28 août 2017 décidant que la nouvelle voirie située à 4040 Herstal porterait le nom de « rue de Hermée » ;

Revu sa délibération du 4 novembre 2024 approuvant la reprise, à titre gratuit par la Ville de Herstal, en vue de son incorporation dans le domaine public communal, de la nouvelle voirie secondaire et de ses équipements, réalisés par la scrl SPI, au départ de la rue de Hermée et dénommée « rue de Hermée » à 4040 Herstal, pour une contenance de 3.919,73 m², tels que repris sur le plan de cession n° 11.041-IND-CAD-001 dressé le 21 décembre 2018 par Monsieur Jean-Luc Blaise, Géomètre-expert, enregistré à l'Administration générale de la documentation patrimoniale sous le n° 62312-10192 ;

Vu la délibération du 25 novembre 2024 du Collège communal chargeant le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Liège, Esplanade Simone Veil 1 (8^e étage) à 4000 Liège, des formalités d’acte relatives à la cession gratuite à la Ville de Herstal de la nouvelle voirie secondaire et de ses équipements, réalisés par la scrl SPI, au départ de la rue de Hermée et dénommée « rue de Hermée » à 4040 Herstal, pour une contenance de 3.919,73 m², tels que repris sur le plan de cession n° 11.041-IND-CAD-001 dressé le 21 décembre 2018 par Monsieur Jean-Luc Blaise, Géomètre-expert, enregistré à l'Administration générale de la documentation patrimoniale sous le n° 62312-10192, en vue de son incorporation dans le domaine public communal ;

Revu sa délibération du 31 mars 2025 décidant de marquer son accord sur le projet d’acte établi par le Comité d’Acquisition d’Immeubles, relatif à la cession gratuite à la Ville de Herstal de la nouvelle voirie secondaire et de ses équipements, réalisés par la scrl SPI, au départ de la rue de Hermée et dénommée « rue de Hermée » à 4040 Herstal, pour une contenance de 3.919,73 m², tels que repris sur le plan de cession n° 11.041-IND-CAD-001 dressé le 21 décembre 2018 par Monsieur Jean-Luc Blaise, Géomètre-expert, enregistré à l'Administration générale de la documentation patrimoniale sous le n° 62312-10192, en vue de son incorporation dans le domaine public communal ;

Vu l’acte authentique n° 963/2025 (Dossier SPW Finances n° 62051/1269/1) y relatif signé le 4 juillet 2025, annexé au dossier ;

Vu le plan d’emprise, dressé le 21 décembre 2018 par Monsieur Jean-Luc Blaise, Géomètre-expert, annexé au dossier ;

Considérant qu’afin de lui garantir l’application du régime juridique de la domanialité publique (biens hors commerce, inaliénables, imprescriptibles et insaisissables), une décision expresse de l’autorité compétente est souhaitable;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport du 23 septembre 2025 de Madame l’Employée d’administration et l’accord de Madame la Chef de bureau administratif ff ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité ;

D é c i d e 

De marquer son accord sur l’incorporation dans le domaine public communal de la nouvelle voirie secondaire et de ses équipements, réalisés par la scrl SPI, au départ de la rue de Hermée et dénommée « rue de Hermée » à 4040 Herstal, pour une contenance de 3.919,73 m², tels que repris sur le plan de cession n° 11.041-IND-CAD-001 dressé le 21 décembre 2018 par Monsieur Jean-Luc Blaise, Géomètre-expert, enregistré à l'Administration générale de la documentation patrimoniale sous le n° 62312-10192.